Club Avenir Sportive d’Oued Ellil, Association Avenir Sportive de l’Union Sportive de Matouia, Club de l’Etoile Sportive d’Al Weslatya v. Fédération Tunisienne de Football (FTF)

II. LES FAITS

3. Du fait de la situation économique difficile que traverse la Tunisie, le ministère des sports n’a pu verser selon l’échéance fixée les subventions dues aux clubs appartenant à la Ligue Nationale de Football Amateur de la FTF (ci-après “LNFA” ou “la Ligue”) et qui évoluent dans le championnat de L III.

4. Devant cette situation, les clubs de L III ont demandé à la LNFA, qui gère la L III, le report du championnat.

5. Le 8 décembre 2016, la LNFA a d’abord fait droit à cette demande et décidé le report du championnat jusqu’au règlement du problème des subventions.

6. Cependant, le 22 décembre 2016, la LNFA est revenue sur sa décision et, afin d’éviter un calendrier serré en fin de saison, a décidé la reprise du championnat (8 ème journée) les 29 et 30 décembre 2016.

7. 31 des 48 clubs de L III ont alors avisé la Ligue de leur refus de reprendre le championnat dans de telles conditions.

8. Le 28 décembre 2016, la Ligue publia un communiqué confirmant les dates de reprise de la 8 ème journée de L III les 29 et 30 décembre 2016.

9. Sur les 24 matchs programmés à ces dates, seuls 7 matchs ont pu se dérouler, parmi lesquels le match opposant l’Avenir Sportive d’Oued Ellil à l’équipe du club Ennadi Ahly Matri, rencontre perdue par Oued Ellil. Sur les 17 rencontres qui ne se sont pas disputées, pour 9 matchs, les deux équipes étaient absentes, pour les 8 autres, une seule équipe était présente, l’équipe adverse ne s’étant pas présentée. En particulier, les clubs d’Al Weslatya et celui de Matouia se sont présentés pour jouer respectivement contre les clubs Etoile Sportive E l Fahs et Progrès Sportif Sakiet Eddayer, ces deux clubs ne s’étant pas présentés.

10. Le 11 janvier 2017, le bureau de la LNFA a décidé de sanctionner les clubs absents qui voyaient le match perdu par forfait et la suppression d’un point de classement tandis que les équipes présentes avaient match gagné et les trois points de la victoire au classement.

11. Le 25 mars 2017, les clubs sanctionnés par la Ligue ayant fait appel devant le Comité National d’Appel de la FTF (ci-après “CNA”), celui-ci infirma en partie les décisions du bureau de la LNFA du 11 janvier 2017. Le CNA décida en effet d’une part d’annuler les sanctions contre les clubs ayant déclaré forfait, en particulier le club Etoile Sportive El Fahs, et de faire rejouer 13 matchs non disputés et, d’autre part, de ne pas faire rejouer 4 matchs, parmi lesquels le match Union Sportive Matouia contre Progrès Sportif Sakiet Eddayer.

12. Le 7 avril 2017, le bureau fédéral de la FTF, se fondant sur les stipulations de l’article 35 des statuts de la fédération, se saisit d’office de la décision du CNA et décida “de reprendre tous les

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matchs qui n’ont pas été joués lors de la 8 ème journée aller du championnat de la Ligue III les 29 et 30 décembre 2016, y compris les matchs lors desquels l’une des équipes s’est absentée”.

III. PROCÉDURE DEVANT LE TAS

13. Le 27 avril 2017, les Appelants déposaient une déclaration d’appel au TAS à l’encontre de la décision du bureau fédéral de la FTF du 7 avril 2017. Conformément aux articles R48 al. 2 et R64 al. 1 du Code de l’arbitrage en matière de sport (ci-après “le Code”), les Appelants se sont acquittés du droit de greffe de CHF 1 000.

14. Le 9 mai 2017, les Appelants déposaient un mémoire d’appel et indiquaient qu’ils souhaitaient que le litige soit soumis à un arbitre unique.

