Meschack Elia Lina, BSC Young Boys, Tout Puissant Mazembe v. BSC Young Boys, Meschack Elia Lina, Tout Puissant Mazembe

V. COMPÉTENCE

90. L’article R47 du Code dispose que:

“Un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où la partie appelante a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif”.

91. L’article 58 des Statuts de la FIFA prévoit notamment que:

“1. Tout recours contre des décisions prises en dernière instance par la FIFA, notamment les instances juridictionnelles, ainsi que contre des décisions prises par les confédérations, les associations membres ou les ligues doit être déposé auprès du TAS dans un délai de vingt-et-un jours suivant la réception de la décision.

2. Le TAS ne peut être saisi que lorsque toutes les autres voies de recours internes ont été épuisées”.

92. L’article 24 al. 2 RSTJ FIFA dispose que les décisions de la CRL FIFA peuvent faire l’objet d’un recours devant le TAS.

93. En l’espèce, la Décision Litigieuse émane de la CRL FIFA. De plus, les Parties ont expressément reconnu la compétence du TAS tant dans leurs écritures que par la signature de l’ordonnance de procédure. L’Arbitre unique déclare en conséquence que le TAS est compétent pour décider du présent litige.

VI. RECEVABILITÉ

94. L’article R49 du Code prévoit ce qui suit:

Tout Puissant Mazembe c. Elia Lina Meschack & BSC Young Boys, sentence du 16 mai 2022

“En l’absence de délai d’appel fixé par les statuts ou règlements de la fédération, de l’association ou de l’organisme sportif concerné ou par une convention préalablement conclue, le délai d’appel est de vingt-et-un jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel. […]”.

95. L’article 58 al. 1 des Statuts de la FIFA prévoit notamment que:

“1. Tout recours contre des décisions prises en dernière instance par la FIFA, notamment les instances juridictionnelles, ainsi que contre des décisions prises par les confédérations, les associations membres ou les ligues doit être déposé auprès du TAS dans un délai de vingt-et-un jours suivant la réception de la décision”.

96. En l’espèce, la Décision Litigieuse a été notifiée aux Parties avec sa motivation le 11 décembre 2020. Les déclarations d’appel de TP Mazembe, du Joueur et de Young Boys ont été déposées le 29 décembre 2020, respectivement le 2 janvier 2021, soit dans le délai prévu par l’article 58 al. 1 des Statuts de la FIFA. Elles remplissaient par ailleurs les conditions fixées à l’article R48 du Code. Les mémoires d’appel ont ensuite été déposés dans les délais fixés par le TAS.

97. TP Mazembe considère toutefois l’appel du Joueur et de Young Boys irrecevable en raison du nombre insuffisant de déclarations d’appel déposées au Greffe du TAS. Il soulève qu’il ressortait de la nomination du Professeur Petros C. Mavroidis en tant qu’arbitre par le Joueur et Young Boys que leur volonté était de soumettre le litige à une formation composée de trois arbitres. Dès lors, trois déclarations d’appel supplémentaires auraient dû être jointes, soit un total de six déclarations d’appel, au lieu de trois déclarations d’appel seulement.

98. Le Joueur et Young Boys ont contesté l’irrecevabilité de leur déclaration d’appel et ont indiqué en substance ce qui suit:

- Ils ne pouvaient pas connaître le nombre d’arbitres au moment du dépôt de la déclaration d’appel.

- La volonté d’une partie que la procédure soit confiée à trois arbitres n’implique pas que celle-ci ne sera pas confiée à finalement un seul arbitre. Par ailleurs, la question du nombre d’arbitres composant la formation arbitrale n’avait pas encore été tranchée au moment des déterminations. Des exemplaires supplémentaires pour la formation arbitrale peuvent être demandés dès que la composition de la Formation arbitrale est connue.

- Il n’est pas dans l’esprit des rédacteurs du Code de rendre irrecevable une déclaration d’appel ne contenant pas le nombre suffisant d’exemplaires. Le législateur suisse prévoit qu’un bref délai soit accordé à la partie pour compléter les éléments manquants.

99. L’Arbitre unique relève que l’article R31 du Code prévoit ce qui suit:

“(…) La requête d’arbitrage, la déclaration d’appel et tout autre mémoire écrit, imprimé ou sauvegardé sur support numérique, doivent être déposés par courrier au Greffe du TAS par les parties en autant d'exemplaires qu'il y a d'autres parties et d'arbitres, plus un exemplaire pour le TAS, faute de quoi le TAS ne procède pas (…)”.

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100. Reprenant la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (Arrêt du Tribunal fédéral du 20 février 2009,4A_600/2008), le TAS considère que (TAS 2010/A/2056, par. 45):

“(…) le formalisme est qualifié d’excessif lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (…)”.

101. Ainsi, dans le cas de l’absence de versement d’une avance de frais, le TAS considère que l’absence dudit versement constitue une cause d’irrecevabilité d’une procédure pour autant que

“[…] son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le payement et des conséquences de l’inobservation de ce délai […]”.

102. L’Arbitre unique constate que le Greffe du TAS a bien reçu la déclaration d’appel du Joueur et de Young Boys, sans pour autant les avertir du nombre insuffisant de déclarations d’appel jointes. Selon toute vraisemblance, le Greffe du TAS ne s’en est pas rendu compte sur le moment. L’Arbitre unique est d’avis que, si le Greffe du TAS avait remarqué le nombre incomplet d’exemplaires, il aurait appliqué les règles de droit suisse applicables en la matière en accordant un bref délai au Joueur et à Young Boys pour remédier à ce défaut. Quoiqu’il en soit, le Joueur et Young Boys ont retiré leur appel contre la FIFA et un arbitre unique a finalement été nommé. De facto, le nombre d’exemplaires de déclarations d’appel est ainsi devenu exact.

103. En raison de ce qui précède, l’Arbitre unique considère qu’il relèverait d’un formalisme excessif de déclarer irrecevable un appel au motif que la déclaration d’appel ne contiendrait pas le nombre suffisant d’exemplaires.

104. Par conséquent, les appels de TP Mazembe, du Joueur et de Young Boys sont tous déclarés recevables.

VII. DROIT APPLICABLE

105. L’article R58 du Code, dispose que:

“La Formation statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit que la Formation estime appropriées. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”.

106. L’article 57 al. 2 des Statuts de la FIFA dispose que:

“La procédure arbitrale est régie par les dispositions du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS. Le TAS applique en premier lieu les divers règlements de la FIFA ainsi que le droit suisse à titre supplétif”.

