Modification de l’ordonnance sur les épizooties

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Service juridique

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les épizooties

I. Contexte

La présente modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ; RS 916.401) permet d’adapter la législation suisse au nouveau droit de l’UE sur la santé animale, lequel est entré en vigueur le 21 avril 20211. Diverses épizooties sont introduites dans l’OFE, transférées dans une autre catégorie ou retirées de l’ordonnance. Les mesures en cas de foyer d’une épizootie hautement contagieuse sont renforcées d’une manière générale. Une disposition vise à mettre en œuvre le nouvel art. 57a de la loi sur les épizooties (LFE, RS 916.40) selon lequel le produit de la taxe perçue à l’abattage doit servir à indemniser les cantons pour l’exécution du programme national de surveillance. En outre, une disposition règle l’application « Apinella » de l’OSAV, utilisée pour la détection précoce de l’infestation des colonies d’abeilles par le petit coléoptère de la ruche. Il est par ailleurs prévu de créer une norme qui autorise le vétérinaire cantonal à restreindre ou à interdire l’accès à la forêt en cas de foyer de peste porcine africaine ou de peste porcine classique chez les sangliers. Enfin, il est prévu de profiter de cette révision pour faire quelques adaptations au vu des dernières connaissances scientifiques et d’apporter quelques précisions rédactionnelles au texte.

II. Commentaire des dispositions Art. 2, let. b, c et q à s La pleuropneumonie contagieuse caprine (let. b) et la morve (une maladie équine, let. c) sont désormais classées parmi les épizooties hautement contagieuses (dans le droit en vigueur, elles sont respectivement « à surveiller » et « à éradiquer »). Trois épizooties des animaux aquatiques sont nouvellement inscrites dans l’OFE en tant qu’épizooties hautement contagieuses (let. q à s). La nécrose hématopoïétique épizootique est une maladie virale qui joue un rôle important pour les truites arc-en-ciel et les perches, alors que l’infection par le virus du syndrome de Taura (ci-après « syndrome de Taura ») et l’infection par le virus de la tête jaune (ci-après « syndrome de la tête jaune ») touchent diverses espèces de crevettes.

1 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), JO L 84 du 31.03.2026, p. 1.

Art. 3, let. n La modification de la let. n résulte du transfert de la morve dans la catégorie des épizooties hautement contagieuses (voir commentaire sur l’art. 2).

Art. 4, let. hbis et q La modification de la let. hbis s’impose parce que les autres encéphalomyélites équines font désormais partie de la catégorie des « épizooties à surveiller » (voir commentaire sur l’art. 5). L’infection par le virus du syndrome des points blancs qui touche les crustacés (ci-après « syndrome des points blancs ») est inscrite dans la catégorie des « épizooties à combattre » (let. q).

Art. 5, let. a, abis, f à gbis, m, o à q, w et y Les maladies suivantes sont inscrites dans la catégorie des « épizooties à surveiller » : la mycoplasmose des volailles et les infections à Salmonella Pullorum, S. Gallinarum ou S. arizonae chez la volaille (let. a et abis), la maladie à virus Ebola chez les singes (let. f) ; la tuberculose chez les mammifères, à l’exception de animaux de l’espèce bovine, des buffles et des bisons (let. g) ; l’infection à Batrachochytrium salamandrivorans chez les urodèles (let. gbis), la surra chez les équidés et les artiodactyles (let. o), la brucellose chez les périssodactyles, les carnassiers et lagomorphes ; (let. q) et l’herpèsvirose de la carpe koï (let. w). La yersiniose (let. f en vigueur), le charbon symptomatique (let. o en vigueur), la maladie de Teschen (let. p en vigueur), la gastro-entérite transmissible (let. q en vigueur), la virémie printanière de la carpe (let. w en vigueur) et la cryptosporidiose (let. y) sont retirées de l’OFE, soit parce que ces épizooties ont perdu de leur importance soit parce que les détenteurs peuvent protéger leur cheptel par la vaccination ou une bonne hygiène de l’exploitation. Les encéphalomyélites équines, à l’exception de l’encéphalomyélite équine virale vénézuélienne (let. m [voir commentaire de l’art. 4], et la fièvre de West Nile (let. p) sont classées désormais dans la catégorie des « épizooties à surveiller ».

Art. 6, let. r à t, vbis et vter Les termes « animal suspect » et « animal contaminé » (let. r et s) font l’objet d’une nouvelle définition, adaptée au droit communautaire. Si l’animal ne présente pas de signes cliniques ou si aucun lien épidémiologique n’a été établi, le résultat positif d’une méthode de diagnostic ne permet pas de conclure que le cas est confirmé : l’animal sera seulement suspect. On considère qu’un animal est contaminé dans les deux cas suivants : soit l’agent pathogène, un antigène ou un acide nucléique spécifique de l’épizootie a été mis en évidence (ch. 1), soit plusieurs autres facteurs imposent la conclusion que c’est un cas d’épizootie (ch. 2). On parle de « méthode de dépistage indirecte » au sens du ch. 2, lorsque l’animal possède des anticorps contre l’agent pathogène en question ou qu’une autre réaction immunologique se produit chez lui. Un dépistage indirect doit être établi par un résultat de laboratoire positif. L’énumération des « animaux à onglons » (let. t) est complétée par les « bisons » et les « camélidés de l’Ancien Monde » ; les « abeilles » et les « bourdons » sont définis respectivement aux lettres vbis et vter.

