Beschreibung/ Link Entscheid Radio Télévision Suisse RTS 1, reportage relatif à ’l’affaire Giroud’ diffusé dans le cadre de l’émission ’19:30 Le Journal’ du 06.12.2013

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation. Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 1 et 3 LRTV).

2. L’art. 94 définit la qualité pour agir. Ses al. 1 a et b 3 posent les conditions à une plainte individuelle. Peut déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’autorité de médiation, est âgé de 18 ans au moins, a la nationalité suisse ou est titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour et peut prouver que l’objet de l’émission contestée le touche de près. Les personnes morales et les autres associations, comme les partis politiques (au sens des art. 60ss CC), sont également autorisées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTV à déposer une plainte au sens de l’art. 94 al. 1 LRTV (cf. à cet égard message relatif à la LRTV du 18 décembre 2002 ; FF 2003 1425 et ss, notamment 1584).

2.1. Une plainte individuelle exige que le plaignant soit lui-même l’objet de l’émission litigieuse ou qu’il ait un lien étroit avec l’objet de l’émission contestée, ce qui le différencie des autres téléspectateurs. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a relevé qu’un intérêt personnel particulier à un thème donné ne suffit encore pas à admettre le lien étroit avec l’objet de l’émission. Il faut être soi-même l’objet de l’émission ou avoir, de par ses activités, un rapport personnel étroit avec le contenu de celleci et se distinguer ainsi des autres consommateurs de programmes (ATF 130 II 514

2.2. En l’espèce, les plaignants sont directement concernés par le reportage. Dominique Giroud et sa société sont domiciliés en Suisse, on les cite dans le reportage en relation avec les deux procédures - pénale et administrative - en cours les concernant et la photo de Dominique Giroud est diffusée. Les conditions d’une plainte individuelle sont donc réalisées.

3. L’art. 97 al. 2 let. LRTV limite le pouvoir d’examen de l’AIEP. En effet, celle-ci peut uniquement examiner sur plainte si les émissions contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu des émissions rédactionnelles des art. 4 et 5 LRTV ou du droit international applicable, ou si le refus d’accorder l’accès au contenu du programme est illicite. Tout autre grief ou conclusion sortant de ce cadre est irrecevable.

3.1. Selon l’art. 96 al. 3 LRTV, l’AIEP peut refuser ou suspendre le traitement d’une plainte si les voies de recours de droit civil ou de droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire. Comme l’a relevé le TF dans sa décision ATF 134 II 260 cons. 6.2 p. 262 (« Schönheitschirurgen »), la surveillance des programmes sert, en premier plan, à la protection de la libre formation de l’opinion du public et non à la protection des droits de la personne mise en cause. L’obligation de respecter les droits fondamentaux de l’art. 4 al. 1 LRTV ne s’applique que pour les droits pertinents en matière de droit de la radiodiffusion «dont le respect peut être examiné par l’AIEP dans la mesure où ces droits accordent une protection objective, pertinente sous l’angle du droit des programmes, comme par exemple la paix religieuse, la prévention de la haine raciale ou la protection des mineurs (cf. ATF précité cons. 6.2 in fine p. 262). Dans ce même arrêt, le TF a reconnu que des aspects touchant à la sphère privée n’entrent pas dans la compétence de l’AIEP car l’application du droit individuel à la protection de la personnalité relève du droit pénal et civil. Il a considéré que l’AIEP n’avait pas à se prononcer si des images prises à l’aide d’une caméra cachée lors d’un entretien avec un chirurgien esthétique et diffusées dans le cadre d’un magazine des consommateurs étaient illicites ou pas.