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107. L’article 1.4 du Deuxième Contrat, dont la validité est contestée par le Joueur et Young Boys, mais sur lequel TP Mazembe fonde sa prétention, prévoit:

“1.4 Le présent Contrat et conformément à l’accord des deux parties est régi par les Règlements régissant le Transfert de Joueurs, délivrés par la Fédération Internationale de Football (FIFA) et les “Règlements Généraux Sportifs” de la Fédération congolaise de football, et aussi les lois du travail de la République démocratique du Congo”.

108. En l’espèce, TP Mazembe fait valoir que le litige doit être analysé au regard des règlements de la FIFA et subsidiairement du droit suisse, ce qui n’est pas contesté par le Joueur et Young Boys. L’Arbitre unique relève par ailleurs qu’aucune des Parties n’invoque l’application des règlements de la FECOFA ou du droit de la République démocratique du Congo.

109. Dans ces circonstances, et en application de l’article R58 du Code, l’Arbitre unique appliquera en premier lieu les règlements de la FIFA, en particulier le RSTJ FIFA, et, à titre subsidiaire, le droit suisse.

VIII. AU FOND — A. Points préliminaires

110. Avant d’aborder les questions matérielles relatives à la présente procédure, l’Arbitre Unique doit se pencher sur une problématique relative à la recevabilité d’une pièce produite par TP Mazembe.

111. En effet, le 7 avril 2021, TP Mazembe a fait parvenir un jugement du Tribunal de Paix de Kinshasa Kinkole du 2 avril 2021 qui annulait le jugement rendu le 25 juin 2019 et retenait le 6 août 1996 comme date de naissance du Joueur, et non le 6 août 1997 comme plaidé par le Joueur. Selon TP Mazembe, ce jugement comportait des circonstances exceptionnelles justifiant qu’il soit versé au dossier. TP Mazembe a invoqué en particulier que le jugement – qui confirme les affirmations de TP Mazembe – a été rendu après la clôture des échanges d’écritures et est le résultat d’une procédure initiée par le Joueur, à laquelle il est partie et dont il devait connaître l’existence.

112. Le Joueur et Young Boys se sont opposés à la production du jugement du 2 avril 2021 en invoquant que le Joueur – qui s’est toujours basé sur ses passeports pour déterminer son âge – n’a pas initié cette procédure et que le jugement, qui n’est pas exécutoire, ne lui a pas été notifié. Le Joueur et Young Boys ont également fait valoir que le jugement était “manifestement arrangé” par TP Mazembe et contenait des incohérences quant aux dates de naissance du Joueur inscrites sur les licences du club qui variaient.

113. L’Arbitre unique rappelle que l’article R56 du Code dispose que “[s]auf accord contraire des parties ou décision contraire du Président de la Formation commandée par des circonstances exceptionnelles, les parties ne sont pas admises à compléter ou modifier leurs conclusions ou leur argumentation, ni à produire de nouvelles

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pièces, ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la motivation d’appel et la réponse (…)”. Ainsi, après le dépôt de la motivation d’appel ou, respectivement, de la réponse, la partie requérante doit, à moins que l’autre partie ne s’y oppose pas, invoquer des motifs qui justifient d’admettre une soumission tardive (MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, p. 498).

114. En l’espèce, le mémoire de réponse de TP Mazembe a été déposé le 29 mars 2021, alors que le jugement du Tribunal de Paix de Kinshasa Kinkole a été rendu le 2 avril 2021, soit postérieurement au dépôt du mémoire de réponse. Le 7 avril 2021, soit cinq jours après, TP Mazembe a remis au Greffe du TAS ce jugement, qui n’était pas disponible au moment du dépôt de sa réponse à l’appel. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à TP Mazembe un quelconque manque de diligence.

115. En conséquence, l’Arbitre Unique considère que la survenance du jugement du Tribunal de Paix de Kinshasa Kinkole le 2 avril 2021 est un fait nouveau qui doit être considéré comme une circonstance exceptionnelle justifiant la production de cette pièce postérieurement au dépôt de la réponse à l’appel, cette pièce étant au demeurant importante pour attester de la vérité d’un fait en cause dans le présent litige. L’Arbitre unique admet donc le jugement du Tribunal de Paix de Kinshasa Kinkole du 2 avril 2021 comme pièce versée à la présente procédure.

B. Le litige

116. L’objet de la présente procédure est la Décision Litigieuse qui, principalement, ordonne au Joueur, solidairement avec Young Boys, de payer la somme de USD 617'365 à TP Mazembe. Les Parties ont fait recours contre la Décision Litigieuse et demandent sa réforme par le TAS dans le sens des conclusions prises dans leurs écritures.

117. Dans la Décision Litigieuse, la CRL FIFA a notamment retenu que le Premier Contrat avait cessé de produire ses effets et n’avait pas lieu d’être analysé et qu’aucun élément ne permettait d’établir que le Deuxième Contrat avait été conclu par le Joueur sous la contrainte ni qu’il était antidaté. La CRL FIFA a également considéré que le Joueur avait résilié son contrat avec TP Mazembe le 9 septembre 2019 sans juste cause, uniquement afin de signer avec Young Boys. Sur ces considérations de faits, la CRL FIFA a condamné le Joueur et Young Boys au paiement de la somme de USD 617'365 à TP Mazembe, tout en écartant la clause pénale prévue dans le Deuxième Contrat à titre de compensation pour rupture de contrat, et a rejeté la demande reconventionnelle formulée par le Joueur.

118. L’Arbitre Unique doit dès lors répondre aux questions suivantes pour régler le présent litige:

i. Le Deuxième Contrat liait-il valablement le Joueur à TP Mazembe ?

ii. Si oui, est-ce que le Joueur a résilié le Deuxième Contrat le 9 septembre 2019 avec juste cause ?

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iii. Quelles sont les conséquences financières d’une réponse négative de l’Arbitre Unique à la deuxième question ?

i. Le Deuxième Contrat liait-il valablement le Joueur à TP Mazembe ?

119. En premier lieu, l’Arbitre unique doit déterminer si la CRL FIFA a, à juste titre, considéré que le Deuxième Contrat liait le Joueur à TP Mazembe. Selon la Décision Litigieuse, le Deuxième Contrat est un nouveau contrat et le Premier Contrat avait ainsi cessé de produire ses effets, de sorte que considérer l’âge du Joueur dans le présent litige n’était pas pertinent. La CRL FIFA a ainsi estimé que le Joueur n’avait pas contesté que le Deuxième Contrat avait été conclu, ni fourni de preuves que le contrat aurait été signé sous la contrainte ou antidaté.