Art. 10, titre, art. 11, 11a et 12 Selon le droit suisse en vigueur, les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde ne doivent pas être identifiés. Comme la nouvelle législation de l’UE sur la santé animale prévoit, elle, l’identification de ces animaux, il est prévu d’introduire une disposition correspondante dans l’OFE. À l’avenir, tous les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde devront donc être identifiés au plus tard 30 jours après leur naissance (voir art. 10 al. 3 let. c). Comme pour les équidés, l’identification doit être effectuée au moyen d’une puce électronique implantée par un vétérinaire ou une personne ayant suivi une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme fédéral ou reconnue au plan fédéral, qui l’habilite à administrer des injections aux animaux. À l’instar de toutes les identifications qui se font au moyen d’une puce électronique, seules des puces électroniques provenant de la Suisse peuvent être utilisées (art. 11, al. 2 et 3). Le numéro d’identification (numéro de la puce électronique) devra être inscrit sur le document d’accompagnement lors du déplacement des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde (art. 12, al. 1, let. d). Lorsque les animaux sont identifiés, le détenteur reçoit une feuille d’autocollants sur lesquels figure le numéro de la puce électronique. Ils peuvent être collés sur le document d’accompagnement lorsque les animaux sont déplacés vers une autre exploitation. Il est également possible de lire le numéro de la puce électronique à l’aide d’un lecteur et de l’inscrire sur le document d’accompagnement. Pour une meilleure vue d’ensemble, les’ art. 10 et 12 du droit en vigueur sont subdivisés chacun en deux dispositions (respectivement art. 10 et 11 et art. 11a et 12). La réglementation sur l’identification et l’utilisation du document d’accompagnement lors du déplacement des animaux ne s’appliquera qu’aux animaux nés après l’entrée en vigueur de la présente révision. L’identification ultérieure des animaux nés avant cette date n’est pas prévue.

Art. 21, al. 1, let. d et e, al. 4 À l’instar de ce que prévoit l’UE, des données supplémentaires devront être collectées à l’avenir pour l’enregistrement des exploitations aquacoles. L’équipement visé à l’al. 1, let. e, comprend en particulier le type et le nombre de bassins, les moyens de transport, les machines de tri et les sas d’hygiène. Il peut influencer (de manière positive ou négative) la transmission (potentielle) d’une maladie des animaux aquatiques. La nouvelle disposition exige un descriptif de l’approvisionnement en eau de l’exploitation aquacole (eau de source, eau souterraine, eau de puits, eau de ruisseau, etc.) et de l’évacuation des eaux usées de l’exploitation (rejet dans le réseau d’égouts ou dans une eau spécifique, traitement ou filtrage avant rejet, etc.). Ces paramètres peuvent influencer de manière significative la propagation des épizooties des animaux aquatiques et sont pris en compte dans l’évaluation du risque de l’exploitation. Il en va de même pour la capacité maximale de l’exploitation (al. 1, let. d). L’obligation d’informer l’autorité cantonale compétente dans un délai de 10 jours s’applique également aux modifications des informations visées à l’al 1 (al. 4).

Art. 22, al. 1 et 2 Afin de maintenir l’équivalence avec la législation européenne, il est prévu également d’élargir les exigences en matière de contrôle des effectifs et d’enregistrement des entreprises aquacoles. Ce sont des instruments importants pour assurer la traçabilité des animaux aquatiques et la surveillance de l’état sanitaire de l’exploitation. Le registre de contrôle de l’effectif devra

désormais mentionner l’espèce et la quantité des animaux aquatiques détenus (al. 1, let. a et b). Cette information est une condition préalable au calcul de la mortalité, qui doit également être enregistrée dans l’inventaire (al. 1, let. d). Les dates d’augmentations ou de diminutions de l’effectif des animaux aquatiques, de même que les dates d’entrées ou de sorties de leurs produits (p. ex. matériel zootechnique, produits de la pêche ou sous-produits animaux, al. 1 let. c) doivent également être saisies. À l’avenir, en plus du contrôle de l’effectif, les documents relatifs aux examens diagnostiques (rapports vétérinaires ou de laboratoire), aux traitements administrés (traitements médicamenteux, vaccinations, désinfections) devront être enregistrés, conservés pendant trois ans et présentés sur demande aux organes de la police des épizooties (al. 2)

Art. 23, al. 2, let. c Adaptation rédactionnelle pour plus de clarté.

Art. 49, al. 1 À l’avenir, l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) ne sera plus le seul laboratoire national de référence et d’analyses pour les épizooties hautement contagieuses (voir commentaire sur l’art. 80). Une adaptation de l’art. 49, al. 1 s’impose en conséquence.