3.2. Les plaignants font valoir une violation des droits de la personnalité. L’AIEP n’entre toutefois pas en matière. Elle n’a notamment pas à juger s’il est licite ou pas de citer le nom de Dominique Giroud au cours du reportage contesté et de montrer de images de lui et de son entreprise. L’AIEP n’a pas non plus à juger si la condamnation passée rappelée lors de l’introduction du reportage viole le droit à l’oubli ; ce grief n’est pas du ressort de l’AIEP. Il en va de même de savoir si le fait de montrer l’enregistrement de l’appel téléphonique entre le journaliste et Dominique Giroud était licite ou pas. Ce fait est constitutif d’une infraction pénale. Dans ce cas, une procédure pénale a été ouverte.

3.3. L’Autorité de plainte peut toutefois examiner ces griefs au regard du droit des programmes. Ainsi, lorsque le nom d’une personne est mis en cause ou son image est montrée ou lorsqu’un appel téléphonique est diffusé dans le cadre d’une procédure pénale en cours, les exigences de diligence journalistique sont accrues (Arrêt du TF du 8 mars 2005,2A.614/2003 p. 3 ch. 3.3). La présomption d’innocence des personnes impliquées dans des procédures pénales en cours doit être respectée ; cette obligation découle du devoir de présenter fidèlement les événements de l’art. 4 al. 2 LRTV (cf. ch. 4.4. ci-dessous).

4. La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, no 880, p. 262). En particulier, les plaignants invoquent une violation de l’art. 4 al. 2 LRTV.

4.1. L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un reportage et de le traiter comme il l’entend. Il n’existe aucun thème qui ne pourrait être débattu dans les médias électroniques (Denis Masmejan, Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt (édit.) : Loi sur la radio-télévision (LRTV), Berne 2014, p.123, no 12 concernant l’art. 6 al. 2 LRTV ; décision de l’AIEP b. 483 du 14 mai 2004, ch. 5 [« Drohung »]), y compris de manière critique. Les journalistes peuvent donc aussi relater de procédures pénales en cours. Ce faisant, ils doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment l’exigence de présenter fidèlement les événements (art. 4 al. 2 LRTV).

4.2. Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son propre avis (ATF 137 1 340 cons. 3.2 p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »] ; ATF 131 II 253 cons. 2.1ss p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes (ATF 131 II 253 précité, cons. 3.4 ; ATF non publié du 22 août 2005 dans la cause 2A.41/2005 [« Kunstfehler »], cons. 3.1). Pour que le public soit en mesure de se forger sa propre opinion, le diffuseur doit respecter les devoirs essentiels de diligence journalistique (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, p. 267ss ; Peter Studer/Rudolf Mayr von Baldegg, Medienrecht für die Praxis, 4ème édition, Zurich 2011, p. 216ss ; Denis Masmejan, op. cit., p. 95 no 41 concernant l’art. 4 al. 2 LRTV).

4.3. Les dispositions du droit des programmes n’excluent ni les prises de positions ou les critiques des diffuseurs, ni le journalisme engagé (anwaltschaftlicher Journalismus) qui amène le diffuseur à adopter une certaine thèse (ATF 137 1 340 ci-dessus cité, cons. 3.2 p. 345s ; ATF 131 II 253 cons. 2.2 [« Rentenmissbrauch »] ; arrêt du TF du 22 août 2005, 2.41/2005, cons. 2.2 [« Kunstfehler »]), pour autant que la transparence soit garantie et que l’émission permette au public de se forger sa propre opinion. Un devoir de diligence accrue s’impose au journaliste lorsque des reproches sont de nature à porter gravement atteinte à la considération d’autrui. En d’autres termes, dans les émissions qui soulèvent de graves reproches et qui contiennent ainsi un risque considérable de dommages matériels ou immatériels pour la personne directement concernée ou des tiers, des exigences accrues sont requises en matière de diligence journalistique. Dans de tels cas, une recherche soigneuse doit être effectuée, qui s’étend jusqu’aux détails des accusations (JAAC 62/1998, n° 27, p. 201 ; 60/1996, n° 83, p. 745). Lorsqu’il s’agit d’une grave accusation, il y a lieu, dans la mesure du possible, de donner la parole à l’autorité ou à la personne attaquée et qu’elle puisse se défendre avec ses meilleurs arguments (ATF 114 Ib 209 ss ; JAAC 62/1998, n° 5.5, p. 446 ; décision de l’AIEP b. 636 du 20 octobre 2011, cons. 5.1 et 5.2 [« Les mauvais esprits de Genève »] ; b. 569 du 7 décembre 2007, cons. 5.4 à 5.6 [« Difensore accusato »] et b. 452 du 21 juin 2002, cons. 7.6 [« ACUSA-News »]) pour que le public dispose de tous les éléments d’appréciation. La présentation fidèle des événements n’exige cependant pas que tous les points de vue soient représentés de manière équivalente sur le plan qualitatif ou quantitatif (ATF non publié du 12 septembre 2000,2A.32/2000 [« Vermietungen im Milieu »]).