120. Dans le cadre de son appel, le Joueur et Young Boys font valoir, notamment, que le Deuxième Contrat comporte de nombreuses erreurs formelles qui font douter de sa véracité, que la CRL FIFA n’a pas contrôlé correctement que le contrat a été exécuté ni que le Joueur a été forcé de le signer en toute hâte après la Coupe d’Afrique des Nations en juin 2019, lorsqu’il était clair que le Joueur allait quitter le club pour l’Europe. De plus, le fait que TP Mazembe n’ait pas répondu aux mises en demeure au premier semestre 2019 est une preuve que le contrat n’existait pas encore à ce moment-là.

121. De son côté, TP Mazembe fait valoir que le Deuxième Contrat, enregistré auprès de la FECOFA, contient tous les éléments essentiels d’un contrat de travail et que le Joueur et Young Boys n’ont pas fourni de preuves suffisantes pour supporter leurs allégations. En particulier, TP Mazembe avance qu’aucune plainte pénale n’a été déposée pour la prétendue falsification du contrat et la prétendue contrainte, ni qu’aucun élément n’a été apporté pour démontrer l’absence de consentement du Joueur pour signer le Deuxième Contrat. TP Mazembe produit, en plus, des reçus signés par le Joueur – et au sujet desquels ce dernier n’a pas déposé de plainte pénale pour falsification – ceci prouvant que le Deuxième Contrat a été exécuté.

122. L’Arbitre unique doit dès lors déterminer si le Deuxième Contrat liait le Joueur, d’une part, vérifier, d’autre part, si le Deuxième Contrat a été signé le 14 juin 2018 et, finalement, vérifier si le Joueur aurait été contraint de le faire et que son consentement aurait ainsi été vicié.

123. L’Arbitre unique relève tout d’abord que, d’une manière générale, et selon le droit suisse, applicable à titre supplétif (voir ci-dessus), “[c]haque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit” (article 8 du Code civil suisse). Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine sur cette base qui doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 126 III 189; ATF 129 III 18; ATF 132 III 449). Le TAS a, notamment, précisé ce qui suit dans sa jurisprudence (TAS 2003/A/506, par. 54; TAS

“in CAS arbitration, any party wishing to prevail on a disputed issue must discharge its burden of proof, i.e. it must meet the onus to substantiate its allegations and to affirmatively prove the facts on which it relies with respect to that issue, In other words, the party which asserts facts to support its rights has the burden of establishing them

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(…). The Code sets forth an adversarial system of arbitral justice, rather than an inquisitorial one. Hence, if a party wishes to establish some fact and persuade the deciding body, it must actively substantiate its allegations with convincing evidence”.

soit en traduction libre:

“dans les arbitrages devant le TAS, toute partie qui souhaite l'emporter sur une question litigieuse doit supporter le fardeau de preuve, c'est-à-dire qu'elle doit assumer la charge d'étayer ses allégations et de prouver positivement les faits sur lesquels elle se fonde à l'égard de cette question, En d'autres termes, la partie qui fait valoir des faits à l'appui de ses droits a la charge de les établir (...). Le Code établit un système contradictoire de justice arbitrale, plutôt qu'un système inquisitorial. Par conséquent, si une partie souhaite établir un fait et persuader l'organe de décision, elle doit activement étayer ses allégations par des preuves convaincantes”.

124. Selon l’Arbitre unique, le Deuxième Contrat contient tous les éléments essentiels d’un contrat de travail, soit la dénomination des parties, son objet, les obligations respectives des parties et leurs signatures. Par conséquent, l’Arbitre unique adhère au raisonnement de la CRL FIFA que le Deuxième Contrat, qui ne contient au demeurant aucune référence au Premier Contrat, est un nouveau contrat, de sorte que l’analyse de ce dernier et de la date de naissance du Joueur n’est pas pertinente en l’espèce.

125. L’Arbitre Unique va maintenant examiner la problématique de la date de signature du Deuxième Contrat.

126. Sur ce sujet, l’Arbitre unique constate que TP Mazembe a produit une copie signée du Deuxième Contrat, la preuve du paiement de la somme de USD 25'000 comme prime de signature conformément aux stipulations du Deuxième Contrat, ainsi qu’une fiche de salaire du 21 mai 2019 de USD 7'000 au salaire convenu. De son côté, le Joueur n’a produit aucune pièce tendant à démontrer que le Deuxième Contrat serait antidaté. Le Joueur se contente de contester la réception des salaires et de faire remarquer que TP Mazembe n’a remis aucun autre bulletin permettant d’établir “que des paiements similaires ont été faits pour les mois de juin 2018 à mai 2019, soit pendant la période de 11 mois durant laquelle le second contrat est supposé avoir couru”. L’Arbitre unique constate toutefois que, pendant cette période, le Joueur est resté au TP Mazembe et a été aligné à plusieurs reprises dans l’équipe, ce qui démontre qu’il existait bien une relation contractuelle et que le Joueur n’a pas produit de preuves (comme par exemple des virements ou bulletins de salaire) démontrant que cette relation contractuelle reposait sur le Premier Contrat (et donc avec un salaire sensiblement inférieur) et non pas sur le Deuxième Contrat. De tels documents auraient été susceptibles de prouver que, pour les Parties, le Premier Contrat seulement était en vigueur entre juin 2018 et mai 2019. Or de tels documents n’ont pas été produits. Par ailleurs, dans sa demande du 18 avril 2020 à la CRL FIFA, le Joueur a réclamé le paiement de USD 100'000 à titre de dommages-intérêts (pour ne pas avoir pu signer un contrat avec un club européen pendant cinq mois), ce qui démontre qu’il n’existait pas de salaires impayés. Dans ses courriers à la FIFA des 2 et 10 septembre 2019, le Joueur n’a pas non plus, à ce moment-là, fait état de salaires impayés.

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127. Le Joueur et Young Boys ont également souligné le fait que TP Mazembe n’avait pas donné suite aux trois lettres de mises en demeure envoyées par le Joueur ce qui prouverait que le Deuxième Contrat était antidaté. L’Arbitre unique n’est à nouveau pas convaincu par cette déduction. En effet, si TP Mazembe avait voulu “falsifier” le Deuxième Contrat, l’Arbitre unique ne voit pas pourquoi le club aurait attendu août 2019 pour ce faire, alors qu’il aurait pu le faire dès réception de la première mise en demeure envoyée par le Joueur le 18 février 2019. A considérer que le Deuxième Contrat ne soit “apparu pour la première fois que dans le cadre d’un échange entre avocats en août 2019”, on ne peut pour autant pas en conclure, comme plaidé par le Joueur et Young Boys, que ceci “démontre avec force de certitude” que le Deuxième Contrat n’existait pas avant l’été 2019.