Titres précédant les art. 50 et 56 La section sur l’insémination artificielle et le transfert d’embryons réglemente désormais aussi le transfert d’ovules. Les titres des art. 50 et 56 doivent être modifiés en conséquence.

Art. 51, al. 3, art. 53, 54a, 55, al. 1 et 1bis, let. b, et art. 55a, al. 1 L’autorisation obligatoire est étendue aux laboratoires de tri et aux autres installations de traitement du sperme (art. 51, al. 3, et art. 55a, al. 1). Ces établissements spécialisés traitent le sperme ou le trient en fonction du sexe ; ils devront par conséquent être soumis aux mêmes exigences que les stations d’insémination et aux installations de stockage de sperme (art. 54). À l’avenir, il faudra aussi consigner le traitement du sperme (art. 55, al. 1).

Art. 56 et art. 58a Les dispositions de l’art. 56 sur le transfert d’embryons s’appliqueront aussi au transfert d’ovules (art. 56, al. 1). Le terme « équipe » correspond à la terminologie utilisée au niveau international dans le cadre du transfert d’embryons et d’ovules.

Art. 66, al. 2, et art. 2, al. 4, let. a Adaptation rédactionnelle à la formulation du nouvel art. 85, al. 2bis.

Art. 76a, titre, et art. 76b L’art. 76a n’étant plus le seul article de la section concernant le programme national de surveillance, il faut lui attribuer un titre.

L’art. 76a, al. 1, prévoit un programme national de surveillance du cheptel suisse. Les coûts, à hauteur de 6,5 mio par an, sont en principe supportés par les cantons (voir art. 31, al. 1, LFE). Les cantons sont indemnisés pour les prestations qu’ils fournissent dans le cadre de ce programme : ils bénéficient à cet effet du produit de la taxe perçue à l’abattage (art 56a, al. 3, et art. 57a, al. 1, LFE), qui représente environ 2,7 millions par an. Aux termes de l’art. 57a, al 2, LFE, le Conseil fédéral fixe les critères de répartition de l’indemnité entre les cantons et définit la procédure de paiement. Sur la base de cette disposition, le nouvel art. 76b stipule que l’indemnisation des différents cantons est calculée en fonction de l’importance du cheptel et du nombre d’exploitations dont les espèces animales sont concernées par le programme de surveillance et qui sont contrôlées dans le cadre du programme spécifique (al. 1). L’OSAV ne distribue pas lui-même les indemnités aux cantons, mais les transfère à l’Office de gestion des vétérinaires de la Société des vétérinaires suisses (OGV). Celui-ci paie les factures pour le prélèvement et l’analyse d’échantillons prélevés sur des troupeaux de plusieurs cantons regroupés en un même centre, par exemple dans un abattoir ou dans un centre d’élimination des sous-produits animaux (al. 2). Si l’indemnité ne suffit pas à régler toutes les créances, l’OGV facture aux cantons la créance restante conformément à la clé de répartition visée à l’al. 1. En outre, les cantons doivent prendre à leur charge les coûts de prélèvement et d’examen des échantillons dans les unités d’élevage, qui font également partie du programme de surveillance. Si, contrairement aux attentes, l’indemnité devait couvrir entièrement ou même dépasser les coûts du programme de surveillance, un élargissement du programme de surveillance sera examiné.

Art. 80 À l’avenir, l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) sera uniquement le laboratoire national de référence et d’analyses pour les épizooties hautement contagieuses d’origine virale. L’Institut pour la santé des poissons et des animaux sauvages (FIWI) de l’Université de Berne sera chargé des analyses de dépistage des épizooties hautement contagieuses des poissons qu’il est prévu d’introduire dans l’OFE à la faveur de la présente révision (art. 2 let. q à s, voir commentaire sur l’art. 277). Quant au Centre des zoonoses, des maladies animales d’origine bactérienne et de l’antibiorésistance (ZOBA), il sera compétent pour les épizooties hautement contagieuses d’origine bactérienne (actuellement la péripneumonie contagieuse bovine [art. 2, let. f], la pleuropneumonie contagieuse caprine ([art. 2, let. b]) et la morve ([art. 2, let. c]). L’al. 1 doit donc être modifié en conséquence et une adaptation rédactionnelle effectuée à l’al. 2.