4.4. Dans les émissions relatant des procédures pénales en cours, il y a lieu de tenir compte du principe de la présomption d’innocence ancré à l’art. 6 al. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101) et à l’art. 32 al. 1 Cst, et se garder de tout jugement hâtif (ATF 116 IV 31 cons. 5a p. 39ss [« Lucona/Proksch) ; arrêt du TF 2A.614/2003 du 8 mars 2005, cons. 3.3 [« Dubosson/Bonvin »] ; décision de l’AIEP b.

616 du 3 décembre 2010, ch. 4.4 [« Carl Hirschmann »]; Franz Zeller, Zwischen Vorverurteilung und Justizkritik, Berne, 1998, p. 287ss). Chaque homme est présumé innocent aussi longtemps qu’il n’a pas été condamné par un jugement entré en force. Outre une présentation précise des faits et des différents points de vue, le principe de la présomption d’innocence exige une certaine retenue dans l’image et dans le ton (décision de l’AIEP b. 569 précitée, cons. 5.3).

5. Le « 19:30 Le Journal » est une émission quotidienne qui présente l’actualité nationale et internationale ; elle est réputée être une émission sérieuse.

5.1 En l’espèce, le présentateur Darius Rochebin introduit le reportage contesté du « 19 :30 » du 6 décembre 2013 en annonçant : « L’enquête sur Dominique Giroud, en Valais. Le vigneron et marchand de vin […] est prévenu dans deux affaires. L’une porte sur des infractions fiscales, l’autres sur le soupçon d’escroquerie dans le commerce de vin ». Le présentateur ajoute que « Il (Dominique Giroud) avait été condamné en 2002 pour ses affiches anti-avortement diffamant des politiciennes valaisannes ».

5.2 Le reportage qui a suivi débute par une voix off qui affirme que « ce marchand de vin a bâti un empire. Une des plus grandes caves du Valais qui exporte ses vins jusqu’en Asie. […] sa forteresse désormais prise d’assaut par la Confédération ». Elle poursuit en déclarant que « l’entrepreneur et ses sociétés auraient fraudé durant dix ans » et que « en 2012, Berne estimait […] sept millions d’impôts non-payés […]. Versements en cash, sociétés offshore dans les Iles Vierges, coquilles vides à Zoug, existence de fausses créances, autant de trucs pour minimiser les bénéfices du groupe Giroud, et donc éviter l’impôt ». Dans le reportage, le fiscaliste Daniel Spitz, expert pour des sociétés privées observe que cela n’arrive pas souvent en Suisse. Et en cas de sanction, ce sera du lourd », c’est ce qu’affirme la voix off. Le reportage se poursuit en spécifiant qu’« en attendant une décision, les enquêteurs fédéraux ont déjà fait séquestrer préventivement deux propriétés de Dominique Giroud » et qu’«il n’y a pas que les enquêteurs de la Confédération qui s’intéressent à Dominique Giroud, ses proches et ses sociétés. Il y a aussi la justice vaudoise qui a ouvert une instruction pénale il y a plus de trois ans. […] Autre affaire donc, en 2010. De dizaines de milliers de bouteilles de blanc, notamment du Saint-Saphorin, sont vendues dans le commerce. […] Problème, l’étiquette comporte le nom d’une société vaudoise qui n’est pas à lui (à Dominique Giroud). C’est illégal et la justice vaudoise a mis en prévention le Valaisan. On parle d’escroquerie et de malversation sur des marchandises. […] Si ce n’est pas le cas, c’est grave, indique la voix off. Mélanie Laesslé, chercheur à l’IDHEAP dans le domaine du vin explique ensuite en quoi ce type de fraude nuit à l’appellation. Le reportage se poursuit par une tentative de conversation téléphonique d’une durée de quinze secondes et enregistrée la veille du reportage, entre Yves Steiner et Dominique Giroud. La voix off précise que Dominique Giroud a fait savoir par écrit, le 6 décembre 2013 au matin, qu’il ne pouvait pas répondre aux questions. Le reportage se termine par la voix off qui relève qu’« en attendant des décisions de justice, l’empire Giroud vacille […] ».

