232.121
(Ordonnance sur les designs, ODes)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)1,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)2,3
arrête:
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux administratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance.
L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 37 à 40 de la présente ordonnance incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).7
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.
Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.
La langue officielle choisie par la personne qui dépose un design (déposant) au moment du dépôt est la langue de la procédure.8
L’IPI peut exiger qu’une traduction des documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle lui soit remise, ainsi qu’une attestation de la conformité de celle-ci. Si, après sommation, il ne se voit remettre ni traduction d’un document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas en considération le document en question.
Lorsque plusieurs personnes déposent un design ou sont titulaires d’un droit sur un design, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.
Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.
Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.
Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 25 la personne qui a été autorisée par le déposant ou par le titulaire du design à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations et communications prévues dans la LDes ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.
Les documents doivent être signés.
Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.11
Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.12
L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.
Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées.
L’IPI peut autoriser la communication électronique.
Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.
Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d’un formulaire agréé par l’IPI.
Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.
La demande d’enregistrement doit contenir:a. la requête d’enregistrement du design;b. le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse;c. le nombre de designs déposés;d. un numéro attribué à chaque design déposé;e. une représentation au moins de chaque design déposé;f. la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés;g.16 les noms, prénoms et domiciles des personnes qui ont créé le design.
Le cas échéant, elle doit être complétée par:a.17 le domicile de notification en Suisse du déposant;abis.18 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des communications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;ater.19 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;b. la déclaration de priorité visée à l’art. 23 LDes;c. la requête d’ajournement de la publication visée à l’art. 26, al. 1 LDes;d. une description en 100 mots au plus du design conformément à l’art. 19, al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d’un système de lecture optique.
Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes, un exemplaire du design peut être remis à la place de sa représentation (art. 19, al. 3 LDes).
L’IPI autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la demande d’enregistrement, si aucune requête d’ajournement de la publication n’a été présentée à l’IPI dans ce délai.
Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction.
Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.
La déclaration de priorité au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle20 doit indiquer:a. la date du premier dépôt;b. le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué;c. les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.
La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts.
Le document de priorité délivré par l’autorité compétente atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement du design. Il peut être remis en anglais.
Le droit de priorité s’éteint:a. si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design;b. si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’IPI.
Sur requête, l’IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.
Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.
Si la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20 LDes, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il complète sa demande ou qu’il la corrige.
Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI juge tout ou partie de la demande d’enregistrement irrecevable.
S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité.
Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande d’enregistrement dans sa totalité ou en partie. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.23
La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’IPI (art. 19, al. 2, LDes).
Elle comprend les taxes suivantes: a. la taxe de base;b. la taxe de publication, si le design est publié;c. et d.24 …
…25
Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.26
S’il n’existe aucun motif d’irrecevabilité ou de rejet, l’IPI enregistre le design dans le registre et publie l’enregistrement, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été demandé.
Il confirme l’enregistrement au titulaire du design.
Avant l’expiration de l’ajournement de la publication, l’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe de publication.28
Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes et si un exemplaire du design a été remis à la place d’une représentation, l’IPI peut, avant l’expiration de l’ajournement, rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit remettre une représentation du design.29
Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), la protection peut, après l’expiration de l’ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs.
Si la taxe de publication n’est pas payée au plus tard le dernier jour de l’ajournement ou si les représentations requises ne sont pas remises au moins deux mois avant l’expiration de l’ajournement, l’Institut radie l’enregistrement.
Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger.
La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précédant l’expiration de la période de protection, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.
Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), il est possible de limiter la prolongation de la protection à certains designs. Il convient alors d’indiquer précisément pour quels designs cette prolongation est requise.
La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. Si elle est payée après l’expiration de la période de protection, une surtaxe est perçue.31
La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection.
L’IPI confirme la prolongation de la protection au titulaire du design.32
Lorsqu’une requête de prolongation est présentée, mais que la protection n’est pas prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation.
L’IPI tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procédure d’enregistrement et toutes les inscriptions dans le registre.
Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d’affaires ainsi que d’autres informations, à la non-divulgation desquels le déposant a un intérêt légitime, sont classés à part sur requête. Ce classement à part est mentionné dans le dossier.34
…35
Avant l’enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publication est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier:a. le déposant et son mandataire;b. les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son droit sur le design déposé ou qu’il les met en garde contre une telle violation;c. d’autres personnes, moyennant l’autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.
Les personnes mentionnées à l’al. 1 peuvent aussi consulter les pièces des demandes d’enregistrement qui ont été retirées ou que l’IPI a rejetées ou jugées irrecevables.
Après l’enregistrement du design dans le registre, toute personne peut consulter le dossier, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis.
La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la compétence de l’IPI, qui se prononce après avoir consulté le titulaire.
Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.36
Lorsqu’un enregistrement a été radié du registre, l’IPI conserve l’original ou une copie des pièces relatives à cet enregistrement pendant cinq ans à compter de la radiation.
Lorsque une demande d’enregistrement a été retirée ou lorsque l’IPI l’a rejetée ou jugée irrecevable, ce dernier conserve les pièces originales ou une copie de ces pièces pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de l’irrecevabilité.