Art. 84, al. 2, let. a et c, art. 85, al. 1, 2bis et 2ter, et 86, al. 2bis Il est prévu d’exiger désormais l’instauration du séquestre renforcé sur tout troupeau suspect d’une suspicion d’épizootie hautement contagieuse ou touché par un cas d’épizootie hautement contagieuse (art. 84, al. 2, let. a, et art. 85, al. 1). En cas de séquestre renforcé, le séquestre ne vise pas seulement le trafic des animaux et le trafic des personnes, mais aussi le trafic des marchandises (voir art. 71). En l’absence de symptômes reconnaissables, il peut être transformé en un séquestre simple de 2e degré après cinq jours. Dans le cas des animaux aquatiques, il peut y avoir une dérogation à l’obligation de mettre à mort immédiatement tous les animaux de l’effectif sur place s’ils sont détenus dans une exploitation non contaminée et si celle-ci prend les mesures appropriées pour éviter la propagation de l’épizootie. L’abattage des animaux au lieu de leur mise à mort est alors admis (al. 2bis). Il est prévu d’introduire à l’al. 2ter, une dérogation à la mise à mort immédiate des animaux

détenus à des fins scientifiques ou possédant une valeur génétique, culturelle ou pédagogique particulière, par ex. les animaux de zoo. Des conditions strictes doivent être définies afin d’éviter la propagation dans l’environnement. La modification de l’art. 84, al. 2, let. c, est de nature rédactionnelle et se base sur la modification de l’art. 80.

Art. 88a Si cela s’impose du point de vue épidémiologique, le vétérinaire cantonal doit pouvoir ordonner la mise en place de zones tampons autour ou à proximité de la zone de surveillance, dans lesquelles s’appliquent en principe les mêmes mesures que dans la zone de surveillance. Toutefois, en fonction du risque, le vétérinaire cantonal doit pouvoir accorder des dérogations au trafic des animaux qui vont au-delà de celles prévues à l’art. 92. Par exemple, le déplacement d’animaux vers une autre unité d’élevage devrait également être possible s’il est acceptable d’un point de vue épidémiologique et si les conditions de sécurité sont réunies. L’étendue des zones tampons dépend du risque de propagation de l’épizootie et – comme celles des zones de protection et de surveillance – est fixée par l’OSAV.

Art. 90a Les dispositions relatives au trafic des marchandises dans la zone de protection s’appliquent aussi aux exploitations de cette zone qui n’ont connu aucun cas d’épizootie.

Art. 92, al. 2, let. a Adaptation en raison de la modification de l’art. 80.

Art. 93, al. 2 Adaptation rédactionnelle à la formulation du nouvel art. 85, al. 2bis.

Art. 94, al. 5 Les mesures applicables dans les zones tampons au sens de l’art. 88a peuvent être levées – par analogie avec celles de la zone de surveillance – à partir du moment où celles de la zone de protection ont pu être levées.

Art. 94a Cette disposition fixe désormais les exigences générales pour le repeuplement d’une exploitation dont les animaux ont dû être mis à mort en raison d’une épizootie hautement contagieuse.

Art. 99, al. 1 Outre les artiodactyles, les proboscidiens sont également réceptifs à la fièvre aphteuse. L’art. 99, al. 1, doit être complété en conséquence.

Art. 100 Comme le séquestre renforcé s’applique désormais à toutes les épizooties hautement contagieuses et qu’il peut être transformé en un séquestre simple de 2e degré après 5 jours si l’on ne constate pas de symptômes reconnaissables (cf. commentaire sur l’art. 84, al. 2, et de l’art. 86, al. 2bis), il n’est plus nécessaire de le prescrire explicitement pour la fièvre aphteuse. Il s’ensuit que les al. 1 et 3 peuvent être abrogés. L’al. 2 peut être lui aussi abrogé, puisque l’énumération des animaux exposés à la contagion n’est pas exhaustive.

Art. 101, al. 1, phrase introductive Adaptation rédactionnelle à la formulation du nouvel art. 85, al. 2bis

Titre précédent l’art. 104 et art. 104 La disposition concernant la pleuropneumonie contagieuse des chèvres mentionne désormais les animaux réceptifs et la période d’incubation pour cette épizootie. Pour le reste, les dispositions générales concernant les épizooties hautement contagieuses sont applicables (art. 77 et ss).

Titre précédant l’art. 105 et art. 105 à 105b La morve – une épizootie des équidés – est désormais considérée comme une épizootie hautement contagieuse (cf. commentaire sur l’art. 2, let. c). Les art. 105 à 105b énoncent les règles applicables par dérogation aux dispositions générales relatives aux épizooties hautement contagieuses (art. 77 et ss).

Art. 106, al. 1 et 2 Outre les bovins, les buffles et les bisons sont également réceptifs à la péripneumonie contagieuse bovine. L’art. 106, al. 1, doit être complété en conséquence. En outre, la période d’incubation doit être ramenée de 180 à 45 jours, conformément à la législation européenne.

Art. 107 En cas de foyer de péripneumonie contagieuse bovine, une zone de surveillance de 3 km autour du troupeau contaminé devra être mise en place (le droit en vigueur ne prévoit pas de zone de surveillance).

Art. 111a Outre les bovins, les buffles et les bisons sont également réceptifs à la dermatose nodulaire bovine. L’art. 111a, al. 1, doit être complété en conséquence.

Art. 111e, al. 1bis Cette maladie animale étant une maladie à transmission vectorielle, la zone de protection est étendue à 20 km et la zone de surveillance à 50 km autour du troupeau contaminé.