6. Les plaignants soutiennent que le reportage du 6 décembre 2013 a violé l’art. 4 al. 2 LRTV.

6.1 A titre liminaire, l’AIEP relève que pour l’appréciation du cas d’espèce au regard de l’art. 4 al. 2 LRTV, est décisif l’état des faits existant au moment de la diffusion du reportage contesté. Les faits cités dans les prises de positions de la SSR ainsi que les informations et les documents fournis par les plaignants se rapportant aux faits et procédures survenus postérieurement au reportage du 6 décembre 2013, qui n’étaient pas connus avant la diffusion dudit reportage mais qui sont postérieurs à sa diffusion, sont en principe irrelevants et ne sont pas pris en considération.

6.2 Les plaignants retiennent, contrairement à ce qu’affirme la SSR, que Dominique Giroud n’était pas une personnalité publique en Valais, en Suisse romande et en Suisse au moment de la diffusion du reportage du 6 décembre 2013 et que sa diffusion ne répondait pas à un intérêt public manifeste. L’autonomie des diffuseurs garantit leur la liberté de radio et de télévision en matière de conception des programmes, à savoir la manière de traiter le contenu et la représentation ainsi que le choix des sujets (cf. ch. 4.1. ci-dessus). Il sied de plus de constater que Dominique Giroud est un marchand de vin valaisan au parcours professionnel exceptionnel, fondateur de Giroud Vins SA, une des trois plus grandes caves du Valais qui exporte non seulement en Suisse mais aussi à l’étranger. En outre, il est aussi connu pour ses activités politiques et en tant que sponsor sportif. Il est donc manifeste qu’il s’agit d’une personnalité connue, à tout le moins dans sa région. Le reportage contesté a ainsi diffusé des informations concernant un des acteurs économiques importants dans le commerce de vin dans notre pays. Il y avait donc un intérêt du public à être informé sur les procédures en cours dont Dominique Giroud était prévenu. Par ailleurs, le journal « Le Temps » du 29 octobre 2013 avait déjà mentionné l’enquête pénale fiscale menée par l’administration fédérale. Les plaignants relèvent également que le reportage s’est sciemment acharné sur Dominique Giroud. Or, en vertu de l’autonomie des programmes, le journaliste de la RTS a choisi de focaliser son reportage sur Dominique Giroud et les procédures en cours dirigées contre lui (cf. décision de l’AIEP b. 676/677/678 du 6 décembre 2013, cons. 5.3, p. 11 et 12). Le public en a été informé de manière transparente et il était conscient que le reportage allait aborder ce sujet spécifique.