128. Le Joueur et Young Boys mettent enfin en avant une série d’incohérences ou d’erreurs matérielles du Deuxième Contrat qui permettraient de considérer qu’il a été antidaté: il n’y aurait aucune référence au Premier Contrat dans le Deuxième Contrat alors que celui-ci en constituerait la prolongation; le texte du Deuxième Contrat serait “contradictoire” car il “fait référence à sa propre “résiliation mutuelle par les parties” ( ?) avant même qu’il ne soit conclu” et l’article 1.3 du Deuxième Contrat indique, que “les parties conviennent qu’aucune d’entre elles n’a fait confiance à un représentant, à des accords, à des déclarations ou à des ententes antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, autres que ceux expressément incorporés au présent Contrat”. L’Arbitre unique ne voit pas en quoi ces éléments permettent de conclure que le Deuxième Contrat a été antidaté. En effet, il n’est pas surprenant, dans le domaine du football, d’identifier des erreurs formelles et incohérences dans certains contrats, ce qui ne les rend pas pour autant nuls et non avenus, pour autant que les éléments essentiels du contrat soient présents ce qui est le cas selon l’Arbitre unique (voir supra point 124).

129. Les arguments avancés par le Joueur et Young Boys sur la question de la date de signature du Deuxième Contrat n’emportent ainsi pas la conviction de l’Arbitre unique. L’absence totale de pièces attestant du caractère antidaté du Deuxième Contrat (et le défaut de dépôt de plainte pénale) empêche en effet l’Arbitre unique de considérer que le Deuxième Contrat a été antidaté, alors que, pourtant, un fardeau de la preuve plus élevé pèse sur la partie qui conteste l’authenticité d’une pièce (TAS 2015/A/3904, par. 101).

130. L’Arbitre unique doit désormais examiner les éléments avancés par le Joueur et Young Boys quant à une contrainte qui aurait pesé sur le Joueur de signer le Deuxième Contrat.

131. En effet, le Joueur a fait état de pressions subies par lui et sa famille afin de le contraindre à signer le Deuxième Contrat et, dans ce cadre, a produit une déclaration écrite personnelle à ce sujet. Le Joueur et Young Boys font également valoir que TP Mazembe n’est “pas à son coup d’essai en matière de falsification de pièces”.

132. L’Arbitre unique relève que le Joueur ne justifie toutefois d’aucun courrier, courriel, ou écrit quelconque, ni témoignage qui démontrerait que ses proches ou lui-même ont subi des contraintes par TP Mazembe ou d’autre tiers. Le Joueur n’a demandé l’audition d’aucun de ces proches et n’a pas non plus indiqué dans ses écritures leur identité. Il n’a pas déposé de plainte

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pénale pour dénoncer ces faits aux autorités compétentes. L’Arbitre unique constate ainsi qu’aucune pièce et, partant, aucun élément de preuve n’a été versée à la procédure permettant, ne serait-ce que sous l’angle de la vraisemblance, d’accréditer les graves accusations du Joueur. L’Arbitre unique estime également contradictoire la position du Joueur et de Young Boys consistant à plaider n’avoir eu connaissance du Deuxième Contrat qu’en août 2019, alors que le Joueur aurait signé à peine un mois plus tôt ce même contrat sous la contrainte. Les déclarations écrites du Joueur ne sauraient par ailleurs, à elles seules, être suffisantes pour reconnaître qu’il a fait l’objet de contraintes de TP Mazembe. Ni la CRL FIFA, ni l’Arbitre unique ne sauraient renverser le fardeau de la preuve particulièrement pour des faits d’une telle gravité ou instaurer une présomption en faveur du Joueur comme ce dernier et Young Boys semblent le faire en donnant “par définition (…) une certaine crédibilité aux affirmations de joueurs ayant à faire face à des contextes aussi problématiques et corrompus que celui du cas d’espèce”.

133. En raison des développements qui précédent, l’Arbitre unique considère que la CRL FIFA a valablement considéré qu’il n’était pas possible de reconnaître que le Deuxième Contrat avait été conclu sous la contrainte ou antidaté, de sorte que le Deuxième Contrat – qui comporte tous les éléments essentiels d’un contrat de travail – liait bien le Joueur à TP Mazembe.

ii. Est-ce que le Joueur a résilié le Deuxième Contrat le 9 septembre 2019 avec juste cause?

134. Compte tenu de la réponse à la première question, l’Arbitre unique doit maintenant déterminer si le Joueur avait néanmoins une juste cause pour résilier le Deuxième Contrat le 9 septembre 2019.

135. A l’appui de leur argumentation, le Joueur et Young Boys contestent que le Deuxième Contrat du 4 juin 2018 ait été valablement conclu. Ils soutiennent en particulier que le Joueur a été contraint au moment de sa signature, que le contrat était antidaté et qu’il contient des manquements formels. Il résulterait de ces éléments que le Deuxième Contrat est invalide et que la résiliation est intervenue avec juste cause.

136. De son côté, TP Mazembe plaide que le Deuxième Contrat a bien été conclu en juin 2018 et que le Joueur y a manifesté son consentement libre et éclairé. TP Mazembe soutient que les faits allégués par le Joueur et Young Boys ne sont pas prouvés.

137. L’Arbitre unique relève tout d’abord que le RSTJ FIFA défend le principe de la stabilité contractuelle (pacta sunt servanda). Dans ce cadre, il est prévu à l’article 13 RSTJ FIFA que “[u]n contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord”. Ce principe n’est toutefois pas absolu, puisque le RSTJ FIFA prévoit deux dispositions permettant une rupture de contrat pour juste cause (à l’exception de la juste cause sportive).

138. L’une de ces dispositions figure à l’article 14 al. 1 RSTJ FIFA, qu’il convient d’analyser pour la résolution du présent cas. Elle prévoit que “[e]n présence d’un cas de juste cause, un contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans entraîner de conséquences (ni paiement d’indemnités, ni sanctions sportives)”. L’article 17 RSTJ FIFA prévoit quant à lui que lorsqu’un contrat est résilié “sans juste

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cause”, une indemnité devra être payée et pourra s’accompagner de sanctions sportives à l’encontre du joueur.