Art. 112, al. 3, et 112d, al. 1 et 2 La période d’incubation de la peste équine est réduite de 40 à 14 jours, conformément à la législation européenne. En cas d’épizootie, une zone de protection de 100 km et une zone de surveillance de 150 km sont désormais prévues.

Art. 116, al. 1 L’énumération des espèces animales réceptives à la peste porcine classique est complétée par la mention des pécaris.

Art. 121, al. 2, let. a, c et d, et al. 2bis et 2ter En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des oiseaux sauvages, l’OSAV établit des régions de contrôle et d’observation dont les limites précises sont déterminées par le vétérinaire cantonal (cf. art. 122f, al. 2). À l’avenir, il faudrait qu’il en soit de même en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine ou classique chez les sangliers vivant dans la nature (al. 2, let. a et c). Les sangliers vivent principalement dans les forêts et dans les régions à roseaux. Dans la région de contrôle et d’observation, le vétérinaire cantonal devrait donc pouvoir interdire temporairement l’accès à certaines zones forestières ou à d’autres habitats des sangliers, en particulier les zones riveraines couvertes de roseaux, ou restreindre l’accès de telle sorte que les chemins ne puissent pas être quittés et que les chiens doivent être tenus en laisse (al. 2bis let. b). La possibilité de restreindre ou d’interdire la chasse du gibier de toutes les espèces (al. 2bis, let. a) est reprise du droit actuel (cf. art. 121, al. 2, let. d). Ces mesures contribuent à limiter les déplacements des sangliers et à éviter qu’ils ne propagent l’épizootie par leurs déplacements. Lorsque de telles mesures sont ordonnées, il est essentiel de coopérer étroitement avec d’autres autorités (notamment les autorités chargées de la chasse et de la sylviculture) et de pondérer soigneusement les différents intérêts en présence. En outre, des exceptions peuvent être accordées pour des travaux forestiers indispensables (al. 2ter).

Art. 122, al. 2, let. b et 3 À l’al. 2, let. b, la restriction aux poules est supprimée. La disposition s’applique désormais à tous les oiseaux. La modification de l’al. 3 est de nature rédactionnelle.

Art. 122a Comme le séquestre renforcé sera désormais prononcé pour toute épizootie hautement contagieuse et transformé en un séquestre simple de 2e degré si aucun symptôme clinique n’est reconnaissable (cf. commentaire sur l’art. 84, al. 2, et l’art. 86, al. 2bis), il n’est plus nécessaire de le prescrire explicitement pour l’influenza aviaire hautement pathogène. Il s’ensuit que les al. 1 et 3 peuvent être abrogés. L’al. 2 peut être lui aussi abrogé, puisque l’énumération des animaux exposés à la contagion n’est pas exhaustive.

Art. 123, al. 1bis et 1ter Introduction de la définition de cette maladie, qui ne correspond pas à la définition selon l’art. 6 let. s et inclut les différentes variantes qui peuvent se produire. Comme les pigeons présentent souvent des anticorps sans qu’il y ait un cas d’épizootie, il faut prévoir une dérogation spécifique (al. 1ter).

Art. 126 à 126c Ces dispositions indiquent, ce qui est nouveau, les animaux réceptifs à la peste bovine, à la peste des petits ruminants, à la fièvre de la vallée du Rift, à la clavelée et à la variole caprine, ainsi que la période d’incubation de ces maladies ; en outre, elles définissent, pour la fièvre de la vallée du Rift, la clavelée et la variole caprine, l’étendue des zones de protection et de surveillance. Pour le reste, les dispositions générales concernant les épizooties hautement contagieuses sont applicables (art. 77 et ss).

Art. 129, al. 3 Pour l’examen des avortements, le champ d’application est étendu à la fois quant aux espèces animales à examiner (let. a, ajout des buffles et des bisons) et quant aux types de Brucella à déceler (let. a à c).

Art. 136 L’alinéa concernant le diagnostic de la maladie d’Aujeszky peut être abrogé en raison de la nouvelle définition de l’animal contaminé à l’art. 6, let. s, qui le rend inutile. La disposition se limite par conséquent à réglementer la période d’incubation.

Art. 145, let. a La période d’isolement des animaux domestiques ayant eu un contact avec un animal suspect de rage ou infecté par la rage est alignée sur la période d’incubation de la rage (120 jours, cf. art. 142, al. 2). Ce délai correspond également aux conditions d’importation des chiens, chats et furets en provenance des pays à risque de rage.

Art. 150, al. 1, art. 151, al. 152, art. 153, al. 1 et art. 155, al. 3 Les buffles et les bisons sont ajoutés aux espèces touchées par la brucellose bovine, et les genres Brucella melitensis et Brucella suis ajoutés aux agents infectieux responsables de l’épizootie (art. 150, al. 1). La disposition concernant le diagnostic (actuel art. 151, al. 1) peut être abrogée en raison de la nouvelle définition de l’animal contaminé à l’art. 6, let. s, qui la rend inutile. L’art. 151 se limite par conséquent à réglementer la période d’incubation. L’art. 152 est modifié en ce sens que le statut officiellement reconnu « indemne de brucellose » est seulement suspendu en cas de suspicion et n’est aboli que si le cas d’épizootie est avéré. Enfin, l’intervalle entre les analyses à effectuer et la levée des mesures appliquées en cas d’épizootie est prolongé (art. 155, al. 3). Cela permet d’éviter plus efficacement une nouvelle propagation de l’épizootie.

