FC Girondins de Bordeaux v. Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

1. L’admission d’un pouvoir d’examen qui ne soit pas restreint selon l’article R57 du Code TAS est confortée par les mesures d’instruction étendues que la Formation est autorisée à ordonner aux termes de l’article R44.3 alinéa 2 du Code TAS: la Formation peut revoir l’entier des faits de la cause et des pièces versées au dossier par les parties, sans se limiter aux éléments pris en considération par l’instance précédente, dès lors que celleci ne disposait pas de toutes les informations afférentes à ce dossier au jour de sa décision.

2. Le contenu de l’article 19 RSTJ ne contrevient nullement aux règles d’ordre public suisse ou international ni à aucune autre règle de droit communautaire européen. En outre, les trois exceptions de l’article 19 RSTJ doivent être appliquées de façon stricte dès lors qu’elles constituent une exception à une règle essentielle ayant pour objectif de protéger un bien juridique aussi fondamental que celui de la sécurité des joueurs mineurs et d’éviter toute forme d’abus liés à leur condition de jeunes footballeurs.

3. Les termes “pour des raisons étrangères au football” ne doivent pas être interprétés extensivement, au-delà de la finalité poursuivie par ce texte. Il est clair en ce sens que tout rapport entre le déménagement des parents du joueur dans le pays du nouveau club et la pratique du football par leur enfant dans ledit club ne saurait être rédhibitoire. En réalité, la protection recherchée par cette disposition vise essentiellement deux cas distincts: a) celui où le joueur mineur serait victime d’un déracinement social, culturel, économique et/ou éducatif, voire d’une exploitation à des fins sportives et commerciales de son potentiel footballistique au détriment de son bien-être et de son développement personnel; b) celui où le déménagement de ses parents, étranger à la pratique du football, empêcherait sans raison valable le joueur mineur de continuer à exercer ce sport dans son nouveau pays de destination.

(dispositif du 9 décembre 2011)

4. S’agissant de la question juridique du fardeau de la preuve, deux principes fondamentaux du droit ne sauraient être ignorés: “affirmanti incumbit probatio” (la preuve incombe à celui qui allègue) et “actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor” (la charge de la preuve incombe à l’accusation, mais elle échoit au défenseur qui soulève une exception ou un moyen de défense). Conformément aux principes généraux du droit (et au droit suisse, d’ailleurs), il convient d’être strict dans l’application de toute exception à cette règle et, partant, d’en exiger la preuve tangible de la part de celui qui s’en prévaut.

5. Une partie ne peut pas se fonder sur le large pouvoir d’examen de la Formation (art. R57 du Code TAS) pour pallier à l’absence de preuves qu’elle aurait elle-même eu l’opportunité de produire, au plus tard dans le cadre de la procédure devant le TAS.

6. La notion de “raisons étrangères au football” de l’article 19 al. 2 lettre a RSTJ fait, dans une large mesure, allusion à l’installation dans un pays étranger de personnes jouissant d’une formation spécifique – parfois hautement qualifiée – dont l’évolution de la carrière professionnelle implique une prise de fonction à l’étranger.

L’appelant, le Football Club Girondins de Bordeaux (le FCGB), est un club de football créé en 1919 à Bordeaux (France) et dont l’équipe professionnelle évolue en première division française.

L’intimée, la Fédération Internationale de Football Association (la FIFA), dont le siège est à Zurich (Suisse), est l’association de fédérations nationales fondée en 1904 ayant pour vocation de gérer et de développer le football dans le monde.

Valentin Vada, né le 6 mars 1996 en Argentine, est un joueur de football amateur de nationalité italienne.

Au début de l’année 2011, Valentin Vada a quitté l’Argentine, où il était domicilié avec son père, sa mère et ses deux frères (aîné et cadet), afin de s’établir dans la région de Bordeaux.

Les deux frères de Valentin Vada, Thomas (né le 17 mai 2005) et Frédérico (né le 17 octobre 1991), sont inscrits comme membres actifs auprès du FCGB.

Un article publié en ligne (www.webgirondins.com) présente Valentin Vada en ces termes: “En cette période d’attente, nous vous proposons de découvrir un petit prodige argentin, qui fait ses gammes au sein des classes jeunes des Girondins. Décrit comme un des joueurs les plus talentueux de sa génération, Valentin Vada était suivi par Chelsea, Barcelone ou encore le Real Madrid. Mais Bordeaux avait la priorité sur le jeune en raison du partenariat avec le Proyecto Crecer en Argentine (qui nous a notamment amené Juan Pablo Francia), où il jouait jusque là. Le jeune de 15 ans s’est ainsi définitivement installé en Gironde l’hiver dernier avec sa famille. Voici une petite interview du joueur lors de son arrivée, ainsi qu’une vidéo de ses prouesses en Argentine”.