139. Le RSTJ FIFA ne définit pas le terme “juste cause” de son article 14. Le commentaire du RSTJ FIFA prévoit toutefois qu’il “convient de définir au cas par cas ce qu’est la juste cause et si les conditions de la juste cause sont réunies. Une infraction au contrat de travail ne constitue pas en elle-même un motif suffisant de résiliation pour juste cause. Cependant, si le comportement transgressif persiste ou si plusieurs infractions se suivent au cours d’une certaine période, le non-respect du contrat est très probablement de nature à justifier la résiliation unilatérale de celui-ci par la partie lésée” (Commentaire du RSTJ FIFA, Article 14, N2). A titre d’exemple, le commentaire du RSTJ FIFA indique qu’un joueur peut résilier un contrat pour juste cause lorsqu’il n’a pas perçu son salaire depuis plus de trois mois, bien que le club ait été avisé de ce défaut de paiement, puisque le non-respect persistant des clauses financières du contrat pourrait sévèrement compromettre sa position et son existence.

140. En ce qui concerne l’établissement de la preuve de la “juste cause”, le TAS a eu l’occasion de statuer de la manière suivante (TAS 2016/A/4569, par. 7.6):

“Dans sa pratique, le TAS tend à interpréter la notion de “juste cause” de l’art. 14 RSTJ à l’aune de la notion de “justes motifs” de l’art. 337 CO (CAS 2013/A/3091, 3092 & 3093; TAS 2008/A/1447; TAS 2006/A/1062), retenant que, conformément au principe général de procédure consacré par l’art. 8 du Code civil suisse (ci-après: “CC”), le fardeau de la preuve de l’existence de justes motifs de résiliation incombe à la partie qui résilie le contrat (cf. CAS 2013/A/3091, 3092 & 3093). Cette application supplétive du droit apparaît pleinement justifiée (…)”.

141. Les deux premiers arguments du Joueur et de Young Boys pour justifier la résiliation (contrat antidaté et conclu sous la contrainte) ont été traités à la question précédente par l’Arbitre unique qui a considéré que le Joueur et Young Boys n’avaient pas apporté de preuve à l’appui de leur thèse. Par conséquent, l’Arbitre unique considère qu’une résiliation pour l’un ou l’autre de ces motifs est dénuée de fondement. L’Arbitre unique doit dès lors déterminer si les manquements formels au Deuxième Contrat allégués par le Joueur et Young Boys et une prétendue nonexécution du contrat sont des motifs établis et suffisants pour justifier la résiliation du contrat.

142. Le Joueur et Young Boys soulèvent, en effet, pour remettre en cause la validité du Deuxième Contrat, de nombreux griefs d’ordre formel, à savoir notamment des contradictions, le fait qu’il n’y a pas de référence au Premier Contrat, l’absence de légalisation de celui-ci par un notaire et l’absence d’enregistrement dudit contrat auprès de la FECOFA.

143. Comme indiqué précédemment, des manquements purement formels, pour autant qu’ils soient établis, et des contradictions ne suffisent pas, à eux seuls, pour invalider un contrat de travail ou demander sa résiliation.

144. L’article 2 RSTJ FIFA prévoit que tout joueur professionnel doit être au bénéfice d’un contrat écrit. De plus, selon le droit suisse, applicable à titre supplétif, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de

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la loi (article 11 al. 1 CO). C’est en vertu du principe de l’autonomie de la volonté et, en corollaire, du consensualisme, que le droit suisse des obligations considère que la liberté des formes est la règle (TAS 2006/A/1082 & 1104, par. 25).

145. En l’espèce, le Deuxième Contrat n’était pas soumis à une forme spéciale, au regard de du RSTJ FIFA ou du Code des obligations suisse (notamment l’article 319 al. 1 CO). Partant, l’Arbitre Unique considère que l’absence de légalisation de signature et d’enregistrement du Deuxième Contrat auprès de la FECOFA ne sauraient fonder une invalidité ou un motif de résiliation du Deuxième Contrat comme plaidé par le Joueur et Young Boys. En outre, l’Arbitre unique relève que le Joueur a été aligné à plusieurs reprises dans l’équipe du TP Mazembe, preuve que le non enregistrement du Deuxième Contrat ne semblait pas être problématique aux yeux de la FECOFA. L’Arbitre unique souligne enfin que le Joueur et Young Boys n’ont pas mis en avant de bases légales permettant de conclure autrement sur cette question.

146. De plus, comme développé ci-dessus, le Joueur n’a pas prouvé que le Deuxième Contrat n’aurait pas été exécuté et que plusieurs mois de salaire ne lui auraient pas été réglés (en produisant par exemple des lettres de mise en demeure de payer les salaires), ni s’en est plaint auprès de TP Mazembe et de la FIFA au moment des faits, ce qui aurait éventuellement pu justifier une résiliation pour juste cause.

147. Compte tenu des développements qui précèdent, l’Arbitre unique considère que le Joueur n’avait pas une juste cause pour résilier le Deuxième Contrat.

148. Il s’agit dès lors d’examiner les conséquences financières de cette résiliation sans juste cause par le Joueur.

iii. Quelles sont les conséquences financières d’une réponse négative de l’Arbitre Unique à la deuxième question ?

149. L’article 17 RSTJ FIFA prévoit que, lorsqu’un contrat est résilié sans juste cause, la partie ayant rompu le contrat est tenue de payer une indemnité. Selon cette disposition, “si rien n’est prévu par le contrat, l’indemnité pour rupture de contrat est calculée en tenant compte du droit en vigueur dans le pays concerné, des spécificités du sport et de tout autre critère objectif”. Si le contrat prévoit une clause pénale, l’application de l’article 17 al. 1 RSTJ FIFA est exclue (TAS 2015/A/4262). Le RSTJ FIFA permet ainsi aux parties de fixer librement le montant de l’indemnité pour la rupture du contrat (TAS 2006/A/1082 & 1104). Néanmoins, il n’est pas exclu pour autant d’avoir recours aux critères de l’article 17 al. 1 RSTJ FIFA pour, le cas échéant, calculer le montant de la réduction de la peine conventionnelle (TAS 2017/A/5242, par. 86).

