Verwaltungsbehörden 29.06.1999 JAAC 64.137

JAAC 64.137

Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req. N°33524/96, Société MEVENA S.A. c / Suisse

Procédure d’expropriation d’une parcelle de terrain en vue de la réalisation d’une route. Constatation par le Conseil d’Etat tessinois de la nature forestière de la parcelle, à la suite d’une inspection locale qui s’est déroulée hors présence et sans accord de la société propriétaire. Recours et demande d’inspection locale de cette dernière rejetés par le Tribunal fédéral. Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.

• La Cour a observé que, si le Conseil d’Etat ne peut passer pour constituer un tribunal, au sens de cette disposition, le Tribunal fédéral a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties et jouissait ainsi de la plénitude de juridiction.

• L’admissibilité des preuves et leur appréciation relèvent en premier lieu du droit interne et des juridictions nationales (rappel de la jurisprudence). Considérée dans son ensemble, la procédure a revêtu en l’espèce un caractère équitable au sens de cette disposition.

Verfahren zur Enteignung einer Grundstücksparzelle im Hinblick auf den Bau einer Strasse. Waldfeststellung der Parzelle durch den Tessiner Regierungsrat nach einem lokalen Augenschein, der ohne die Gesellschaft, in deren Eigentum sich das Grundstück befand, und ohne deren Zustimmung stattfand. Abweisung der Beschwerde und des Gesuchs um lokalen Augenschein durch das Bundesgericht. Art. 6 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren.

• Das Gericht hat festgestellt, dass, da der Regierungsrat kein Gericht im Sinne dieser Bestimmung darstellt, das Bundesgericht alle tatsächlichen und rechtlichen Vorbringen der Parteien geprüft und somit volle Kognitionsbefugnis gehabt hatte.

• Die Zulässigkeit der Beweise und ihre Würdigung unterliegen grundsätzlich dem nationalen Recht und der nationalen Gerichtsbarkeit (Bestätigung der Rechtsprechung). Insgesamt betrachtet war das vorliegende Verfahren fair im Sinne dieser Bestimmung.

Procedura d’espropriazione di una particella di terreno per la realizzazione di una strada. Constatazione da parte del Consiglio di Stato ticinese della natura forestale della particella, in seguito ad un sopralluogo effettuato in assenza e senza l’accordo della società proprietaria. Ricorso e domanda di sopralluogo di quest’ultima rifiutati dal Tribunale federale. Art. 6 CEDU. Diritto ad un processo equo.

• La Corte ha osservato che, non essendo il Consiglio di Stato un tribunale ai sensi di questa disposizione, il Tribunale federale ha esaminato tutti gli argomenti di fatto e di diritto delle parti disponendo così del pieno potere di cognizione.

• L’ammissibilità delle prove e il loro apprezzamento sottostanno in linea di principio al diritto interno e alle giurisdizioni nazionali (conferma della giurisprudenza). Nella fattispecie la procedura, considerata nel suo insieme, è stata equa ai sensi di questa disposizione.

Résumé des faits: La requérante est une société anonyme propriétaire d’une parcelle à l’égard de laquelle une procédure d’expropriation fut, en 1987, engagée par le canton en vue de la réalisation d’une route. Devant le tribunal des expropriations, la requérante demanda une indemnisation fondée sur la nature constructible du terrain, tandis que l’Etat estimait qu’il s’agissait d’un terrain de nature forestière. En cours de procédure, des glissements de terrain provoquèrent le déboisement total de la parcelle en cause. En 1994, le tribunal des expropriations saisit d’office le Conseil d’Etat d’une demande de constatation de la nature forestière de la parcelle, sans que la requérante en soit informée. Une inspection locale fut effectuée, hors de la présence de la requérante, par le service cantonal des forêts. Le Conseil d’Etat décida que le terrain était de nature forestière, et cette décision fut notifiée à la requérante. Quelques mois plus tard, le tribunal des expropriations, se fondant sur cette constatation, rendit son jugement sur l’indemnité. La requérante saisit le Tribunal fédéral (TF) d’un recours de droit administratif et d’un recours de droit public contre la décision de constatation de la nature forestière. Elle soutenait notamment que cette décision, prise par un organe non judiciaire, sans qu’elle en soit informée et sans l’entendre, était contraire à l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Le TF opposa un refus à la demande d’inspection locale faite par la requérante, au motif qu’en l’état actuel de la parcelle, désormais sans arbres, une telle inspection n’aurait pu servir à constater son état antérieur. Il considéra toutefois que l’autorité cantonale aurait dû respecter le droit de la requérante d’être entendue. Notant que la requérante avait eu accès devant lui à l’ensemble du dossier de l’autorité compétente, qu’elle avait pu répliquer aux observations de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage et du Conseil d’Etat et produire des documents additionnels, le TF conclut qu’il avait ainsi été remédié à l’atteinte à son droit d’être entendue. Sur le fond, le TF conclut que la qualification de «forêt» appliquée à la parcelle concernée était en l’espèce justifiée.

La requérante saisit la Cour européenne de droits de l’homme (ci-après: la Cour). GRIEFS La requérante allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH. 1. Elle considère que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indé- pendant et impartial doté de la plénitude de juridiction. En premier lieu, le Conseil d’Etat du canton, qui a pris la décision de constatation, ne constitue pas un tribunal, au sens de l’art. 6 § 1. Par ailleurs, si le Tribunal fédéral dispose bien de jure d’une plénitude de juridiction, elle estime qu’il l’a restreinte en l’espèce de facto, en ne prenant pas en considération les allégations de fait pertinentes qu’elle avançait et en ne procédant pas à une vérification complète de l’application correcte du droit par l’autorité administrative. Elle estime en particulier que le Tribunal aurait dû ordonner l’inspection locale qu’elle avait demandée. En conclusion, le Tribunal a fondé sa décision sur la constatation incomplète et non contradictoire du Conseil d’Etat, sans en vérifier les circonstances concrètes. 2. Elle estime ensuite que sa cause n’a pas été entendue, en violation de l’art. 6 § 1 précité. Elle rappelle que l’inspection locale a eu lieu hors de sa présence et sans son accord et indique qu’aucun procès-verbal n’a été rédigé, ce qui laisse subsister un doute quant au fait que l’inspection ait eu lieu, ou du moins qu’elle ait eu lieu conformément aux règles de procédure. Contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal fédéral, le recours devant lui ne lui paraît pas susceptible de remédier à la violation de son droit. Elle considère qu’en refusant l’inspection locale et en ne tenant pas compte des preuves pertinentes qu’elle produisait, la haute juridiction a elle-même violé son droit à voir sa cause entendue. Elle lui reproche également d’avoir tenu compte des photographies aériennes réalisées, lors de l’inspection locale, à son insu et sans respecter le principe du contradictoire.