952.06 — OLiq
du 30 novembre 2012 (État le 1er janvier 2025)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 4, al. 2, 10, al. 4, let. a, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB) 1 ,
vu les art. 46, al. 3, et 72 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) 2 , 3
arrête:
La présente ordonnance règle les exigences qualitatives et quantitatives en matière de liquidités que doivent remplir les banques selon la LB et les maisons de titres qui gèrent des comptes selon la LEFin (ci-après banques). 4
La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques.
Par normes minimales de Bâle au sens de la présente ordonnance, on entend les documents du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire que la présente ordonnance déclare déterminants, en particulier pour le calcul des fonds propres nécessaires.
La version déterminante des normes minimales de Bâle est mentionnée à l’annexe 1 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 1 er juin 2012 sur les fonds propres (OFR) 6 .
Chaque banque doit disposer en tout temps de liquidités suffisantes pour être en mesure de remplir ses obligations de paiement, y compris en situation de crise.
Elle garde en permanence une réserve suffisante de liquidités pour pouvoir faire face à toute détérioration soudaine de ses liquidités et s’assure de la viabilité à moyen et long terme de son financement. 7
Les banques gèrent les risques de liquidité de manière appropriée, en fonction de leur taille et de la nature, de l’étendue, de la complexité et du degré de risque de leurs activités, tant au niveau du groupe financier que des établissements individuels.
Les banques décident dans quelle mesure elles sont disposées à prendre des risques de liquidité (tolérance au risque de liquidité).
Elles définissent leurs stratégies de pilotage du risque de liquidité en conformité avec leur tolérance au risque de liquidité.
Dans toutes leurs activités principales au bilan et hors bilan, les banques tiennent compte de leurs coûts et de leurs risques de liquidité notamment pour fixer leurs prix, introduire de nouveaux produits et calculer leurs rendements. Elles veillent au maintien de l’équilibre entre les incitations aux risques et les risques de liquidité qu’elles prennent en conformité avec le niveau de tolérance au risque de liquidité qu’elles ont déterminé.
Les banques adoptent des processus appropriés d’identification, d’évaluation, de pilotage et de surveillance des risques de liquidité. Elles doivent, en particulier, établir une vue d’ensemble de leurs liquidités sur des périodes de différentes longueurs, incluant une comparaison des entrées et des sorties de trésorerie prévues pour les positions au bilan et hors bilan. 9
Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité et les besoins de financement du groupe financier ainsi que des entités juridiques, segments d’activité et monnaies importants pour le risque de liquidité. Ce faisant, elles tiennent compte pour la transmissibilité des liquidités des restrictions légales, réglementaires ou opérationnelles.
Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité intra-journaliers. Les risques courus ne doivent pas compromettre leurs obligations ni leurs systèmes de paiement et d’exécution.
Elles surveillent les actifs générateurs de liquidités, en distinguant les actifs grevés et les actifs non grevés. Elles doivent être en mesure d’indiquer à tout moment où se trouvent ces actifs et comment ils peuvent être mobilisés avec effet immédiat.
Les banques prennent des mesures visant à réduire les risques de liquidité. Elles doivent notamment prévoir un système de limites et disposer d’une structure de financement adéquatement diversifiée en fonction des sources de financement et des échéances.
Chaque banque doit élaborer divers scénarios de crise axés sur les risques de liquidité et réaliser sur la base de ces scénarios des tests de résistance concernant la situation en matière de liquidités. Ce faisant, elle doit tenir compte des flux de paiements issus de positions hors bilan et d’autres engagements conditionnels, y compris ceux provenant d’entités ad hoc de titrisation et d’autres entités ad hoc auxquelles elle fournit des liquidités ou qu’elle doit soutenir matériellement par des liquidités pour des raisons contractuelles ou de réputation.
Pour les tests de résistance, les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 de l’OB 10 ne doivent prendre en compte que le scénario de crise visé à l’art. 12, al. 1. 11
Le choix des scénarios de crise doit tenir compte des éléments suivants:
Les hypothèses relatives aux scénarios concernant notamment les entrées et les sorties de trésorerie ainsi que la valeur de liquidité des actifs en cas d’événement de crise doivent être régulièrement vérifiées, en particulier après un événement de crise. 12
L’analyse des tests de résistance comporte un examen des répercussions sur le compte de résultats.