Art. 158 à 160, art. 162, al. 2, art. 163, al. 2, et art. 165 Les dispositions relatives à la tuberculose sont étendues aux buffles et aux bisons. En outre, les intervalles entre les examens à effectuer pour lever les mesures en cas d’épizootie sont prolongés (art. 163, al. 2) afin d’empêcher plus efficacement la propagation de l’épizootie. En raison de la prolongation des intervalles, l’obligation d’effectuer des inspections de suivi peut être levée un an après la levée des mesures de séquestre (art. 165). La disposition concernant le diagnostic (actuel art. 159, al. 1) peut également être abrogée en raison de la nouvelle définition de l’animal contaminé à l’art. 6, let. s, qui la rend inutile. L’art. 159 sera donc à l’avenir

limité à la réglementation de la période d’incubation. En outre, le vétérinaire cantonal est autorisé à ordonner les mesures nécessaires pour éviter la propagation de l’épizootie si la tuberculose est détectée chez d’autres artiodactyles (art. 158, al. 2).

Art. 166, al. 1bis et 2, art. 167, art. 168, al. 1, 3, let. c, et 5, et art. 169, al. 2, let. b, et 3 Les dispositions relatives à la « leucose bovine enzootique » sont étendues aux buffles et aux bisons. La période d’incubation est prolongée de 90 à 120 jours. En outre, le délai qui doit s’écouler entre deux examens dont les résultats sont négatifs et qui conduisent à la levée des mesures en cas de suspicion ou en cas d’épizootie, est désormais également de 120 jours (art. 168, al. 5 et art. 169, al. 2, let. b, et 3).

Art. 170, art. 171, al. 1, et art. 173, al. 3 L’art. 170, al. 1, définit, ce qui est nouveau les animaux réceptifs à la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV). Les buffles et les bisons sont ajoutés aux bovins. L’art. 171, al. 1, est également adapté en conséquence. L’alinéa concernant le diagnostic (actuel art. 170, al. 1) peut être abrogé en raison de la nouvelle définition de l’animal contaminé à l’art. 6, let. s, qui le rend inutile. En outre, en cas de constat d’IBR/IPV chez les camélidés ou les cerfs, le vétérinaire cantonal est autorisé à ordonner les mesures nécessaires pour éviter la propagation de l’épizootie (art. 173, al. 3).

Art. 174a, al. 1, art. 174b, art. 174c, al. 2 et 4, art. 174d, let. b, 2, phrase introductive et 3, art. 174e, al. 1, phrase introductive et let. d, et 3, et art. 174f Les dispositions relatives à la « diarrhée virale bovine (BVD) » sont étendues aux buffles et aux bisons.

Art. 182 En raison de la nouvelle définition de l’« animal suspect » (cf. explications sur l’art. 6, let. r), une définition du diagnostic du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP) est inutile. L’art. 182 se limite par conséquent à réglementer la période d’incubation.

Titre précédent l’art. 186, art. 186, art. 258, al. 1, et art. 189, al. 3 Les dispositions relatives aux infections vénériennes des bovins sont étendues aux buffles et aux bisons.

Art. 189a, al. 2 Vu la nouvelle définition de l’« animal suspect » (cf. explications sur l’art. 6 let. r), il est inutile de définir le diagnostic de besnoitiose. En conséquence, la disposition est intitulée « Champ d’application ».

Art. 190 et art. 194, al. 2, let. b Brucella abortus et Brucella suis sont ajoutés aux sérotypes responsables de l’infection des moutons et des chèvres par la brucellose. En outre, la période d’incubation est prolongée de 120 à 180 jours, de même que, en conséquence, le délai entre deux examens dont les résultats négatifs conduisent à la levée des mesures en cas d’épizootie.

Art. 196, titre et al. 2 En raison de la nouvelle définition de l’« animal suspect [d’épizootie] » (cf. commentaire de l’art. 6, let. r), une définition du diagnostic de l’agalactie infectieuse n’est plus nécessaire, raison pour laquelle la disposition est intitulée « Champ d’application ».

Titre précédent l’art. 204, art. 204, al. 1, art. 205 et 206, al. 3 La morve étant désormais classée comme une épizootie hautement contagieuse (cf. explications sur l’art. 2, let. lbis et les art. 113 à 115), elle doit être retirée des dispositions relatives aux maladies équines à éradiquer.