(dispositif du 9 décembre 2011)

Dans une interview accordée en février 2011 (http://cmonfoot.wordpress.com), Valentin Vada a notamment déclaré avoir intégré le FCGB à la mi-février 2011, dans l’équipe des moins de quinze ans. Il a précisé s’être déjà rendu auparavant à Bordeaux, à raison de deux visites par année, depuis l’âge de neuf ans, soit dès 2005 déjà.

Valentin Vada a également expliqué, à cette même occasion, avoir évolué au sein du “Proyecto Crecer” avant de rejoindre le FCGB. Cette entité en Argentine, située dans la province de Santa Fe, fait partie intégrante d’un projet de formation et de recrutement de jeunes joueurs argentins susceptibles de rejoindre le FCGB. Ce dernier a par ailleurs confirmé, durant l’instruction, que Valentin Vada serait, le cas échéant, le cinquième joueur issu du Proyecto Crecer à recevoir une licence lui permettant d’évoluer dans le FCGB.

Lors son audition par la Formation, le joueur a confirmé ces informations. Il a en outre précisé qu’ “il se sent bien en France si sa famille s’y sent bien”, mais qu’il regrette de ne pas pouvoir y jouer au football. Quant à ses contacts avec les clubs de Barcelone et de Chelsea, il les a confirmés tout en reconnaissant n’avoir toutefois jamais eu l’occasion de faire des stages ou des essais auprès d’eux.

Le père du joueur, Marcelo Luis Vada, a quant à lui déposé une attestation écrite dans laquelle il expose le contexte dans lequel sa famille et lui ont choisi de concrétiser leur projet d’intégration en France: “(…) Je me suis rendu à Bordeaux à compter de l’année 2007 pour rendre visite à un ami de nationalité argentine installé sur l’agglomération bordelaise. Ces visites ont permis de confirmer mon souhait de m’installer durablement en France avec ma femme et mes trois enfants. En effet, mon ami S. m’a convaincu que la qualité de vie en France et plus précisément à Bordeaux était bien supérieure à l’environnement argentin. Par la suite, j’ai régulièrement fait des voyages accompagné de l’ensemble de ma famille. Ma femme et mes trois enfants ont totalement adhéré au projet de vie consistant à s’installer en France. Lorsque j’ai été amené à finaliser mon projet d’installation, je me suis naturellement renseigné sur les clubs de football de la région bordelaise puisque mes trois fils pratiquent ce sport. Compte tenu du talent précoce de mon fils cadet, Valentin VADA, j’ai orienté ma recherche vers un Centre de formation de bon niveau. Mon ami, S., m’a fait part de l’existence d’un Centre de formation de grande qualité au sein des Girondins de Bordeaux. Je me suis donc rapproché de ce Club et ai été amené à visiter les installations sportives (…)”.

Ces explications ont été confirmées par l’attestation déposée par S. Celui-ci y précise que les différents séjours de la famille Vada à son domicile de Bordeaux n’ont fait que confirmer le désir du père Vada de quitter l’Argentine et de s’installer durablement en France et que sa décision n’a nullement été motivée par le football, mais relève de motifs personnels et intimes.

Il ressort également des déclarations de Marcelo Luis Vada qu’il avait suivi une formation technique et exerçait le métier de professeur de sport en Argentine, espérant pouvoir faire valoir sa formation en France. Au niveau financier, il a expliqué qu’après avoir vendu ses biens en Argentine, il bénéficiait d’économies susceptibles de lui permettre d’assumer l’entretien de sa famille durant un certain temps, ceci dans l’attente que son épouse trouve un emploi dans la région bordelaise susceptible d’accroitre les revenus fixes de la famille. Le FCGB prend au demeurant à sa charge les frais médicaux et éducatifs de Valentin Vada.

(dispositif du 9 décembre 2011)

La famille du joueur vit dans la ville du Haillan, près de Bordeaux, depuis le 1er mai 2011, ainsi comme l’indique le contrat de bail conclut par Marcelo Luis Vada le 26 avril précédent. Son contrat a été conclut pour une durée de trois ans et porte sur un loyer mensuel de EUR 1’300.-.

Selon le contrat de travail de M. Marcelo Vada, celui-ci travaille comme agent de maintenance depuis le 9 mars 2011 pour un salaire mensuel brut de EUR 2’004,17, son épouse étant actuellement sans emploi, mais ayant vraisemblablement la possibilité d’être employée dans l’entreprise de S., lorsqu’elle maîtrisera mieux le français.

