Ordonnance de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur les indemnités des experts

(Ordonnance sur les indemnités d’Innosuisse)

approuvée par le Conseil fédéral le 15 novembre 2017

Préambule

Le conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse),

vu l’art. 7, al. 1, let. k, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)¹,

arrête:

Section 1 Honoraires des membres du conseil de l’innovation

Art. 1 Forfait de base

Les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait de base de 20 000 francs par an. Le forfait de base couvre un taux d’occupation de 10 % sur un temps complet rétribué à hauteur de 200 000 francs.

Le forfait de base compense les travaux suivants, pour autant que ces derniers ne donnent pas expressément lieu à un forfait par cas:²a. la participation aux séances ordinaires et extraordinaires d’Innosuisse;a^bis.³ le travail de préparation et de suivi des séances;b.⁴ l’évaluation et le suivi de 30 projets d’innovation au plus;b^bis.⁵ l’évaluation et le suivi d’autres projets d’encouragement;c.⁶ toutes les mesures prises en rapport avec la nomination d’experts, de coachs et de mentors;d. le développement de propositions concernant la stratégie d’encouragement et des instruments d’encouragement à l’intention du conseil d’administration ainsi que les activités déployées dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel à l’intention du conseil d’administration;e. les activités déployées dans le cadre de la compétence du conseil de l’innovation d’édicter des dispositions d’exécution selon l’art. 10, al. 1, let. f, LASEI;f.⁷ ...

Le forfait de base est augmenté de 5000 francs par an pour chacune des fonctions ci-après confiées à un membre du conseil de l’innovation en sus de ses tâches ordinaires:a. fonction dirigeante au conseil de l’innovation;b. membre d’un comité décidant de demandes de contribution et de mesures d’encouragement; est exclue la qualité de membre d’une unité thématique ordinaire ou d’une unité constituée ad hoc et de manière non permanente.⁸

...⁹

Le forfait de base est versé en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé.

Art. 2 Forfaits par cas

En sus du forfait de base, les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait par cas pour les prestations ci-dessous effectivement fournies:a. 2000 francs par an en qualité de membre d’un comité spécial sans compétences décisionnelles propres et constitué par le conseil de l’innovation pour une durée déterminée; le forfait est réduit en proportion si la prestation dure moins d’un an;b. 500 francs pour la participation à une séance d’un jury sans compétences décisionnelles propres et avec une composition variable, en vue de préparer des décisions; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence est d’au moins cinq heures;c. 500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;d. 100 francs pour l’évaluation et le suivi d’un projet d’innovation à partir du 31^e projet par année civile;e. forfaits par cas en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a à g, pour l’évaluation d’une demande ou d’une mesure d’encouragement;f. 500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’exécution par certains membres du conseil de l’innovation de tâches spéciales isolées, non couvertes par les autres forfaits par cas ni par une augmentation des forfaits de base.¹⁰

La préparation et le suivi de tâches pour lesquelles un forfait par cas est versé sont réputés indemnisés par le forfait par cas.¹¹

Les forfaits par cas sont versés en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé. Les membres du conseil de l’innovation présentent à cet effet à Innosuisse une liste détaillée des prestations fournies, à des fins de contrôle.

Art. 3 Montant maximal de l’indemnité

Le montant total de l’indemnité composée de l’indemnité de base et des indemnités par cas ne peut dépasser 40 000 francs par an pour un membre du conseil de l’innovation.

...¹²

Section 2 Indemnité des experts

Art. 4 Forfaits par cas

Les experts visés à l’art. 10, al. 2, LASEI touchent uniquement des forfaits par cas selon les dispositions suivantes:a. 1000 francs pour l’évaluation initiale d’une mesure d’encouragement spécifique majeure conçue sur plusieurs années;b. 500 francs pour l’évaluation initiale d’une demande de contribution à un projet d’innovation ou à une manifestation professionnelle thématique;c. 100 francs pour l’évaluation initiale d’une demande de chèque d’innovation et l’évaluation de rapports intermédiaires et finaux portant sur les chèques d’innovation;d. 250 francs pour l’évaluation initiale d’une demande ou d’une mesure d’encouragement qui n’est pas visée aux let. a à c;e. 250 francs pour l’examen de conditions concernant tous types de mesures d’encouragement, l’évaluation de rapports intermédiaires concernant le coaching et l’évaluation de rapports intermédiaires et finaux portant sur les projets d’innovation;f. 500 francs pour l’évaluation sur site de mesures d’encouragement en cours ou terminées; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;g. 500 francs pour les évaluations intermédiaires et finales qui ne sont pas visées aux let. c, e ou f; le secrétariat d’Innosuisse peut doubler ce montant si l’évaluation s’avère particulièrement complexe;h. 50 francs pour des éclaircissements nécessaires à la poursuite de mesures d’encouragement et qui ne sont pas menés selon les let. a à g;i. 100 francs pour des explications orales données au demandeur sur les évaluations;j. 500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse et pour la participation à des réunions et à des manifestations, pour autant que la présence soit nécessaire à l’accomplissement des tâches; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;k. 500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’évaluation des qualifications de coachs et de mentors ou pour l’accomplissement de tâches spéciales similaires non couvertes par les autres forfaits par cas.¹³

L’évaluation initiale au sens de l’al. 1, let. a à d, comprend un rapport d’expertise écrit et, éventuellement, une explication orale de cette évaluation devant l’organe de décision.¹⁴

La préparation et le suivi des tâches visées à l’al. 1 sont réputés indemnisés par le forfait par cas.¹⁵

Les modalités de versement sont régies par l’art. 2, al. 2.

