proj/2026/5/cons_1
Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Département fédéral des finances DFF
Berne, le 19 juin 2026
Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
ESTV-D-52023501/13
Condensé
Le présent projet met en œuvre la série de mesures décidées par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine fiscal. Le Conseil fédéral poursuit ainsi ses efforts pour renforcer la compétitivité de la place économique suisse. La réglementation proposée permettra aux entreprises d’opter pour le décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indépendamment de leur chiffre d’affaires. Dans le cadre du droit de timbre d’émission, il est prévu d’instaurer une exception à la place des actuelles demandes de remise du droit ou de sursis en cas d’assainissement.
Contexte
Le présent projet met en œuvre la série de mesures décidées par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine fiscal. Il en a confié la mise en œuvre aux départements. Le présent projet concerne les mesures qui visent la loi sur la TVA et la loi sur les droits de timbre.
Contenu du projet
Dans la loi sur la TVA, le projet prévoit d’abolir la limite de chiffres d’affaires pour l’application volontaire du décompte annuel de la TVA. Avec cette modification, toutes les entreprises pourront bénéficier de cet allégement administratif en établissant un décompte annuel plutôt que trimestriel, indépendamment du chiffre qu’elles réalisent. La mesure, qui pourrait bénéficier à près de 25 000 entreprises à chiffre d’affaires élevé, ne devrait guère avoir de conséquences financières puisque les assujettis recourant au décompte annuel sont tenus de payer des acomptes.
Dans la loi sur les droits de timbre, il est prévu d’abroger la demande de remise ou de sursis à la perception du droit de timbre d’émission et d’instaurer une nouvelle exception à la place. Avec cette mesure, le droit de timbre d’émission ne serait plus prélevé en cas d’assainissement, pour autant qu’il s’agisse d’un assainissement ouvert ou tacite et que les pertes existantes soient éliminées. Les entreprises n’auraient alors plus besoin d’établir la demande de remise ou de sursis à la perception du droit et se verraient épargner le travail administratif correspondant. Selon une estimation approximative, cette nouvelle réglementation entraînera une perte de recettes annuelle inférieure à 10 millions de francs, somme qui restera entre les mains des entreprises nécessitant un assainissement
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les
centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Aucune conséquence.
4.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales
Les mesures proposées dans le présent projet allégeront la charge administrative des entreprises concernées, contribuant ainsi à améliorer la compétitivité de la Suisse en tant que place économique.
25 000 entreprises supplémentaires pourront bénéficier de l’allégement administratif opéré dans la LTVA en économisant les frais associés à l’établissement des décomptes trimestriels.
Les modifications proposées de la LT offrent des allégements administratifs et financiers aux sociétés ayant besoin d’être assainies. Les économies s’élèvent à 10 millions de francs par an au total.
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
La compétence de la Confédération en matière de perception de la TVA découle de l’art. 130 de la Constitution (Cst.), celle relative au droit de timbre de l’art. 132, al. 2, Cst.
En ce qui concerne la TVA, la réglementation proposée respecte le principe d’égalité inscrit à l’art. 8 Cst. du fait que des situations financières comparables sont soumises à un traitement égal sur le plan fiscal. Dans le cadre du droit de timbre, il s’agit d’offrir un allégement administratif aux entreprises se trouvant dans une situation financière difficile.
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
En vertu du traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse15, la LT s’applique également dans la Principauté de Liechtenstein. Conformément au traité du 28 octobre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein16, cette dernière, qui forme avec la Suisse un seul territoire douanier soumis à la TVA, reprend sur son territoire national le droit de la TVA en vigueur en Suisse. Partant, la Principauté devra intégrer la présente modification de la LTVA à son droit national.