Le contrat de travail précité indique également que Marcelo Luis Vada travaille à la Résidence “All Suites Home”, laquelle appartient au groupe immobilier “Pichet”. Ce dernier est l’un des sponsors principaux du FCGB.

Le 6 mai 2011, la Fédération Française de Football a entré dans le système de régulation de transfert (“Système TMS”) une demande d’approbation de transfert international pour Valentin Vada, en invoquant le déménagement des parents de ce dernier pour des raisons étrangères au football.

Le 17 mai 2011, le Juge Unique de la Sous-Commission du Statut du Joueur a rejeté cette demande d’approbation de transfert international, considérant en substance “qu’il ne pouvait être établi de manière claire et indubitable que les parents du joueur s’étaient installés en France pour des raisons qui n’étaient en aucune manière liées au football”.

Le 29 juin 2011, le FCGB a adressé une déclaration d’appel au Tribunal arbitral du sport (le TAS), à l’encontre de la décision précitée.

Le 27 juillet 2011, il a déposé son mémoire d’appel.

Le 23 août 2011, la FIFA a déposé un mémoire de réponse.

Les 3 et 4 octobre 2011, les parties ont chacune signé, par l’intermédiaire de leurs conseils, l’ordonnance de procédure émise par le TAS le 27 septembre 2011.

Une audience a été tenue au TAS le 11 novembre 2011. Le FCGB y était représenté par M. Alain Deveseleer, directeur général, Me Matthieu Barandas et Me François Tosi, avocats; la FIFA par Mme Isabel Falconer et M. Antoine Bonnet, conseillers juridiques.

La Formation a siégé dans la composition sus indiquée et les parties n’ont formulé aucune remarque quant à cette composition ou au déroulement de l’audience.

MM. Marcelo Luis Vada, S. et Valentin Vada ont été entendus en qualité de témoins. Ils ont pu s’exprimer en français et n’ont pas soulevé d’objection à ce sujet.

(dispositif du 9 décembre 2011)

Durant l’instruction de la cause, le FCGB a requis l’autorisation de verser des pièces complémentaires au dossier, ce à quoi s’est opposée la FIFA.

Considérant son appel recevable en la forme, le FCGB fixe le cadre juridique du présent litige en rappelant les conditions d’application de l’exception au principe d’interdiction de transfert international de joueurs de moins de dix-huit ans, prévue à l’article 19 alinéa 2 lettre a du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (le RSTJ) de la FIFA.

Admettant que les exceptions doivent s’interpréter strictement, l’appelant estime que cela n’autorisait pas le Juge Unique à aller au-delà de la lettre du texte et à considérer que, dès lors qu’un lien entre le football et le déménagement d’une famille – aussi ténu fût-il – pouvait être suspecté, l’exception visée à l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ devait être écartée. L’appelant estime avoir au contraire apporté la preuve qu’un tel lien n’existe pas en l’espèce et qu’il appartenait dès lors à l’intimée d’en établir la preuve du contraire.

L’appelant considère avoir fourni les pièces nécessaires et suffisantes pour démontrer qu’il n’y a pas de déracinement du joueur, en s’en tenant à la liste du “Système TMS” prévue dans l’Annexe 2 RSTJ. Dès lors, si la FIFA estimait nécessaire la production d’éléments complémentaires, relatifs au projet de vie de la famille Vada, il lui appartenait d’en requérir la production en temps voulu.

Le Juge Unique aurait fondé son raisonnement sur des considérations subjectives et infondées, en particulier celle selon laquelle, attiré par le talent évident de Valentin Vada, le FCGB aurait élaboré un état de fait propre à contourner la règle de l’article 19 alinéa 1 RSTJ. Ce fondement erroné aurait ainsi conduit le Juge Unique à élaborer des hypothèses en tentant de rendre vraisemblable une éventuelle volonté frauduleuse du club et, partant, à rendre une décision viciée.

Si le FCGB reconnaît que l’intérêt footballistique de Valentin Vada a naturellement été pris en compte par son père dans sa décision de s’établir à Bordeaux – ce que l’intéressé ne conteste au demeurant pas – il fait en revanche valoir, en s’appuyant sur les différentes pièces au dossier et les témoignages recueillis, que ce souhait de quitter l’Argentine pour la France est largement antérieur à la découverte du potentiel de Valentin Vada. Celui-ci serait donc étranger à ladite décision.

L’appelant prend les conclusions suivantes: constater l’application de l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ, ordonner la réforme de la décision du Juge Unique de la Sous-Commission du Statut du Joueur du 17 mai 2011 et ordonner la délivrance du certificat international de transfert (le “CIT”) pour le joueur mineur Valentin Vada.

Au cours des débats, l’appelant a en outre évoqué la solution consistant à ordonner la délivrance d’un CIT provisoire, assorti d’un contrôle sur les conditions d’existence de Valentin Vada.