Art. 207 L’énumération des sérotypes responsable de la brucellose est complétée par Brucella abortus et Brucella suis (al. 1) La nouvelle définition de l’« animal suspect [d’épizootie] » (voir commentaire sur l’art. 6, let. r), rend inutile la définition du diagnostic de la brucellose des porcs, raison pour laquelle l’al. 2 est supprimé et la disposition intitulée « Champ d’application ».

Art. 212 Ajout de la maladie des points blancs.

Art. 219, al. 4, phrase introductive L’al. 4 ne concerne pas le cas de suspicion proprement dit, mais l’animal « exposé à la contagion » au sens de la définition de l’art. 6 (let. q). La phrase introductive doit être modifiée en conséquence.

Art. 234, al. 1bis Si la possibilité de l’infection d’un bouc par Brucella ovis a été démontrée expérimentalement, une transmission naturelle n’a encore jamais été constatée. Néanmoins, il faudrait tester les boucs s’ils sont détenus avec des béliers qui se sont révélés positifs au dépistage de Brucella ovis.

Art. 236a Les bisons et les camélidés sont ajoutés au champ d’application de la paratuberculose.

Art. 238, al. 3, let. b, et 238a, al. 1, let. abis Les descendants directs des femelles infectées par la paratuberculose ont un risque élevé d’être infectés par l’agent pathogène par voie intra-utérine ou par le lait ou les fèces contenant l’agent pathogène. Cela est particulièrement vrai pour les derniers descendants avant le diagnostic, car le risque d’infection intra-utérine augmente à mesure que la mère infectée par la paratuberculose se rapproche du stade clinique de la maladie. Les descendants des femelles contaminées nées au cours des 12 derniers mois sont donc particulièrement prédisposés à contracter ultérieurement la paratuberculose et à excréter fortement l’agent pathogène. Pour ces descendants, les mesures selon l’art. 238, al. 3, let. b, et l’art. 238a, al. 1, let. abis, ne s’appliquent actuellement que s’ils sont encore dans le troupeau, car le but premier des mesures

de lutte est de réduire la pression infectieuse dans l’exploitation contaminée. Il peut arriver que les descendants des femelles infectées aient déjà été déplacés dans une autre unité d’élevage avant que le cas d’épizootie ne soit établi. Pour protéger les autres unités d’élevage, il est logique d’y soumettre les jeunes arrivés à une interdiction de déplacement, de les isoler et de les abattre au plus tard à l’âge de 12 mois. Cette manière de faire permet d’éviter avec relativement peu de moyens que l’épizootie ne continue de se propager.

Art. 239a, al. 1 et 2 Tous les artiodactyles, à l’exception des porcs, sont considérés comme réceptifs à la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue ou maladie de la langue bleue) et à la maladie hémorragique épizootique (al. 1). Al. 2 : Il existe de nombreux sérotypes de ce virus et il est nécessaire de préciser ceux pour lesquels ces mesures s’appliquent.

Titre précédent l’art. 244a, art. 244a, art. 244b, art. 244c, al. 1, phrase introductive et art. 244d, al. 1, 2, let. abis et 3 Toutes les encéphalomyélites équines, à l’exception de l’encéphalomyélite équine vénézuélienne, sont désormais classées dans la catégorie des épizooties à surveiller (voir commentaire sur l’art. 5). Le titre et les dispositions relatives aux encéphalomyélites équines doivent être adaptés en conséquence.

Art. 253, al. 1, let. c, art. 271, al. 2, let. b, art. 273, al. 2, let. b, et art. 274e, al. 2 Adaptation rédactionnelle à la formulation du nouvel art. 85, al. 2bis

Art. 255, al. 1, phrase introductive La disposition doit être adaptée en raison de l’adoption dans la catégorie des « épizooties à surveiller » de la mycoplasmose et des infections par S. Pullorum, S. Gallinarum ou S. arizonae.

Art. 274h Cette disposition fournit la base légale du système d’information « Apinella » et du traitement de données personnelles par l’OSAV. Apinella est utilisé pour la détection précoce de l’infestation des colonies d’abeilles par le petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida). L’utilisation d’Apinella est facultative pour les apiculteurs. Toutefois, ceux qui décident de l’utiliser sont tenus de contrôler leurs colonies d’abeilles pour vérifier, tous les quinze jours pendant le semestre d’été, l’absence d’infestation par le petit coléoptère de la ruche, et de consigner les résultats du contrôle (données non sensibles) dans le système d’information (al. 2). Si des petits coléoptères de la ruche sont découverts dans une ou plusieurs colonies d’abeilles, l’apiculteur doit le signaler immédiatement à l’inspecteur des ruchers compétent conformément à l’art. 11, al. 2, LFE et à l’art. 61, al. 3, OFE. Les droits d’accès des apiculteurs sont limités à leurs propres données. L’OSAV a accès à toutes les données saisies (al. 3).

Art. 277 Adaptation rédactionnelle : l’expression « laboratoire de diagnostic des maladies de poissons » est remplacée par « Institut pour la santé des poissons et des animaux sauvages ».