150. En l’espèce, la CRL FIFA a considéré la peine conventionnelle comme disproportionnée et a décidé de ne pas en tenir compte pour fixer l’indemnité accordée au TP Mazembe. Pour calculer ladite indemnité, la CRL FIFA a choisi de se référer aux critères de l’article 17 al. 1 RSTJ FIFA et a retenu que la valeur du Deuxième Contrat était de USD 438'000 et donc que la peine conventionnelle “correspond à plus du double de la valeur totale du contrat du joueur”. La CRL FIFA a

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constaté que la valeur résiduelle du Deuxième Contrat était de USD 308'000 et que la valeur du contrat du Joueur auprès de Young Boys était de USD 926'730. La moyenne des deux salaires du Joueur étant de USD 617'365, la CRL FIFA a retenu ce montant comme un “indicatif objectif de la valeur attribuée au joueur au moment de la rupture de contrat”.

151. TP Mazembe considère que la CRL FIFA a calculé “de manière erronée” l’indemnité due en la fixant à USD 617'365 et en refusant d’appliquer la clause pénale. Le Joueur et Young Boys ne contestent pas la clause pénale en elle-même mais considèrent son montant excessif. Ils estiment que même si la CRL FIFA avait appliqué la clause pénale, elle l’aurait réduite au montant accordé dans la Décision Litigieuse. En outre, selon le Joueur et Young Boys, la CRL FIFA a commis une erreur en retenant CHF 280'000 comme prime de signature accordée au Joueur alors que le montant prévu contractuellement était de CHF 180'000.

152. Au vu de ce qui précède, l’Arbitre unique doit déterminer si la clause pénale s’applique à la fixation de l’indemnité de TP Mazembe et, cas échéant, si elle doit être réduite comme excessive.

153. L’Arbitre unique relève tout d’abord qu’une clause pénale doit contenir quatre éléments objectivement essentiels: (i) l’identité des parties, (ii) la détermination de la peine, (iii) la condition menant au déclenchant la peine et enfin (iv) la déterminabilité de la peine (TAS

154. Selon le droit suisse, en particulier l’article 163 al. 3 CO, “[l]e juge doit réduire les peines qu’il estime excessives”. Le devoir de réduire une peine conventionnelle excessive a été reconnu par le TAS (TAS 2018/A/5697, par. 92). En effet, le contrôle du caractère excessif d’une peine conventionnelle est une norme d’ordre public et donc impérative applicable même en l’absence de conclusions en ce sens du débiteur (TAS 2007/A/1267, par. 53). Cependant, le débiteur de la peine conventionnelle doit établir les faits justifiant sa réduction (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2019, consid. 5.1).

155. Bien que le droit suisse ne définisse pas de manière précise ce qu’il convient d’entendre par une peine conventionnelle excessive, il appartient à la formation arbitrale au regard de l’état de fait du litige et de l’ensemble des circonstances de déterminer si elle est excessive et, le cas échéant, dans quelle mesure il convient de la réduire (TAS 2018/A/5857, par. 113). Cependant, la réduction ne peut avoir lieu que si la peine conventionnelle dépasse “toute mesure raisonnable et compatible avec le droit et l’équité” (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2019, consid 5.1).

156. La réduction de la peine conventionnelle n’a cependant lieu que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’elle est manifestement injuste (TAS 2018/A/5857, par. 116). Sa réduction en tant qu’elle porte atteinte à la liberté contractuelle ne peut se faire qu’avec réserve (TAS 2018/A/5857, par. 116). Ainsi, une peine conventionnelle n’est pas excessive si elle dépasse le montant du dommage subi par le créancier. Néanmoins, dans le cas où la peine conventionnelle est préventive et pas seulement punitive ou compensatrice, le montant doit être supérieur au dommage qui devrait être accordé judiciairement (TAS 2014/A/3858, par. 88 et ATF 116 II 302, consid. 4). Plus la faute du débiteur est jugée grave, moins il sera possible de

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réduire la peine conventionnelle (TAS 2014/A/3858, par. 88). Les critères suivants ont ainsi été développées pour déterminer le caractère excessif d’une peine conventionnelle (TAS 2018/A/5857, par. 117 et les références jurisprudentielles citées; TAS 2015/A/4139 par. 56; TAS 2008/A/1491, par. 61): (a) l’intérêt du créancier à l’exécution de l’obligation principale (comme critère principal), (b) l’importance et l’intention de la violation du contrat, (c) l’intention de violer l’obligation principale, (d) l’expérience commerciale des parties, (e) la situation économique du débiteur et (f) la durée du contrat.

157. En l’espèce, la clause 5.10 du Deuxième Contrat stipule que:

“Conformément aux dispositions de l’article 17 du Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, la somme de 1 million de dollars est due à titre de compensation en cas de violation et / ou de cessation unilatérale”.

158. L’Arbitre unique considère tout d’abord que tous les éléments essentiels d’une clause pénale se trouvent réunis dans le Deuxième Contrat, en particulier à la clause 5.10. En effet, les parties sont identifiées dans le contrat, la peine est déterminée et déterminable puisqu’elle est chiffrée à USD 1'000'000 et, enfin, son déclenchement est clair comme lié à une violation et/ou une cessation unilatérale. Dès lors, la clause pénale du Deuxième Contrat prévue pour le cas de sa rupture est valable quant à son principe et la CRL FIFA ne pouvait pas refuser d’en appliquer les stipulations. Cette clause pénale est ainsi seule pertinente pour fixer le montant du par le Joueur, les dispositions de l’article 17 al. 1 RSTJ FIFA n’étant pas pertinentes à cet égard. Enfin, l’octroi d’une indemnité spécifique pour “rupture du contrat sans juste cause”, comme semble l’invoquer TP Mazembe, ne trouve pas application dans le présent litige pour les raisons précitées.

159. Il se justifie donc d’analyser si la peine conventionnelle prévue est néanmoins excessive et, cas échéant, si elle doit être réduite sur la base des article 160 et suivants du CO.

160. L’Arbitre unique relève à cet égard que la CRL FIFA n’a analysé que les salaires du Joueur à Young Boys par rapport à ceux perçus à TP Mazembe pour calculer l’indemnité à verser à ce dernier club. Cette manière de procéder n’est pas suffisante aux yeux de l’Arbitre unique, notamment en raison de la disparité des moyens financiers entre les clubs africains et européens mais aussi en raison de l’augmentation générale de la valeur contractuelle d’un joueur du continent africain à son arrivée en Europe.

161. L’Arbitre unique va donc se référer aux critères développés par la jurisprudence pour déterminer si la peine conventionnelle est excessive.

a) L’intérêt du créancier à l’exécution de l’obligation principale

162. Dans une affaire précédente (TAS 2006/A/1082 & 1104, par. 53, voir également TAS

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“[…] le montant de la clause d’indemnité pour rupture unilatérale de contrat doit être fixé en fonction de l’intérêt du Club à l’exécution de ce contrat. Cet intérêt peut correspondre à la valeur du Joueur sur le marché, si celle-ci peut être démontrée […]”.