La FIFA fait tout d’abord grief au FCGB de ne pas avoir communiqué au Juge Unique les informations dont il avait besoin pour se prononcer sur l’applicabilité de l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ, en particulier celles relatives aux motifs de la famille Vada pour venir s’établir dans la région

(dispositif du 9 décembre 2011)

bordelaise, ses projets personnels et professionnels, etc., l’aspect familial et humain étant en effet prédominant dans ce dossier.

Saisi de ce dossier, que l’intimée considère comme lacunaire, le premier juge n’aurait ainsi pas eu d’autre choix que de s’appuyer sur les quelques éléments dont il disposait, notamment les dates d’arrivée en France de la famille Vada, de signature de son contrat de travail par Marcelo Luis Vada et de dépôt de la demande de transfert pour Valentin Vada. Au vu de ces éléments, le Juge Unique ne pouvait, selon la FIFA, que considérer que la famille du joueur n’avait aucunement prouvé les raisons pour lesquelles le choix fut fait de quitter l’Argentine afin de s’installer en Gironde.

L’intimée relève également que plusieurs éléments de fait tendraient à démontrer que la venue de la famille Vada en France ne serait pas fondée sur des raisons étrangères au football. Ces éléments sont notamment le lien indéniable entre le Proyecto Crecer et le FCGB, l’intérêt de ce dernier pour le talent de Valentin Vada, l’âge idéal de celui-ci pour un plan de carrière professionnelle, ainsi que certaines contradictions qui existeraient entre témoignages, attestations et pièces du dossier.

La FIFA conclut au rejet du présent appel, à la confirmation de la décision du 17 mai 2011 rendue par le Juge Unique de la Sous-Commission du Statut du Joueur, ainsi qu’à la condamnation de l’appelant au paiement de tous les frais et dépens de la cause.

DROIT

Compétence du TAS

1. Aux termes de l’article R47 du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS (le Code TAS), “un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où l’appelant a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif. Il peut être fait appel au TAS d’une sentence rendue par le TAS agissant en qualité de tribunal de première instance, si un tel appel est expressément prévu par les règles applicables à la procédure de première instance”.

2. Or, l’article 62 des Statuts de la FIFA reconnait expressément la compétence du TAS pour “tout différent opposant la FIFA, les membres, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels et les agents de matches et les agents de joueurs licenciés”. En outre, l’article 13 alinéa 1 lettre a des Statuts de la FIFA impose aux membres de cette association de se conformer pleinement aux décisions du TAS.

3. Finalement, l’article 23 alinéa 3 in fine RSTJ prévoit que les décisions prises par le Juge Unique peuvent faire l’objet d’un appel devant le TAS.

(dispositif du 9 décembre 2011)

4. Le TAS est dès lors compétent pour connaître du présent litige, ce que les parties d’ailleurs ne discutent pas.

Droit applicable

5. Le TAS ayant son siège à Lausanne (Suisse) et l’appelant étant domicilié en dehors de la Suisse, le présent arbitrage est régi par le chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

6. En outre, l’arbitrage sportif est régi par le Code TAS et plus spécifiquement par ses articles R27 à R37, ainsi que par les articles R47 et suivants s’agissant de la procédure arbitrale d’appel.

7. Selon l’article 187 alinéa 1 LDIP, un tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.

8. Selon l’article R58 du Code TAS, une Formation statue selon les règlements applicables et selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit dont la Formation estime l’application appropriée. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée.

9. Aux termes de l’article 62 alinéa 2 des Statuts de la FIFA, les dispositions du Code TAS s’appliquent à la procédure, le TAS devant appliquer, à titre principal, les différentes règlementations de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse.

10. En l’espèce, le litige opposant les parties porte sur la question de la délivrance d’un CIT pour le joueur mineur Valentin Vada. La réglementation de la FIFA applicable à un tel cas est celle contenue dans le RSTJ, dans sa version du 7 juin 2010, en particulier son article 19 afférent à la protection des mineurs en matière de transferts internationaux.

Recevabilité

11. Aux termes de l’article R49 du Code TAS, “en l’absence de délai d’appel fixé par les statuts ou règlements de la fédération, de l’association ou de l’organisme sportif concerné ou par la convention particulière préalablement conclue, le délai d’appel est de vingt-et-un jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel. Après consultation avec les parties, le Président de la Chambre peut décider de ne pas donner suite à un appel lorsque celui-ci est manifestement tardif”.

(dispositif du 9 décembre 2011)

12. Conformément à l’article 63 des Statuts de la FIFA, des appels interjetés contre des décisions finales prises par les organes de la FIFA doivent être déposés au TAS dans les 21 jours suivants la notification de la décision attaquée.