Trois maladies des animaux aquatiques sont introduites dans l’OFE en tant que épizooties hautement contagieuses (voir commentaire sur l’art. 2, let. q à s). Les art. 279a à 279e réglementent les espèces animales sensibles à ces maladies, le diagnostic et les conditions de repeuplement de l’exploitation aquacole touchée en cas d’épizootie. Pour le reste, les dispositions générales concernant les épizooties hautement contagieuses sont applicables (art. 77 et ss).

Titre précédent l’art. 288, art. 288, 289, al. 1, et 290 Les dispositions applicables à la maladie des points blancs, adoptée dans l’OFE en tant que « épizootie à surveiller », sont les mêmes que celles pour la peste des écrevisses.

Art. 291a, al. 1, let. g et h Mycobacterium caprae et Mycobacterium tuberculosis sont ajoutés à la let. g pour rendre cette disposition compatible avec le nouveau champ d’application de la tuberculose ; la let. h reprend la désignation des colibactéries courante à l’heure actuelle.

Art. 301, al. 1, let. i La liste des tâches du vétérinaire cantonal est complétée en raison de la modification des art. 51, al. 3, 54, 55, al. 1 et 55a, al. 1 (ajout des laboratoires de tri et autres installations de traitement du sperme) et des art. 56 et 58a (ajout des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons).

III. Modification d’un autre acte Il faut supprimer l’identificateur 155, à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation (RS 510.620), car les épizooties à déclaration obligatoire ne sont pas des géodonnées au sens du droit fédéral.

IV. Conséquences

1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La Confédération, mais plus particulièrement les cantons compétents pour l’exécution pourraient avoir quelques tâches supplémentaires en raison de l’inscription de nouvelles épizooties dans l’ordonnance et en raison de l’élargissement aux buffles et aux bisons pour certaines d’entre elles. Avec l’élargissement de la définition des « animaux à onglons », les exploitations détenant des camélidés de l’Ancien Monde devront désormais être elles aussi enregistrées (cf. art. 7 OFE), ce qui entraînera également un certain surcroît de travail pour les cantons. Les bisons sont actuellement déjà traités comme des bovins (cf. par exemple l’art. 14 al. 2 let. c), l’ajout de cette espèce n’aura donc aucune incidence. En outre, le travail nécessaire au plan cantonal pour enregistrer les établissements aquacoles va légèrement augmenter, car des données supplémentaires devront être collectées (voir commentaire sur l’art. 21, al. 1). La nouvelle autorisation exigée pour le transfert d’ovules (voir

commentaire sur l’art. 56) occasionnera, elle aussi, un peu de travail supplémentaire. Mais le surcroît de travail que créera la présente révision pour les cantons se justifie, car les modifications proposées servent à harmoniser les réglementations suisses avec celles de l’UE (voir commentaires au ch. V) et sont nécessaires pour garantir la fluidité des échanges commerciaux avec l’UE (prévention des obstacles au commerce). De plus, l’efficacité de la lutte contre l’épizootie permet à la Suisse de maintenir, voire de rehausser son niveau de santé animale, et donc de réduire les dommages économiques causés par les foyers épizootiques. Les éventuels coûts supplémentaires pour l’OSAV pourront être compensés en interne dans le cadre du budget ordinaire.

2 Conséquences économiques, sociales et environnementales

La nouvelle obligation d’identifier les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde entraînera un certain surcroît de travail pour les détenteurs. Toutefois, cela est justifié, car l’identification sert à la traçabilité et donc à la prévention d’une éventuelle propagation épizootique ainsi qu’à la sécurité des denrées alimentaires d’origine animale. En outre, le séquestre renforcé imposé en cas de foyer d’une épizootie hautement contagieuse entraînera des restrictions plus importantes pour les détenteurs d’animaux, puisque, en plus du trafic des animaux, la circulation des marchandises et des personnes sera elle aussi limitée. De même, la restriction de l’accès à la forêt en cas d’apparition de la peste porcine africaine aura dans certains cas un certain impact sur les propriétaires de forêts et la population des environs. Toutefois, ces restrictions sont jugées nécessaires et proportionnées pour maintenir le bon niveau de santé animale en Suisse et l’équivalence avec la législation européenne. Les modifications proposées n’ont aucun impact environnemental.

Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse Les modifications de l’OFE proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’annexe vétérinaire de l’Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81, annexe 11). Elles vont dans le sens d’une harmonisation avec le nouveau droit de l’UE sur la santé animale, dans la perspective d’un maintien de l’équivalence de la législation dans l’espace vétérinaire commun Suisse-UE. Une mise à jour de l’annexe 11 de l’accord sur l’agriculture est restée en suspens ; en raison de la situation politique actuelle (rupture des négociations sur l’accord-cadre), une date concrète ne peut être déterminée pour le moment. À moyen terme, la non-actualisation de ce texte pourrait entraîner des obstacles techniques au commerce (par exemple, la réintroduction des certificats et des contrôles à la frontière)2.

2 voir Rapport du Conseil fédéral du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord institutionnel entre la Suisse

et l’UE, p. 30.