163. Les offres de transfert faites de bonne foi par un club tiers peuvent constituer un indicateur pertinent de la valeur d’un joueur (TAS 2018/A/5607 & 5608, par. 117). En revanche, l’offre faite par le club lésé, faite quand bien même in tempore non suspecto est trop subjective pour prendre en compte la valeur d’un joueur (TAS 2018/A/5607 & 5608, par. 117).

164. L’Arbitre unique constate que TP Mazembe met en avant l’importance du Joueur au sein de son effectif et s’appuie sur ses statistiques en club et en équipe nationale pour démontrer que le Joueur constituait l’un des actifs principaux du club et justifier ainsi sa valeur financière. Pour appuyer sa démonstration, TP Mazembe produit notamment la fiche du Joueur sur le site spécialisé transfermarkt.com au 28 décembre 2020, soit plus d’un an après la signature du contrat du Joueur avec Young Boys où il apparait que sa valeur est de CHF 1'000'000. L’Arbitre unique relève que TP Mazembe ne se prévaut pas du montant indiqué sur ce site pour déterminer la valeur du Joueur. A juste titre, car aucun critère objectif ne le permet sur le site, soit par exemple ses qualités, le comparatif par rapport à d’autres joueurs, son âge, sa marge de progression (TAS 2018/A/5607 & 5608, par. 117). La valeur du Joueur sur le marché ne peut donc être déterminée selon ces éléments.

165. TP Mazembe fait également état de quatre offres reçues concernant le Joueur: une première offre de Young Boys de CHF 500'000 accompagnée d’un intéressement de 10% à la revente le 15 décembre 2018 (près de neuf mois avant la résiliation du Deuxième Contrat), une deuxième offre de RSC Anderlecht avec une option d’achat de 70% des droits économiques fixés à EUR 2'500'000 du 20 août 2019, une troisième offre de Young Boys de EUR 750'000 le 2 septembre 2019 – contestée par Young Boys – et une quatrième offre de Young Boys de EUR 1'200'000 assortie d’un intéressement de 20% sur la plus-value future le 2 septembre 2019 – contestée également par Young Boys.

166. L’Arbitre Unique considère que si la première offre de Young Boys de CHF 500'000 accompagnée d’un intéressement de 10% à la revente du Joueur a été refusée par TP Mazembe, celle-ci constitue néanmoins un point de départ et un indicateur fiable de la valeur du Joueur aux yeux d’un club. Cette offre a été effectuée in tempore non suspecto.

167. Concernant la deuxième offre, la CRL FIFA a considéré que, du fait que le contrat avec le club belge n’était pas signé, cette offre “ne constitue pas un élément objectif qui puisse être pris en compte dans l’appréciation du dommage”, ce à quoi l’Arbitre unique adhère. Rien n’indique, par ailleurs, que le RSC Anderlecht aurait donné son accord à une telle offre. Le courriel du conseil de TP Mazembe au RSC Anderlecht est de plus resté sans réponse, du moins l’éventuelle réponse du club belge n’a pas été jointe à la procédure. Quant au document que TP Mazembe indique être l’offre de transfert du RSC Anderlecht pour le Joueur, l’Arbitre unique estime au contraire qu’un

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tel document ne permet pas d’être considéré comme une offre du RSC Anderlecht étant donné qu’il s’agit de la capture d’écran d’un téléphone où ni le nom du RSC Anderlecht, ni le nom de TP Mazembe n’apparaît. Néanmoins, il ne fait pas de doute que le RSC Anderlecht était intéressé par les services du Joueur, comme l’indique lui-même le conseil du Joueur et de Young Boys dans son courrier au club belge du 21 août 2019.

168. En ce qui concerne les troisième et quatrième offres, TP Mazembe produit seulement un article de presse ainsi qu’une attestation de M. Moise Katumbi, Président de TP Mazembe. Aux yeux de l’Arbitre unique, ces pièces ne permettent pas de confirmer que les offres ont bien été formulées par Young Boys et ne peuvent être retenues pour évaluer la valeur du Joueur et l’intérêt du club à l’exécution de l’obligation principale.

169. L’Arbitre unique relève que TP Mazembe prétend également que la résiliation du Deuxième Contrat par le Joueur a “clairement porté atteinte à l’honneur et à la réputation du TP Mazembe” tout comme les “accusations publiques de falsification, contrainte et menace [sic] à l’encontre du TP Mazembe”. Bien que des articles de presse aient relaté les faits, TP Mazembe ne produit toutefois aucun élément permettant d’attester la perte de prestige du club caractérisée par exemple par le refus de joueurs de signer au sein du club ou le refus de clubs tiers de conclure des contrats de travail avec des joueurs en provenance du club, la décision de la Commission de Discipline de la FECOFA du 18 novembre 2019 n’étant pas suffisante aux yeux de l’Arbitre unique. Ainsi, TP Mazembe n’a pas établi que sa réputation dans le monde football aurait été atteinte à la suite de cette affaire.

170. Il convient par conséquent de retenir que TP Mazembe avait intérêt à l’exécution du contrat pour vendre le Joueur à un club. Le prix de revente escompté n’était pas inférieur à CHF 500'000 assorti d’un intéressement de 10% à la revente. Il est même probable que Young Boys aurait pu augmenter son offre puisque le jeu des négociations est de proposer toujours un montant faible comme première offre. L’Arbitre unique considère dès lors que ce montant correspond à la valeur minimale du Joueur sur le marché des transferts en décembre 2018 au moment de la résiliation par le Joueur le 9 septembre 2019.

b) L’importance et l’intention de la violation du contrat

171. Il a été établi que le Joueur n’a pas respecté ses obligations contractuelles prévues par le Deuxième Contrat en le résiliant sans juste cause et en s’engageant auprès d’un autre club.