13. L’appelant a respecté le délai précité en adressant au TAS, le 29 juin 2011, sa déclaration d’appel. En outre, en adressant son mémoire d’appel au TAS le 27 juillet 2011, l’appelant a respecté le délai de 10 jours prévu à l’article R51 du Code TAS.

14. L’appel déposé par le FCGB est donc recevable en la forme.

Pouvoir d’examen

15. Le pouvoir d’examen de la Formation dans la présente procédure arbitrale d’appel est régi par les dispositions des articles R47 et suivants du Code TAS. En particulier, l’article R57 octroie au TAS un pouvoir d’appréciation complet en fait et en droit dans le cadre de l’instruction de la cause.

16. L’admission d’un pouvoir d’examen qui ne soit pas restreint est en outre confortée par les mesures d’instruction étendues que la Formation est autorisée à ordonner aux termes de l’article R44.3 alinéa 2 du Code TAS: “La Formation peut en tout temps, si elle l’estime utile pour compléter les présentations des parties, requérir la production de pièces supplémentaires, ordonner l’audition de témoins, commettre et entendre des experts ou procéder à tout autre acte d’instruction (…)”. Cette large capacité d’instruction démontre l’existence d’un plein pouvoir d’examen de l’affaire, notamment en ce qui concerne les faits.

17. En l’espèce, la Formation revoit l’entier des faits de la cause et des pièces versées au dossier par les parties, sans se limiter aux éléments pris en considération par le Juge Unique, dès lors que celui ne disposait pas de toutes les informations afférentes de ce dossier au jour de sa décision.

18. En revanche, les pièces complémentaires dont le FCGB a requis la production en audience ne seront pas prises en compte par la Formation, conformément à l’article R56 du Code TAS.

19. Par ailleurs, au vu de cette même disposition, la Formation écarte la solution évoquée par l’appelant tendant à la délivrance d’un CIT provisoire, la considérant comme une conclusion nouvelle.

Examen des moyens de droit

A. Dispositions applicables

20. L’article 19 alinéa premier RSTJ pose le principe selon lequel “le transfert international d’un joueur n’est autorisé que si le joueur est âgé d’au moins 18 ans”.

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21. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit trois exceptions: “a) si les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club, pour des raisons étrangères au football; ou b) si le transfert a lieu à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ou au sein de l’Espace économique européen (EEE), pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans. Dans ce cas, le nouveau club devra respecter les obligations suivantes: i. le club est tenu de fournir au joueur une éducation et/ou une formation footballistique(s) adéquate(s) conforme(s) au plus haut standard national; ii. en plus d’une éducation et/ou d’une formation footballistique(s), le club est tenu de garantir au joueur une éducation académique, scolaire, et/ou professionnelle, et/ou une formation qui lui permettra d’exercer une autre profession s’il cesse de jouer au football comme professionnel; iii. le club est tenu de tout mettre en œuvre afin d’offrir un encadrement optimal au joueur (hébergement optimal dans une famille d’accueil ou dans le centre du club, mise à disposition d’un tuteur au sein du club, etc.); iv. au moment de l’enregistrement d’un tel joueur, le club doit fournir à l’association concernée les preuves qu’il est à même de respecter les dispositions et obligations précitées; ou c) si le joueur vit tout au plus à 50 km d’une frontière nationale et si le club auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l’association voisine se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière. La distance maximale entre le domicile du joueur et le club doit être de 100 km. Dans ce cas, le joueur doit continuer à habiter chez ses parents et les deux associations concernées doivent donner leur accord exprès”.

22. Aux termes de son mémoire d’appel, le FCGB conclut expressément au constat, par le TAS, de l’applicabilité de l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ, sans faire référence aux deux autres cas d’exception susmentionnés. La FIFA, quant à elle, n’a pas non plus invoqué d’autres dispositions. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le présent arbitrage est donc clairement défini et limité à l’examen de l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ.

23. Dans sa jurisprudence, le TAS a eu l’occasion de souligner le fait que le contenu de l’article 19 RSTJ ne contrevient nullement aux règles d’ordre public suisse ou international ni à aucune autre règle de droit communautaire européen (cf. notamment CAS 2008/A/1485, § 7.4, pp. 13

24. En outre, le TAS a également insisté sur l’importance d’appliquer de façon stricte les trois exceptions rappelées ci-dessus dès lors qu’elles constituent une exception au demeurant à une règle essentielle ayant pour objectif de protéger un bien juridique aussi fondamental que celui de la sécurité des joueurs mineurs et d’éviter toute forme d’abus liés à leur condition de jeunes footballeurs (cf. notamment CAS 2007/A/1403, § 81, p. 16).