Chaque banque établit un plan d’urgence prévoyant la mise en œuvre de stratégies efficaces en cas de pénurie de liquidités. Elle arrête dans des instructions et des directives internes les compétences, les moyens de communication et les mesures nécessaires sous une forme appropriée.
Le plan d’urgence doit tenir compte en particulier des scénarios de crise selon l’art. 9, al. 1, ainsi que des résultats des tests de résistance.
Le ratio de liquidités à court terme ( Liquidity Coverage Ratio , LCR) a pour but de garantir que les banques détiennent suffisamment d’actifs liquides de haute qualité ( High Quality Liquid Assets , HQLA) pour pouvoir couvrir en tout temps la sortie nette de trésorerie attendue dans un scénario de crise reposant sur des hypothèses de sortie et d’entrée de trésorerie à 30 jours. Les hypothèses concernant les sorties de trésorerie et les taux de sortie sont fixées dans l’annexe 2, celles qui concernent les entrées de trésorerie et les taux d’entrée le sont dans l’annexe 3.
Le respect du LCR ne dispense pas les banques de l’obligation de détenir des réserves suffisantes de liquidités au sens de l’art. 2, al. 2, et de prendre ainsi en compte les résultats des tests de résistance au sens de l’art. 9, al. 1.
Le LCR correspond au quotient de:
La banque respecte les exigences du LCR lorsque le quotient au sens de l’art. 13 est égal ou supérieur à 1.
Le LCR doit être respecté séparément, au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel, pour:
La FINMA règle:
Dans des cas particuliers, elle peut:
Si un établissement individuel se finance dans une mesure importante auprès de succursales à l’étranger, la FINMA peut exiger de cet établissement de calculer le LCR sans prendre en compte les entrées attendues provenant de ces succursales. Se fondant sur son évaluation des risques, elle peut alors fixer des exigences supplémentaires relatives au respect du LCR. 21
La FINMA peut, sur demande de la banque, libérer des exigences relatives au LCR les succursales étrangères en Suisse dont la société mère est soumise à l’étranger à des exigences prudentielles et juridiques comparables à celles en vigueur en Suisse, à condition que des informations comparables au LCR soient publiées sur une base consolidée.
Les HQLA sont des actifs:
Ils peuvent comprendre:
Les actifs de la catégorie 1 comprennent les actifs suivants:
Les titres négociables au sens de l’al. 1, let. c et cbis, ne peuvent être pris en compte dans la catégorie 1 que s’ils remplissent les conditions suivantes:
Les actifs de la catégorie 1 sont évalués à la valeur actuelle de marché.
Les actifs de la catégorie 2a comprennent les actifs suivants:
Les titres négociables au sens de l’al. 1, let. a et abis, ne peuvent être pris en compte dans la catégorie 2a que s’ils remplissent les conditions suivantes:
Les emprunts d’entreprises au sens de l’al. 1, let. b, et les titres de créance couverts au sens de l’al. 1, let. c, peuvent être pris en compte dans la catégorie 2a:
Les actifs de la catégorie 2a sont évalués à la valeur actuelle de marché avec une décote de 15 %.
La FINMA peut désigner d’autres actifs de la catégorie 2 (actifs de la catégorie 2b), à condition qu’ils:
Les actifs de la catégorie 2b sont évalués à la valeur actuelle de marché avec une décote d’au moins 50 %.
Par rapport à l’encours total des HQLA, les actifs peuvent être pris en compte pour le calcul du LCR dans les proportions suivantes:
Avant de calculer le plafond selon l’al. 1, let. b et c, il faut:
Les plafonds doivent être respectés au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel.
La FINMA fixe les modalités de calcul des plafonds.
Les actifs des catégories 1 et 2 qui ont valeur de titres, d’emprunts ou de titres de créance émis à l’étranger ne peuvent être pris en compte en tant que HQLA que:
Sont déterminants pour le respect du LCR les HQLA détenus le premier jour de la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise, quelle que soit leur durée résiduelle. Les HQLA d’opérations devant être dénouées conformément à l’art. 15 e ne sont pas pris en considération.