15. Le 23 mai 2017, le Greffe du TAS initiait la procédure arbitrale TAS 2017/A/5147 Club Avenir Sportive d’Oued Ellil & Association Avenir Sportive de l’Union Sportive de Matouia & Club de l’ Etoile Sportive d’Al Weslatya c. Fédération Tunisienne de Football (FTF) et invitait notamment l’Intimée à s’exprimer sur le nombre d’arbitre et à déposer sa réponse.

16. Le 26 mai 2017, l’Intimée demandait que l’appel soit traité par une formation arbitrale composée de trois arbitres.

17. Le 30 mai 2017, l’Intimée faisait part de son refus de payer sa part d’avances de frais.

18. Le 31 mai 2017, les Appelants demandaient que l’affaire soit jugée par un arbitre unique, compte-tenu du refus de l’Intimée de payer sa part d’avances de frais.

19. Le 13 juin 2017, le Greffe du TAS informait les Parties que la Présidente de la Chambre arbitrale d’appel du TAS avait décidé qu’en application de l’article R50 du Code, au vu des circonstances de l’affaire, particulièrement l’intention de l’Intimée de ne pas payer sa part d’avances de frais, le litige serait soumis à un arbitre unique.

20. Le 13 juin 2017, l’Intimé déposait un mémoire de réponse.

21. Le 21 juin 2017, l’Intimée informait le TAS qu’elle ne voyait aucune objection à ce qu’une audience se tienne par vidéoconférence.

22. Le 8 août 2017, le Greffe du TAS accusait réception du paiement par les Appelants des avances de frais requises et informait les Parties que la Présidente de la Chambre arbitrale d’appel du TAS avait désigné Prof. Gérald Simon, Professeur à Dijon, France, comme arbitre unique.

23. Le 31 août 2017, le TAS a adressé une ordonnance aux Parties, laquelle a été signée par toutes les Parties, le 4 septembre 2017.

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24. Le 8 septembre 2017 et après consultation des Parties, une audience était tenue au siège du TAS à Lausanne, Suisse, en la présence du Prof. Gérald Simon, assisté de Pauline Pellaux, conseillère au TAS, les Parties, intervenant à l’audience par vidéoconférence, étaient représentées, pour les Appelants, par Maîtres Alaimi Tarek et Ben Deya Ramzi du cabinet El Manar, et, pour l’Intimée par le Secrétaire Général de la FTF, M. Wajdi Aouadi, et par M. Amine Mougou, membre du bureau fédéral.

25. A l’issue de l’audience, les Parties ont déclaré que leur droit d’être entendu avait été pleinement respecté lors de la présente procédure. Par ailleurs, l’Arbitre unique les avisa que le dis positif de la sentence leur serait communiqué, conformément au souhait des Parties, avant l’ouverture de la nouvelle saison, la sentence complète, comportant notamment les motifs, faisant l’objet d’une notification ultérieure.

26. Le 14 septembre 2017, le dispositif, signé par l’Arbitre Unique, était communiqué aux Parties.

IV. LA POSITION DES PARTIES

27. La position des Parties décrite ci-dessous est indicative et ne comprend pas nécessairement tous leurs arguments. Cependant l’Arbitre Unique a pris en compte l’ensemble des arguments, y compris ceux non cités dans le résumé qui suit.

A) Position et conclusions des Appelants

28. Les Appelants soutiennent en premier lieu que les sanctions à l’égard des clubs défaillants, telles que les avait décidées la LNFA, étaient légalement fondées en application tant des articles 176 et 178 des règlements généraux de la FTF ainsi que des articles 16 et 19 des règlements sportifs.

29. Les Appelants estiment en outre que l’appel des clubs contre la décision de la LNFA était irrecevable pour vice de forme au triple motif d’une part qu’un seul acte d’appel a été présenté au nom de plusieurs clubs alors qu’il s’agit de décisions individuelles, que d’autre part la demande d’appel a été signée par le président du club et non par le secrétaire général ou son adjoint, comme l’exige l’article 217 des règlements généraux et qu’enfin l’appelant n’a pas assigné ses adversaires conformément au même article 217.

30. Ainsi, selon les Appelants, non seulement, en recevant formellement l’appel, le CNA a v iolé l’article 217, mais, en outre, en infirmant les décisions fondées légalement de la LNFA, le Comité n’a pas donné de base légale à sa décision quant au fond.