25. Cela étant, il convient de rappeler le contexte dans lequel doit s’appliquer l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ. Les termes “pour des raisons étrangères au football” ne doivent en effet pas être interprétés extensivement, au-delà de la finalité poursuivie par ce texte. Il est clair en ce sens

(dispositif du 9 décembre 2011)

que tout rapport entre le déménagement des parents du joueur dans le pays du nouveau club et la pratique du football par leur enfant dans ledit club ne saurait être rédhibitoire. En réalité, la protection recherchée par cette disposition vise essentiellement deux cas distincts: a) celui où le joueur mineur serait victime d’un déracinement social, culturel, économique et/ou éducatif, voire d’une exploitation à des fins sportives et commerciales de son potentiel footballistique au détriment de son bien-être et de son développement personnel; b) celui où le déménagement de ses parents, étranger à la pratique du football, empêcherait sans raison valable le joueur mineur de continuer à exercer ce sport dans son nouveau pays de destination.

26. Enoncée en d’autres termes, cette seconde hypothèse signifie qu’un joueur mineur doit certes pouvoir s’établir à l’étranger avec sa famille sans être pénalisé dans son développement sportif, mais ceci pour autant que ce déménagement ne soit pas précisément motivé par sa pratique du football. Dit plus simplement, l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ doit donc protéger le jeune joueur qui suit sa famille s’établissant à l’étranger pour des raisons personnelles et non pas les parents qui suivent leur enfant dans le but de l’intégrer dans un club situé à l’étranger.

27. La notion d’intention dans le but recherché par les parents du joueur mineur est donc déterminante. Il s’agit de préciser à ce propos qu’il n’est pas nécessaire d’établir que les parents du mineur ont comme objectif prioritaire ou prépondérant la pratique du football par leur enfant. En effet, le seul fait que le déménagement des parents repose sur des “raisons qui ne sont pas étrangères” à cet objectif suffit à exclure l’application de l’exception prévue à l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ.

B. Fardeau de la preuve

28. Le FCGB estime avoir apporté, pour sa part, la preuve qu’un lien entre le football et le déménagement de la famille Vada n’existe pas, autorisant ainsi l’application de l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ. Il appartiendrait dès lors à la FIFA d’établir la preuve du contraire.

29. S’agissant de la question juridique du fardeau de la preuve, deux principes fondamentaux du droit ne sauraient être ignorés: “affirmanti incumbit probatio” (la preuve incombe à celui qui allègue) et “actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor” (la charge de la preuve incombe à l’accusation, mais elle échoit au défenseur qui soulève une exception ou un moyen de défense). En l’occurrence, c’est bien d’un régime d’exception dont tente de se prévaloir l’appelant dans la mesure où la règle applicable est normalement celle de l’interdiction de tout transfert international de joueur mineur. Dès lors, conformément aux principes généraux du droit (et au droit suisse, d’ailleurs), il convient d’être strict dans l’application de toute exception à cette règle et, partant, d’en exiger la preuve tangible de la part de celui qui s’en prévaut. En particulier, le FCGB ne saurait reprocher au Juge Unique d’avoir fait preuve d’arbitraire ni d’avoir outrepassé son pouvoir d’appréciation en exigeant du club qu’il fournisse des éléments probants relatifs aux motivations personnelles – et étrangères au football – de la famille Vada pour son déménagement.

(dispositif du 9 décembre 2011)

30. Dans le même ordre d’idée, le FCGB ne saurait faire grief à la FIFA de ne pas avoir requis du Juge Unique des actes d’instruction complémentaires susceptibles d’établir le bien fondé de ses arguments, en particulier la production de pièces allant au-delà de la liste “TMS”. Il appartenait en effet au club d’apporter tout élément de preuve propre à étayer sa position, ceci conformément aux règles de l’instruction écrite en matière d’arbitrage devant le TAS (art. R44.1 du Code TAS). L’appelant ne peut non plus se fonder sur le large pouvoir d’examen de la Formation (art. R57 du Code TAS) pour pallier à l’absence de preuves qu’il aurait lui-même eu l’opportunité de produire, au plus tard dans le cadre de cette procédure.

C. Examen du lien éventuel entre le football et le déménagement de la famille Vada

31. L’appelant axe largement son argumentation autour de sa propre bonne foi et celle de la famille Vada, reprochant ainsi au Juge Unique d’avoir tenté d’élaborer des hypothèses susceptibles de rendre vraisemblable une éventuelle volonté frauduleuse, dont la finalité aurait été de masquer la planification de longue date de l’intégration de Valentin Vada au sein du FCGB. Il fait notamment valoir qu’il lui aurait été possible de demander le transfert du joueur dans le petit club de “Division honneur” dans lequel est actif S., ce qui aurait évité d’attirer l’attention de la FIFA.