6.3 Les plaignants soutiennent, en outre, qu’en 20 secondes et en guise d’introduction, le présentateur du 19:30 a rappelé que Dominique Giroud était connu pour ses engagements politiques et qu’il avait été condamné en 2002 pour ses affiches anti-avortement diffamant des politiciennes valaisannes. Or il n’était pas nécessaire de mentionner cette condamnation passée qui n’avait effectivement aucun lien avec le thème principal du reportage qui portait sur les démêlés fiscaux avérés et le soupçon d’escroquerie contre Dominique Giroud et sa société dont ils étaient prévenus dans deux procédures. Le fait de rappeler cette condamnation pouvait orienter négativement l’opinion du public même s’il s’agit toutefois d’un fait notoire. Il n’en demeure pas moins que le reportage décrit le parcours professionnel brillant de Dominique Giroud en affirmant que celui-ci a bâti un empire : une des plus grandes caves du Valais qui exporte ses vins jusqu’en Asie, ce qui amoindrit la remarque de l’introduction. En général, le reportage n’a pas transmis une image négative de Dominique Giroud, indépendamment des deux procédures en cours.

6.4 Les plaignants affirment que les faits présentés lors du reportage concernant « l’affaire des étiquettes » sont faux. Lors du reportage, la voix off annonce qu’en 2010 des dizaines de milliers de bouteilles de Saint-Saphorin ont été écoulées dans le commerce par Dominique Giroud. La voix off ajoute qu’il y a « un problème » car l’étiquette comporte le nom d’une société vaudoise qui ne lui appartient pas. Elle ajoute également que « c’est illégal et la justice vaudoise a mis en prévention le Valaisan ». La SSR admet qu’une imprécision s’est glissée dans la formulation du commentaire, dans le sens que ce n’est en effet pas en soi le fait de commercialiser du vin sous la raison sociale d’un tiers qui est illégal, mais bien le fait de vendre du vin d’origine différente de celui annoncé sur l’étiquette. Cette imprécision portant sur « l’affaire des étiquettes » n’a toutefois pas influencé l’impression générale du public sur cette procédure. Celui-ci a été en mesure de comprendre que la question essentielle était celle de l’origine du vin contenu dans les bouteilles litigieuses. En effet, la suite du commentaire du reportage parle d’escroquerie et de malversation sur les marchandises, pose la question de savoir si le vin vendu étiquetté Saint-Saphorin contenait bien du raisin de la fameuse appellation et ajoute que si ce n’est pas le cas, c’est grave.

6.5 Les plaignants font en outre grief au reportage de n’avoir pas pris en compte correctement le point de vue de Dominique Giroud. Vu les graves reproches et les accusations formulés à l’encontre de ce dernier, la diligence journalistique impose que le point de vue de Dominique Giroud soit présenté de manière approprié (cf. ch. 4.3. ci-dessus) pour que le public dispose de tous les éléments d’appréciation. En l’espèce, le journaliste en charge des enquêtes, le 5 décembre 2013, jour précédant la diffusion du reportage litigieux, a offert à plusieurs reprises (par téléphone et par écrit) la possibilité à Dominique Giroud de prendre position sur les faits et les accusations dirigées à son encontre. Le 6 décembre 2013 au matin, Dominique Giroud a répondu par écrit à la RTS. Il a notamment fait savoir qu’il ne pouvait pas répondre aux questions posées par le journaliste puisqu’il se devait de respecter le secret de l’instruction lors d’enquêtes ou procédures en cours. Dans sa réponse du même jour, Dominique Giroud faisait en particulier savoir qu’en ce qui concernait «l’affaire vaudoise», la plaignante avait retiré sa plainte. Lors de la diffusion du reportage, le public a été informé du refus de Dominique Giroud de répondre aux questions posées (« Vous comprendrez donc aisément qu’en raison des procédures et enquêtes en cours et du secret de l’instruction que chacun doit respecter, je ne peux pas répondre à vos questions »). Toutefois, la voix off n’a pas intégralement lu la réponse de Dominique Giroud, dès lors qu’elle a omis de signaler, à la décharge de celui-là, que dans « l’affaire vaudoise » la plainte avait été retirée. Concernant l’affaire fiscale avérée - plus importante que celle pénale concernant les étiquettes -, le point de vue de Dominique Giroud a été correctement mentionné.