Art. 5¹⁶ Montant maximal de l’indemnité

Le montant maximal des indemnités touchées par un expert est de: a. 30 000 francs par an;b. 45 000 francs par an pour les experts qui disposent d’une expertise particulière impossible à obtenir en engageant d’autres experts.

Lorsque le recrutement d’experts supplémentaires pour la réalisation d’un programme spécial temporaire n’est pas possible pour des raisons de qualité ou de temps, le conseil d’administration peut porter à 45 000 francs par an pour tous les experts le montant maximal de l’indemnité en limitant cette mesure à une année au plus.

Section 3 Assurances sociales

Art. 6¹⁷ Obligation de cotiser

Les cotisations légales sur les honoraires des membres du conseil de l’innovation et les indemnités des experts dues en vertu de la LAVS / LAI / LAPG et de la LACI sont prises en charge de manière paritaire, celles dues en vertu de la LAA sont prises en charge conformément aux règles applicables au personnel d’Innosuisse ; le décompte est établi par Innosuisse.

Art. 7¹⁸ Prévoyance professionnelle

Les membres du conseil de l’innovation et les experts sont assurés obligatoirement contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité selon les dispositions du règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération¹⁹, pour autant que les conditions légales soient réunies.

Section 4 Remboursement des frais

Art. 8

Les membres du conseil de l’innovation et les experts ont droit au remboursement des frais attestés et nécessaires à l’exécution des fonctions officielles pour Innosuisse.

Les frais sont remboursés selon les dispositions de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération²⁰. Le montant des indemnités est fixé selon l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération²¹.

Les voyages à l’étranger et les billets d’avion en classe affaires sont sujets à l’approbation préalable écrite de la direction d’Innosuisse.

Les frais sont remboursés sur la base d’une note de frais. Les pièces justificatives doivent être jointes à la note de frais.²²

Section 5 Autres conditions contractuelles

Art. 9 Exécution personnelle du mandat

Les membres du conseil de l’innovation et les experts exécutent personnellement les tâches qui leur sont confiées en vertu de leur nomination.

Art. 10 Acceptation de dons et d’invitations

Les membres du conseil de l’innovation ainsi que les experts ne doivent, dans le cadre de leur fonction pour Innosuisse, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages tels que des invitations pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.

L’acceptation de dons en nature de faible importance conformes aux usages sociaux, dont la valeur marchande n’excède pas 200 francs, n’est pas considérée comme un avantage au sens de l’al. 1, sauf si les membres du conseil de l’innovation et les experts participent à un processus d’acquisition ou d’encouragement et que l’avantage est offert par une personne tierce concernée par ledit processus.

En cas de doute, le président du conseil d’administration décide si l’avantage peut être accepté ou non.

Art. 11 Récusation

Les membres du conseil de l’innovation et les experts se récusent lorsqu’ils risquent d’être partiaux dans une affaire. L’apparence de partialité suffit à motiver la récusation.

Est réputée être un motif de partialité notamment toute relation de proximité particulière, d’amitié ou d’inimitié personnelle avec une personne physique ou morale impliquée dans un dossier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci.

En cas de doute, le président du conseil d’administration tranche.

Art. 12 Opérations pour compte propre

Les membres du conseil de l’innovation et les experts ne doivent pas utiliser des informations non rendues publiques dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction pour Innosuisse en vue d’obtenir des avantages pour eux-mêmes ou pour un tiers.

Les membres du conseil de l’innovation et les experts qui disposent d’informations non rendues publiques dont la divulgation peut influencer le cours de valeurs mobilières et de devises de manière prévisible n’ont pas le droit d’effectuer des opérations pour compte propre sur ces valeurs mobilières ou sur ces devises. Les achats de devises visant à couvrir les besoins journaliers sont autorisés en tout temps.

Par opération pour compte propre, on entend toute transaction juridique que les membres du conseil de l’innovation et les experts réalisent en leur nom propre, que ce soit pour leur propre compte ou pour celui d’un tiers, organisent pour des proches ou font réaliser par un tiers, notamment pour cacher leur propre identité.

Art. 13 Relations avec des États étrangers

Il est interdit aux membres du conseil de l’innovation d’exercer des fonctions officielles pour un État étranger et d’accepter des titres et des décorations octroyés par des autorités étrangères.

Art. 14 Résiliation avant terme des rapports contractuels des membres du conseil de l’innovation

Les membres du conseil de l’innovation peuvent résilier leur contrat par écrit pour la fin d’une année civile avec un préavis de trois mois.

Les rapports contractuels peuvent être résiliés en tout temps d’un commun accord.

Art. 15 Durée et résiliation avant terme des rapports contractuels des experts

Les experts sont nommés pour une durée déterminée, pour quatre ans au plus.

Les rapports contractuels peuvent être reconduits jusqu’à une durée maximale totale de huit ans.

Les experts qui sont nommés pour plus d’un an peuvent résilier leur contrat pour la fin d’une année civile avec un préavis de trois mois.