32. La Formation tient à relever à titre préliminaire que la bonne foi des parties au présent arbitrage ne saurait être remise en cause. En particulier, elle a été sensible au témoignage emprunt d’honnêteté et de sincérité de Marcelo Luis Vada et est convaincue de la bonne foi de celui-ci, lorsqu’il évoque son désir de quitter les conditions de vie extrêmement difficiles en Argentine, afin d’offrir à sa famille plus de confort et de permettre à ses trois enfants d’accéder à un meilleur système éducatif et de pratiquer leur sport favori. Cela étant, la Formation se doit également de relever que la bonne ou mauvaise foi de celui qui requiert le transfert international d’un joueur mineur ne fait pas partie des critères d’appréciation prévus à l’article 19 RSTJ, d’une part, et que ce dernier aurait été applicable même dans l’hypothèse où la demande de transfert aurait été déposée par un club de ligue régionale participant à la “Division honneur”, d’autre part.

33. L’instruction de la cause, en particulier l’audition des témoins, a permis d’établir que le déménagement de la famille Vada en France procède d’un tout qui réunit à la fois des considérations humaines, économiques, sociales, éducatives, etc. Aux dires de Valentin Vada, sa famille semble s’épanouir dans la région bordelaise et l’on ne peut véritablement que s’en réjouir.

34. Cela étant, il appartient à la Formation de déterminer de façon objective si l’installation de la famille Vada en France est due à des raisons étrangères au football ou non, afin d’évaluer l’applicabilité de l’art. 19 al. 2 lettre a RSTJ.

35. La Formation considère notamment comme établis les éléments factuels suivants:

(dispositif du 9 décembre 2011)

a) L’existence d’une passerelle active entre le FCGB et le Proyecto Crecer, dont l’objectif est de permettre aux clubs français de découvrir de nouveaux jeunes talents argentins et, le cas échéant, de leur donner la possibilité d’évoluer au sein d’un club de niveau européen tel que le FCGB. Si ce système de recrutement n’a en soi rien de surprenant, puisqu’il existe dans de nombreux autres clubs de football et sur plusieurs autres continents, il démontre en revanche avec la plus grande vraisemblance l’existence d’un lien étroit entre le FCGB et le jeune Valentin Vada, unanimement reconnu comme l’un des nouveaux jeunes talents provenant d’Argentine; b) L’intérêt manifesté depuis plusieurs années par le FCGB à l’égard de Valentin Vada, exprimé notamment par la venue de ce dernier plusieurs fois par année au sein du club, dès l’âge de 9 ans, soit 6 ans avant le déménagement de sa famille en France. Le cas échéant, Valentin Vada serait d’ailleurs le cinquième joueur issu du Proyecto Crecer à recevoir une licence lui permettant d’évoluer au sein du FCGB. Relevons ici que si l’intérêt pour Valentin Vada de clubs comme Chelsea ou Barcelone paraissent avérés, il n’en demeure pas moins que l’intéressé n’a jamais eu l’occasion d’y effectuer des tests d’évaluation, d’une part, et que le FCGB figurait en tête de liste des clubs recruteurs grâce à son partenariat avec le Proyecto Crecer, d’autre part. Ces éléments semblent dès lors contredire les déclarations du témoin S. selon lequel ce n’est que par son intermédiaire que Marcelo Luis Vada et son fils auraient eu connaissance de l’existence d’un centre de formation au sein du FCGB. Ils ne concordent pas non plus avec l’attestation écrite de Marcelo Luis Vada dans laquelle celui-ci explique s’être rendu à Bordeaux qu’à partir de l’année 2007 pour rendre visite à S., sauf à considérer qu’il aurait laissé son fils se rendre seul d’Argentine en France deux fois par année; c) L’intérêt de Valentin Vada pour la pratique du football et son souhait de suivre un plan de carrière lui permettant d’accéder au plus haut niveau de ce sport ressortent clairement tant du dossier que des témoignages. La Formation a notamment relevé la déclaration du joueur selon lequel il se sentait bien en France si sa famille s’y sentait elle-même bien, mais qu’il souhaitait