Les actifs peuvent être imputés sur les HQLA pendant encore 30 jours à compter du moment où ils cessent d’être considérés comme des HQLA.
Ne sont pas pris en compte par rapport à l’encours des HQLA de la banque les HQLA qu’une succursale ou une entité consolidée détient pour respecter les exigences locales en matière de liquidités et qui dépassent la contribution de cette succursale ou entité à la sortie nette de trésorerie de la banque visée à l’art. 16. 36
La FINMA précise:
Les opérations de financement garanties sont dénouées si elles incluent l’échange de HQLA et arrivent à échéance dans les 30 jours.
Sont réputés être des opérations de financement garanties les swaps de sûretés et les financements de titres tels que les opérations de pension, les prêts de titres et les crédits garantis par des titres. 38
Les opérations diminuant la liquidité effectuées par la BNS sont dénouées, quel que soit le type de garantie, si elles arrivent à échéance dans les 30 jours. Les opérations augmentant la liquidité effectuées par la BNS ne sont dénouées que si elles sont garanties par des HQLA et arrivent à échéance dans les 30 jours.
Les échanges d’actifs de la catégorie 2b et les opérations de financement garanties ne sont pas dénoués, si les actifs reçus servent à couvrir des positions courtes dont l’échéance est supérieure à 30 jours. Les positions courtes comprennent tant les prêts non garantis que les ventes non couvertes d’actifs.
Dans le cas des opérations assorties d’une possibilité contractuelle de résiliation menées avec la BNS, le délai de résiliation est déterminant pour calculer la durée résiduelle.
La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques pour les opérations de financement garanties effectuées dans des devises dans lesquelles la banque ne détient aucun compte auprès de la banque centrale concernée. 39
La sortie nette de trésorerie est calculée en soustrayant au total des sorties de trésorerie attendues pendant la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise le total des entrées de trésorerie attendues durant la même période.
Lors de ce calcul, le total des entrées de trésorerie attendues est soumis à un plafond global de 75 % des sorties de trésorerie attendues. Sur demande, la FINMA peut dispenser les maisons de titres non titulaires d’un compte auprès d’une banque centrale du respect de cette limite. 40
Les sorties de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan et les positions hors bilan, selon la catégorie de sorties, aux taux déterminants selon l’annexe 2.
Si une position peut être classée dans plusieurs catégories de sorties, celle affichant le taux de sortie le plus élevé sera déterminante.
Les entrées de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan, selon la catégorie d’entrées, aux taux déterminants selon l’annexe 3.
Si une position peut être classée dans plusieurs catégories d’entrées, celle affichant le taux d’entrée le plus bas est déterminante.
Aucune entrée ou sortie de trésorerie n’est prise en compte pour les positions qui doivent être dénouées conformément à l’art. 15 e .
Le bilan et les positions hors bilan ne peuvent être comptabilisés deux fois. En particulier, les actifs faisant partie de l’encours des HQLA ne peuvent pas être pris en compte également comme entrées de trésorerie.
En dérogation à l’annexe 2, la FINMA peut:
La FINMA règle à quelles conditions et dans quelle mesure les banques peuvent prendre en compte des HQLA en devises afin de respecter le LCR selon l’art. 14, al. 2, let. b.
Pour les banques qui ne détiennent pas de HQLA en devises pour des raisons opérationnelles, elle décide à quelles conditions et dans quelle mesure des actifs de la catégorie 2a peuvent être pris en compte au-delà du plafond de 40 % (art. 15 c , al. 1, let. c).
Le LCR doit être établi et surveillé pour toutes les positions détenues dans chaque devise significative.
Les plafonds de 15 % et de 40 % fixés à l’art. 15 c , al. 1, let. b et c, doivent être observés lors du calcul du LCR pour chaque devise significative. Le plafond de 75 % pour les entrées de trésorerie fixé à l’art. 16, al. 2, n’est pas déterminant ici.
La FINMA règle:
Si une banque s’expose excessivement au risque de change, la FINMA peut, dans des cas particuliers justifiés, fixer des planchers pour le LCR en devises significatives.