172. L’Arbitre unique admet qu’il pourrait être reproché à TP Mazembe de ne pas avoir donné suite aux demandes du Joueur de recevoir copie de la documentation contractuelle le liant avec le club. Cela étant, l’Arbitre unique estime que, même si TP Mazembe avait donné suite à ces demandes, rien dans le dossier n’indique que le Joueur n’aurait pas tout de même résilié le Deuxième Contrat sans juste cause. Le Joueur avait en effet signé un précontrat avec Young Boys le 5 juin 2019 et il a résilié le Deuxième Contrat le 9 septembre 2019 alors qu’il en avait reçu une copie le 22 août 2019. Ainsi, même si le Deuxième Contrat lui avait été remis à première demande, il est probable que le Joueur aurait tout de même résilié le Deuxième Contrat sans

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juste cause. L’Arbitre unique estime donc que le Joueur avait la ferme intention de quitter le TP Mazembe avant le terme du Deuxième Contrat et donc de ne pas honorer ses engagements.

173. En raison de ce qui précède, l’Arbitre Unique considère que le Joueur a commis une faute grave en résiliant sans juste cause le Deuxième Contrat, la faute “légère” de TP Mazembe n’étant pas suffisante pour excuser la résiliation sans juste cause du Joueur.

c) L’expérience commerciale des parties

174. TP Mazembe est un club établi dans le monde du football congolais, africain et international, disposant de liens avec d’autres clubs internationaux, notamment européens. TP Mazembe jouit donc d’une expérience certaine dans la négociation de contrats, dans l’appréciation de la valeur économique d’un joueur ainsi que dans le transfert de joueurs.

175. Il ressort des pièces produites que le Joueur était conseillé par un agent, Sportback Group Ltd, depuis au moins le 22 février 2018. Par conséquent, il disposait, par l’intermédiaire de son agent, d’une expérience commerciale le 4 juin 2018 lors de la conclusion du Deuxième Contrat, assorti d’une clause pénale.

176. L’Arbitre unique considère donc que la peine conventionnelle ne peut être réduite au motif que le Joueur était inexpérimenté au moment de la conclusion du Deuxième Contrat avec TP Mazembe.

d) La situation économique du débiteur

177. Le Joueur et Young Boys ne mettent en avant aucun élément établissant que le paiement de la peine conventionnelle mettrait en danger la situation économique du Joueur. L’Arbitre unique note que le Joueur gagne actuellement un salaire mensuel de CHF 15'000 et a bénéficié au moment de la signature de son contrat avec Young Boys d’une prime de CHF 180'000. Le club suisse a, quant à lui, signé un contrat de travail avec le Joueur sans payer aucune indemnité de transfert, alors que le Joueur était sous contrat avec TP Mazembe.

178. L’Arbitre unique considère donc que la peine conventionnelle ne saurait porter atteinte à la situation économique du Joueur, respectivement de Young Boys, débiteur conjoint et solidaire en vertu de l’article 17 al. 2 RSTJ FIFA, et ne saurait ainsi être réduite sur cette base.

e) La durée du contrat

179. L’Arbitre unique note que le Joueur a résilié le Deuxième Contrat 15 mois après sa conclusion alors que le contrat était encore valable pour une durée de 43 mois. Le Deuxième Contrat courrait donc encore pour une durée importante lorsqu’il a été résilié.

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180. Aux yeux de l’Arbitre Unique, l’importante durée du Deuxième Contrat n’est pas inusuelle dans le monde du football professionnel et ne saurait justifier une réduction de la peine conventionnelle.

181. Pour les raisons qui précèdent, résumées ci-après, l’Arbitre unique estime que la peine conventionnelle de USD 1'000'000 ne peut être considérée comme excessive:

- Le TP Mazembe avait manifestement le désir de vendre le Joueur avant l’échéance du Deuxième Contrat, comme en atteste son séjour auprès du RSC Anderlecht, cela étant pour une valeur supérieure à CHF 500'000, plus 10% du prix de transfert subséquent. Il est probable que Young Boys était prêt à offrir plus que ce montant, de sorte que la valeur contractuelle du Joueur était certainement supérieure à CHF 500'000.

- La faute du Joueur est indéniablement grave, puisqu’il a violé ses obligations contractuelles 15 mois après le début de son contrat, alors que celui-ci courait encore pour une durée 43 mois.

- Le Joueur n’a pas démontré que le paiement de la peine mettrait en péril sa situation financière, d’autant plus que Young Boys, qui n’a pas eu à débourser d’indemnité de transfert, demeure conjointement et solidairement responsable.

- L’objectif des indemnités dans le monde du football est le “maintien de la stabilité contractuelle”. Comme pour la majorité des peines conventionnelles prévues dans les contrats de travail des joueurs de football, la peine conventionnelle du Deuxième Contrat n’avait pas seulement un but de dédommagement effectif mais également un but préventif, qui vise à se prémunir d’un départ du Joueur pour un autre club sans pouvoir bénéficier de la plusvalue réalisée par la vente. Ainsi, cette peine conventionnelle de USD 1'000'000 ne dépasse pas “toute mesure raisonnable et compatible avec le droit et l’équité” et n’est pas injuste selon les standards du monde du football européen.

182. TP Mazembe a demandé à ce que des intérêts sur la somme à payer par le Joueur courent à compter de la date de rupture contractuelle, soit dès le 9 septembre 2019.

183. L’Arbitre Unique relève que la question des intérêts moratoires n’est pas réglée par le RSTJ FIFA (TAS 2006/A/1082 & 1104, par. 72). Applicable à titre supplétif, l’article 104 al. 1 CO prévoit quant à lui que “[l]e débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel”. Selon l’article 102 al. 1 CO, “[l]e débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier”.

184. En l’espèce, TP Mazembe n’a pas établi avoir mis en demeure le Joueur avant d’avoir saisi la FIFA. Cela étant, en adressant sa demande à la CRL FIFA, TP Mazembe a demandé le paiement de la peine conventionnelle prévue par le Deuxième Contrat. Ainsi, à compter du 6 février 2020, le Joueur était en demeure de payer à TP Mazembe le montant de USD 1'000'000.

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185. En raison de ce qui précède, l’Arbitre Unique ne considère pas la peine conventionnelle de USD 1'000'000 comme excessive, ni inférieure au dommage prouvé par TP Mazembe (ce qui justifierait l’octroi d’une indemnité supérieure selon l’article 162 al. 2 CO) et décide de réformer la décision de la CRL FIFA sur ce point uniquement pour qu’il soit ordonné au Joueur de payer à TP Mazembe le montant de la clause pénale, soit USD 1'000'000, avec intérêts de 5% l’an à compter du 6 février 2020. Young Boys, le nouveau club du Joueur, doit être solidairement et conjointement responsable du paiement de cette indemnité en application de l’article 17 al. 2 RSTJ FIFA. L’appel de TP Mazembe est ainsi partiellement admis, alors que l’appel du Joueur et Young Boys est rejeté.