6.6 S’agissant du grief portant sur l’appel téléphonique et son enregistrement, il y a lieu de relever que l’appel téléphonique n’a duré que quinze secondes. On y distingue, certes, la voix de Dominique Giroud lorsqu’il décroche le téléphone mais une véritable conversation téléphonique n’a pas été engagée entre lui et le journaliste. On y entend le journaliste dire «Oui bonjour, c’est Dominique Giroud ? C’est Yves Steiner de la Télévision Suisse Romande. Je me permets de vous appeler et d’enregistrer en même temps notre conversation, car je fais une enquête sur vos démêlés fiscaux. », puis Dominique Giroud raccroche le téléphone. Ce dernier était en droit de refuser de répondre à l’appel du journaliste et le public a été en mesure de le comprendre. La séquence de l’appel téléphonique entendait démontrer la tentative d’atteindre Dominique Giroud et sa société afin qu’ils prennent position sur les deux procédures en cours. Cette séquence n’avait cependant pas d’influence négative sur la formation de l’opinion du public concernant les procédures en question.

6.7 Les plaignants considèrent que les deux personnes interviewées et présentées comme des spécialistes sont plutôt des témoins à charge, qui n’ont aucunement été contrebalancés dans le reportage, et que le montage réalisé est gravement trompeur. En l’espèce, lorsque le journaliste a montré au fiscaliste Daniel Spitz, expert pour des sociétés privées, les documents anonymisés concernant des infractions fiscales à l’égard de Dominique Giroud, il a répondu, certes sans utiliser le conditionnel, mais a fourni des renseignements techniques et généraux pour ce type d’infraction («Cela arrive souvent en Suisse ce genre de choses ? Non. […]. Les personnes concernées vont devoir payer les impôts qui ont été éludés. Il y aura l’amende qui peut aller jusqu’à trois fois le montant de l’impôt éludé. Il y aura les intérêts de retard parce que c’est sur dix ans […] »). De même, Le chercheur de l’IDHEAP dans le domaine du vin, Melaine Laesslé, a expliqué en quoi ce type de fraude (si le vin vendu étiquetté Saint-Saphorin contenait ou pas du raisin de la fameuse appellation) nuit à l’appellation («Ne pas respecter ces règles de jeu, c’est, d’une part, ne pas prendre au sérieux le consommateur, et, d’autre part, ne pas prendre au sérieux les autres producteurs, qui eux-mêmes respectent les règles du jeu»). Il apporte, comme pour l’expert fiscal, des renseignements généraux et techniques utiles au public pour saisir les conséquences légales et les problématiques soulevées dans l’hypothèse où les infractions seraient établies et des sanctions prononcées. Les interviews ont été correctes et transparentes et les intervenants n’ont pas donné leur avis sur les chances de succès des procédures intentées contre les plaignants. Le journaliste ne tire pas de conclusions en ce qui concerne les deux procédures en cours (voir ATF non publié du 8 mars 2005 dans la cause 2A614/2003 [« Nicole Dubosson/Jean-Yves Bonvin »], cons. 4.2.4 p. 4 et 5, dans lequel la conclusion du journaliste laisse peu de place au doute, bien qu’il savait qu’il n’y avait pas d’indices suffisants d’infraction pénale et que les chances d’aboutir de la plainte pénale paraissaient déjà à ce moment extrêmement faibles). Rien n’indique en outre, que la RTS n’aurait pas choisi avec soins les intervenants et que ceux-ci n’étaient pas

neutres. Le public a été en mesure de comprendre qu’il s’agissait uniquement de renseignements généraux et techniques utiles, de sorte qu’il a pu se faire l’idée la plus juste des faits. Il était donc reconnaissable pour le public que les commentaires des intervenants constituaient des prises de position personnelles. Le principe de la transparence a été respecté.