Elle peut en outre fixer des exigences relatives au LCR en devises significatives, si l’application des standards reconnus au niveau international l’exige.
Les HQLA en devises qui, selon l’art. 17, servent à couvrir la sortie nette de trésorerie en francs suisses, ne peuvent être pris en compte pour couvrir la sortie nette de trésorerie dans la devise concernée.
Si des circonstances exceptionnelles aboutissent à une pénurie générale de liquidités, il peut être temporairement dérogé aux exigences du LCR.
Les banques avertissent immédiatement la FINMA en cas de non-respect avéré des exigences du LCR, ou si une telle situation est à prévoir.
Elles soumettent aussitôt à la FINMA un plan indiquant par quelles mesures et dans quel délai les exigences du LCR seront de nouveau satisfaites.
Si le plan ne peut garantir que les exigences du LCR soient de nouveau satisfaites dans un délai raisonnable, la FINMA peut prendre des mesures appropriées.
Elle peut imposer aux banques ne satisfaisant pas aux exigences du LCR de lui annoncer de manière rapide ce qu’il en est plusieurs fois par mois, et définir des annonces supplémentaires sur la situation des liquidités, en fonction de la durée et de l’ampleur du non-respect des exigences du LCR.
La FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à justifier le respect du LCR (justificatif de liquidité). Elle peut prévoir des allégements pour les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB 42 .
Les banques se fondent, pour l’évaluation des positions indiquées dans le justificatif de liquidité, sur la clôture établie selon les prescriptions comptables.
Les banques qui ne sont pas d’importance systémique remettent le justificatif de liquidité à la BNS mensuellement, dans les 20 jours suivant le dernier jour du mois. La FINMA peut fixer à la demande d’une banque, dans des cas justifiés, une moindre fréquence des annonces.
Les banques d’importance systémique remettent le justificatif de liquidité à la BNS mensuellement, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois.
La FINMA fixe des obligations d’annoncer spéciales pour les banques qui:
Elle peut exiger, dans le justificatif de liquidité, des annonces supplémentaires concernant des actifs ayant une incidence sur les liquidités qui ne sont pas des HQLA.
La FINMA peut fixer, pour les sorties et entrées de trésorerie entre une société mère et les filiales du même groupe financier, des taux de sortie et d’entrée différents de ceux prévus aux annexes 2 et 3.
Les banques informent régulièrement et de manière adéquate le public de leur situation en matière de liquidités et de leur LCR. 43
Les banques d’importance systémique publient leur LCR en tant que moyenne journalière des 90 derniers jours. Si l’obligation de publication n’est que semestrielle, c’est la moyenne journalière des 180 derniers jours qui fait foi.
Si elle le juge opportun du point de vue des risques ou aux fins de l’information du public, la FINMA peut obliger d’autres banques à publier leur LCR en tant que moyenne journalière.
La FINMA règle les modalités de publication. Elle définit en particulier quelles informations concernant le LCR doivent être publiées en sus de ce dernier.
Le ratio de financement (Net Stable Funding Ratio , NSFR) doit garantir que la stabilité du financement d’une banque à l’horizon d’un an est assurée en permanence.
Le financement est stable lorsque les actifs et les positions hors bilan au sens de l’annexe 5, ch. 8, 9.1 et 9.2, sont financés durablement et de manière viable.
Le NSFR correspond au quotient:
La banque respecte les exigences du NSFR lorsque le quotient au sens de l’art. 17 g est égal ou supérieur à 1.
Le NSFR doit être respecté au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel pour l’ensemble des positions au sens des art. 17 k et 17 m et dans toutes les devises converties en francs suisses.
S’agissant des établissements individuels faisant partie de groupes financiers, la FINMA peut autoriser:
Les établissements individuels au sens de l’al. 3 qui sont domiciliés en Suisse doivent toutefois présenter seuls un NSFR d’au moins 0,8.
Les établissements individuels exerçant des fonctions d’importance systémique essentielles pour la Suisse doivent dans tous les cas respecter seuls les exigences du NSFR.
L’art. 14, al. 3 à 6, s’applique par analogie.