31. Les Appelants soutiennent enfin que la décision du bureau fédéral de la FTF de se saisir d’office du dossier est irrégulière à divers titres.

32. Selon les Appelants en effet, la décision dudit bureau, prise sans que les équipes concernées aient été convoquées, aurait ainsi violé les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure dont le respect est énoncé par l’article 54 des statuts de la FTF.

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33. En outre, la décision serait irrégulière en ce qu’elle n’a été ni motivée, ni notifiée aux parties concernées, comme le prévoient les règlements généraux, mais simplement publiée sur le site de la Fédération.

34. Les Appelants soutiennent pour finir que le bureau fédéral ne pouvait statuer en équité, comme il l’a fait, dès lors que les sanctions disciplinaires prononcées par la LNFA l’ont été conformément aux dispositions des règlements généraux de la FTF. En outre, selon les Appelants, les règles d’équité auraient abouti en l’espèce à pénaliser les clubs qui, en se présentant pour disputer les matchs programmés par la LNFA, avaient respecté la décision de la Ligue. En statuant de la sorte, la décision du bureau fédéral violerait ainsi les textes fédéraux.

35. En conclusion, les Appelants demandent au TAS à titre principal de recevoir leur appel devant lui, d’infirmer la décision du bureau fédéral du 7 avril 2017 et de confirmer les décisions de la LNFA du 11 janvier 2017 dans leur totalité, en particulier celles concernant la rencontre entre Étoile Sportive d’Al Weslatya et Étoile Sportive El Fahs d’une part, et la rencontre entre Union Sportive Matouia et Progrès Sportif Sakiet Eddayer, d’autre part, décisions qui ont abouti à attribuer 3 points au classement aux deux équipes présentes, à savoir Étoile Sportive d’Al Weslatya et Union Sportive Matouia et à retirer un point de classement à leurs adversaires, ceuxci ayant perdu le match par forfait en raison de leur absence.

36. À titre subsidiaire, les Appelants demandent au TAS de rendre un “jugement préparatoire” ordonnant au bureau fédéral de présenter les dossiers exhaustifs (feuilles de match, rapport du délégué, etc.).

B) Position et conclusions de l’Intimée

37. L’Intimée conclut au rejet de l’appel.

38. Elle soutient tout d’abord que les trois Appelants ont formé un appel collectif alors que chacun d’entre eux aurait dû former son propre appel et se conformer aux exigences requises (respect des délais et paiement du droit de greffe).

39. L’Intimée considère ensuite que, c’est à tort, que les Appelants s’estiment lésés par la décision du bureau fédéral. En effet, d’une part, la décision du bureau ne concerne en rien l’Avenir Sportive d’Oued Ellil qui avait disputé son match et l’avait d’ailleurs perdu; d’autre part, c’est également à tort que l’Étoile Sportive d’Al Weslatya conteste la décision du bureau fédéral, dès lors que la décision de faire rejouer le match a été prise par le CNA le 25 mars 2017 ; enfin l’Union Sportive Matouia faisait partie des clubs de LIII qui avaient demandé le report du championnat et n’est donc pas fondé à se plaindre que la décision du bureau l’a désavantagé.

40. S’agissant de la violation alléguée des droits de la défense, l’Intimée répond que le bureau n’a pas instruit un nouveau dossier et que, partant, les droits de la défense n’étaient pas applicables. La FTF allègue au surplus qu’en tout état de cause l’effet curatif de l’appel devant le TAS guérit les violations procédurales qui auraient pu être commises.

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41. Concernant enfin la violation alléguée des textes fédéraux, l’Intimée répond que les forfaits des clubs avaient été motivés par une situation exceptionnelle. Or, le CNA en ordonnant de ne rejouer que 13 des 17 matchs a méconnu le principe d’égalité entre les clubs alors que la cause du forfait était la même pour tous. En se saisissant d’office, le bureau fédéral a entendu principalement garantir le principe d’égalité des chances entre les clubs.

42. L’Intimée demande au TAS de rejeter l’appel et de confirmer la décision du bureau fédéral du 7 avril 2017.