toutefois pouvoir jouer au football. La Formation a ainsi le sentiment que le véritable intérêt de Valentin Vada réside plus dans l’opportunité que lui offrirait le FCGB d’exercer sa passion que dans son réel désir de venir s’établir en France avec sa famille. La Formation est toutefois consciente du fait que ce sentiment subjectif ne saurait être un critère décisif dans son appréciation globale du dossier; d) Le choix de Marcelo Luis Vada et de son épouse de déménager en France en 2011 n’a pas été motivé par des raisons professionnelles dans la mesure où M. Vada jouit d’une formation technique et d’un diplôme de professeur de sport en Argentine qu’il ne peut pas faire valoir en l’état en France. L’intéressé a en effet expliqué avoir le souhait d’obtenir une reconnaissance de ses formations en France et, le cas échéant, de pouvoir y travailler un jour dans ce domaine. Or, la notion de “raisons étrangères au football” de l’article 19 al. 2 lettre a RSTJ fait, dans une large mesure, allusion à l’installation dans un pays étranger de personnes jouissant d’une formation spécifique – parfois hautement qualifiée – dont l’évolution de la carrière professionnelle implique une prise de fonction à l’étranger. Tel n’est à l’évidence pas le cas pour M. Vada dès lors qu’il a dû accepter, afin de subvenir à ses obligations d’entretien, un emploi ne requérant pas une telle formation. Ainsi en va-t-il par ailleurs de son épouse qui est actuellement sans emploi;

(dispositif du 9 décembre 2011)

e) L’intérêt financier n’est pas non plus à l’origine du déménagement de la famille Vada, le salaire de M. Vada étant presque exclusivement consacré à la location du logement familial (EUR 1’300.- sur un revenu brut d’un peu plus de EUR 2’000.-). Seule la vente de ses biens personnels en Argentine a permis à M. Vada de réunir les économies suffisantes pour parvenir à vivre en France. M. Vada ne fait par ailleurs nullement référence, dans son attestation écrite, à son activité professionnelle ou à celle de son épouse. Questionné à ce sujet lors des débats, il a expliqué qu’il n’avait pas estimé important d’aborder ce point dans le cadre de la demande de transfert de son fils, ce qui tend encore à relativiser le poids de son activité professionnelle et de son revenu dans sa décision de s’installer en France.

36. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le requérant met effectivement en exergue ainsi qu’il en à l’obligation un certain nombre de raisons conformément aux dispositions de l’article 19 alinéa 2 lettre a RSTJ afin de justifier l’installation des parents de Valentin Vada à Bordeaux, mais aucune n’est convaincante pour lui faire échapper au risque de la preuve qui pèse sur lui. En effet, si la présence des parents de Valentin Vada en France semble être motivée partiellement par des raisons personnelles et humaines, il n’en demeure pas moins que l’étude objective des pièces versées au dossier et des témoignages recueillis durant l’audience démontrent l’existence d’un lien fort entre la pratique du football par Valentin Vada et le projet de vie de la famille Vada. En d’autres termes, rien ne permet d’affirmer en considération des données probatoires fournies que ledit projet est fondé sur des motifs étrangers au football, respectivement que la carrière footballistique de Valentin Vada n’aurait rien à voir avec cette décision de s’installer en France.

37. La condition d’application de l’art. 19 al. 2 lettre a RSTJ n’est donc pas remplie en l’espèce. La règle d’interdiction de transferts internationaux de joueurs mineurs de l’article 19 alinéa 1 RSTJ doit donc s’appliquer. En ce sens, la décision du Juge Unique de la Sous-Commission du Statut du Joueur rendue le 17 mai 2011 doit être confirmée en ce sens qu’elle rejette la demande de délivrance d’un CIT pour Valentin Vada.

38. La Formation a tenu compte des conséquences regrettables de cette sentence pour Valentin Vada, lequel se voit privé de licence alors même que ses deux frères peuvent, quant à eux, évoluer normalement au sein du FCGB. Il s’agit néanmoins de préciser que seul Valentin Vada tombe sous le coup de l’article 19 RSTJ, son frère aîné étant majeur et son frère cadet trop jeune pour devoir acquérir une licence. En outre, même si elle n’est bien entendue pas insensible à la frustration compréhensible que ressentira Valentin Vada, la Formation doit constater que ce seul facteur humain ne saurait à lui seul l’autoriser à faire fi des règles strictes imposées par l’article 19 RSTJ. Tout au plus peut-elle émettre le vœu que le jeune Valentin Vada conservera sa motivation ainsi que son talent et qu’il saura développer ce dernier jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge requis pour permettre à son club d’obtenir les autorisations nécessaires. En considérant les règles applicables, et en particulier celles applicables pour des joueurs européens, cette âge ne semble pas être situé trop loin dans le temps, d’ailleurs.

(dispositif du 9 décembre 2011)

Le Tribunal Arbitral du Sport:

1. Dit que l’appel du Football Club Girondins de Bordeaux est recevable;

2. Rejette l’appel;

3. Confirme la décision rendue le 17 mai 2011 par le Juge Unique de la Sous-Commission du Statut du Joueur;

4. (…)

5. (…)

6. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions des parties.