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À l’expiration du délai de conservation, l’IPI rend au titulaire les exemplaires des designs déposés si ce dernier en fait la demande. La requête doit être présentée avant l’expiration du délai de conservation.38
L’inscription du design dans le registre doit mentionner:a. le numéro du dépôt;b. la date du dépôt;c. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;d. le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;e.39 le nom et le domicile des personnes qui ont créé le design;f. les produits pour lesquels le design sera utilisé;g. un numéro attribué à chaque design déposé;h. les reproductions du design;i. la date de l’enregistrement;j. la date de la publication.
Le cas échéant, l’inscription est complétée par:a. la revendication d’une priorité conformément aux art. 22 et 23 LDes;b. l’ajournement de la publication;c. une description du design.
Sont en outre inscrits dans le registre:a. la prolongation de la protection et l’indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;b. la radiation complète ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de la radiation;c. le transfert de tout ou partie du droit sur le design;d.40 l’octroi d’une licence ou d’une sous-licence et l’indication du nom et du prénom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; il est aussi précisé s’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;e. l’usufruit du design ou sa mise en gage;f. les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l’exécution forcée;g. les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
L’IPI peut inscrire d’autres indications d’intérêt public.
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Toute personne peut consulter le registre, à l’exception des enregistrements dont la publication a été ajournée.
L’IPI établit des extraits du registre.42
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Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le design (acquéreur) de présenter la requête d’inscription du transfert.
Celle-ci doit contenir:a. une déclaration expresse de l’ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à l’acquéreur;b.44 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse.
Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requête d’inscription d’une licence.
Celle-ci doit contenir:a. une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le design;b. le nom et le prénom ou la raison sociale du preneur de licence ainsi que son adresse;c. l’indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas;d. l’indication des droits sur lesquels porte la licence partielle.
Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’inscription d’une sous-licence. En outre, il faut apporter la preuve que le preneur de licence est habilité à octroyer des sous-licences.
Tant qu’une licence exclusive est inscrite dans le registre, aucune autre licence incompatible avec elle n’y est inscrite pour le même design.45
Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:a. l’usufruit du droit sur le design et sa mise en gage;b.46 les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;c. les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
Sur requête, l’IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu’une déclaration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée suffisante lui soit présentée.
À la demande du titulaire du design, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.47
S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.
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L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes).
Il informe de la radiation le titulaire du design.
La radiation d’un design est gratuite.
À moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie:a. l’enregistrement du design et les indications énumérées à l’art. 25, al. 1, let a à h, et 2; b. les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît appropriée.
L’IPI détermine l’organe de publication.
Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.
Le présent chapitre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou de l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier.
Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes.
Le titulaire ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF.
L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.
Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.
Lorsque l’OFDF retient des objets, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.
Il communique au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, lui transmet une description précise des objets retenus et l’informe de la quantité et de l’expéditeur desdits objets.
S’il s’agit d’un petit envoi et que celui-ci a été détruit dans le cadre de la procédure simplifiée, l’OFDF informe le requérant de la quantité, de la nature et de l’expéditeur des objets détruits.
S’il s’avère, avant l’échéance des délais visés à l’art. 48, al. 3 et 4, LDes, que le requérant ne pourra pas obtenir de mesures provisionnelles, les objets sont libérés sans délai.
Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les objets retenus soit à ce dernier, soit à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.
Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.
Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des objets.
Au lieu de spécimens ou d’échantillons, l’OFDF peut aussi remettre au requérant des photographies des objets retenus si elles lui permettent d’effectuer cet examen.
Le requérant peut présenter cette demande à l’OFDF en même temps que la demande d’intervention ou, pendant que les objets sont retenus, directement à l’autorité compétente.
Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande doit être motivée.
L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité prévue à l’al. 1 et lui impartit un délai raisonnable.
Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les objets retenus, il fixe la date en prenant en considération de manière appropriée les intérêts du requérant, d’une part, et ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.
L’OFDF conserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de la rétention des objets. Au terme de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des spécimens ou des échantillons ou à supporter les frais engendrés par leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’OFDF détruit les spécimens ou les échantillons.
Au lieu de prélever des spécimens ou des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des objets détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.
Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données ci-après personnelles ou concernant les personnes morales des personnes concernées par l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou par leur acheminement hors de celui-ci, aux fins visées aux art. 46 à 49a LDes, en particulier en relation avec le traitement de demandes d’intervention, le signalement d’envois suspects, la rétention ou la destruction d’objets ainsi que le prélèvement ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons:a. les informations du requérant, de l’expéditeur, du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des objets, en particulier son nom et son prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse;b. les indications et documents relatifs aux demandes visées à l’art. 47 LDes;c. les indications et documents relatifs aux objets retenus visés à l’art. 48 LDes;d. les indications et documents relatifs à la demande d’intervention, y compris la rétention et la destruction des objets ainsi que le prélèvement et l’envoi de spécimens et d’échantillons.
Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, l’OFDF lui communique les données requises visées à l’al. 1.
Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à conserver les données aussi longtemps que l’exige la finalité du traitement, mais au maximum pendant les cinq ans qui suivent l’expiration de la durée de validité de la demande d’intervention ou l’intervention.
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières53.
Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, les taxes perçues sont celles qui sont fixées dans l’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes54.
L’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels55 est abrogée.
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.
(art. 42)
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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