6.8 Les plaignants relèvent, encore, qu’après visionnage du reportage, tout téléspectateur moyen est convaincu de la culpabilité de Dominique Giroud, de sorte que la présomption d’innocence a été violée. Or la présomption d’innocence des personnes impliquées dans des procédures pénales doit être respectée. Une émission doit prendre soin de ne pas présenter un suspect ou un prévenu comme coupable des faits qui lui sont reprochés tant qu’un jugement n’a pas été établi cette culpabilité. La relation des soupçons ou des charges qui pèsent sur la personne mise en cause doit être précise et permettre de comprendre ce qui est reproché au prévenu afin que le public ne tire pas des conclusions erronées. En l’espèce, le reportage incriminé s’est penché sur les démêlés fiscaux avérés et le soupçon d’escroquerie contre Dominique Giroud et sa société dans le commerce de vin dont ils étaient prévenus dans deux procédures. Dès l’introduction, le présentateur du 19:30 a spécifié que Dominique Giroud était « prévenu » dans les deux affaires précitées. Il parle de « soupçon » d’escroquerie dans le commerce de vin et, plus avant, le journaliste indique au conditionnel que Dominique Giroud et ses sociétés « auraient fraudé durant dix ans ». De plus, au cours du reportage la voix off rappelle que les enquêtes sont en cours « En attendant une décision, […] » et à la fin du sujet qu’« En attendant des décisions de justice, […] ». Le public a ainsi été à même de comprendre que les affaires pénales n’avaient pas encore été jugées, que les enquêtes étaient encore en cours et que seulement la justice pourrait établir si les faits reprochés sont pertinents et correspondent à la vérité.

6.9 Enfin, ils trouvent inacceptable de faire entendre que Dominique Giroud, en raison de ces affaires, risque la faillite (« l’empire Giroud vacille et avec, près de 80 emplois en Valais »). Certes, cette conclusion relève une éventuelle situation dramatique ; toutefois, elle repose sur des faits corrects.

6.10 En conclusion, lors de l’examen d’une émission et de son respect du principe de la présentation fidèle des événements est décisive l’impression générale (Gesamteindruck) qu’on peut tirer de l’émission, au-delà de l’évaluation des informations et des opinions qui la composent. Le thème du reportage du 6 décembre 2013 portait sur les démêlés fiscaux avérés et le soupçon d’escroquerie contre Dominique Giroud et sa société dans le commerce de vin dont ils étaient prévenus dans deux procédures. Les faits essentiels concernant ces procédures ont été présentés de manière correcte ; dans l’affaire des impôts, les plaignants n’ont soulevé aucune observation, alors que dans l’affaire du soupçon d’escroquerie (« l’affaire vaudoise »), ils soulèvent l’ambiguïté du terme « illégal » et constatent que la SSR reconnaît qu’une imprécision rédactionnelle s’est glissée dans la formulation du commentaire au sujet du terme « illégal ». Cette imprécision porte sur un point secondaire sans influence notable sur l’opinion du public en général concernant la compréhension de « l’affaire vaudoise ». Il s’agit également d’un point secondaire la mention - superflue - de la condamnation passée de Dominique Giroud dans l’introduction du reportage. Il en va de même de la prise de position de Dominique Giroud. Si le point de vue de ce dernier a été correctement rapporté en ce qui concerne ses démêlés fiscaux, pour « l’affaire vaudoise » des informations ont été omises à sa décharge. Toutefois, l’essentiel de son point de vue a été lu et montré au cours du reportage et des efforts de la part du journaliste ont été faits pour l’atteindre afin de connaître son point de vue. Le public a en outre été à même de comprendre que les affaires pénales n’avaient pas encore été jugées et que les enquêtes étaient encore en cours. Les manquements constatés n’ont pas empêché le public de se forger librement sa propre opinion sur les deux procédures en cours dirigées contre Dominique Giroud.

6.11 A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que, dans son ensemble, le reportage du 6 décembre 2013 n’a pas violé l’art. 4 al. 2 LRTV. La plainte du 28 mai 2014 doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des plaignants (art. 98 al. 1 LRTV).