ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

Ordonnance sur la modification d’une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays

du … PROJET du 23.11.2022

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays 1, arrête :

I La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit :

Annexe 1, ch. 9 Le Conseil fédéral peut suspendre la disposition suivante : 9. l’art. 6, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité 2.

II La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, … Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS ..........