Les titres que la banque reçoit dans le cadre d’opérations de pension et de swaps de sûretés ne sont pris en compte comme actifs que si la banque devient détentrice des droits liés aux titres et supporte le risque de marché de ces titres.
Les titres que la banque prête dans le cadre d’opérations de pension et de swaps de sûretés et qui sont grevés de ce fait ne sont pris en compte comme actifs que si la banque reste détentrice des droits liés aux titres et supporte le risque de marché de ces titres.
Les créances et les engagements ne peuvent être compensés entre eux que:
La FINMA édicte des dispositions d’exécution pour le calcul:
Les engagements découlant d’opérations sur dérivés se calculent à l’aide des valeurs de remplacement négatives des contrats en cours au prix du marché.
Les créances découlant d’opérations sur dérivés se calculent à l’aide des valeurs de remplacement positives des contrats en cours au prix du marché.
S’il existe entre la banque et sa contrepartie des accords de compensation qui remplissent les conditions énoncées au ch. 30 LEV dans leur teneur selon l’annexe 1, ch. 7, OFR 52 , les valeurs de remplacement nettes sont déterminantes pour les opérations sur dérivés couvertes par ces accords. 53
Lors du calcul des engagements découlant d’opérations sur dérivés, les garanties déposées sous la forme de marges variables doivent être déduites du montant de la valeur de remplacement négative, quel que soit le type de garantie.
Lors du calcul des créances découlant d’opérations sur dérivés, les garanties reçues ne peuvent pas être déduites du montant de la valeur de remplacement positive, à moins que la banque ait reçu des garanties provenant de marges variables sous la forme d’actifs de la catégorie 1 au sens de l’art. 15 a et que les autres conditions énoncées au ch. 30 LEV dans leur teneur selon l’annexe 1, ch. 7, OFR soient remplies. 54
Le montant de l’ASF se calcule:
La valeur comptable des instruments de fonds propres et des engagements qui peuvent être pris en compte comme fonds propres selon les art. 21 à 30 OFR 56 est déterminée selon la valeur enregistrée avant l’application des corrections visées aux art. 31 à 40 OFR.
Si les investisseurs ou les créanciers bénéficient d’options de résiliation, de rachat anticipé ou de liquidation pour les instruments de fonds propres et pour les engagements, on considère que les options seront exercées à la première date possible pour déterminer la valeur résiduelle.
Si les investisseurs ou les créanciers s’attendent à ce que la banque exerce ses options de rachat d’instruments de fonds propres et d’engagements avant l’échéance contractuelle pour des raisons de réputation notamment, les instruments de fonds propres et les engagements doivent être affectés à la catégorie ASF prévue à l’annexe 4 qui correspond à la durée résiduelle plus courte attendue.
S’il existe des options de prolongation, on considère que ni la banque, ni les investisseurs ou créanciers ne les exerceront. Les options de prolongation de la banque peuvent être prises en compte si la prolongation n’entraîne pas d’effets négatifs en matière de réputation.
Pour les engagements à long terme dont les échéances sont échelonnées, seule la partie qui arrive à échéance dans l’année doit être affectée à la catégorie ASF ayant une durée résiduelle de moins d’un an.
Si un instrument de fonds propres ou un engagement peut être affecté à plusieurs catégories ASF, la catégorie présentant le coefficient ASF le plus bas est déterminante.
Le montant du RSF se calcule:
La valeur comptable des actifs et des positions hors bilan est calculée selon la valeur indiquée dans les comptes. Il est tenu compte des corrections de valeur selon le ch. 20.1 des normes minimales de Bâle relatives au calcul des positions pondérées en fonction des risques de crédit ( calculation of RWA for credit risk , CRE) dans la teneur de l’annexe 1, ch. 4, OFR 59 et selon le ch. 30 LEV dans la teneur de l’annexe 1, ch. 7, OFR. 60
Lors du calcul de la valeur comptable des créances hypothécaires non grevées sur l’objet d’habitation selon l’annexe 5, ch. 5.1 et 5.1 a , la totalité des actifs mis en gage à titre de sûretés pour les prêts sur lettre de gage au sens de la LLG 61 doit être déduite. 62
Le calcul de la valeur comptable des créances hypothécaires grevées et de la durée pour laquelle elles sont grevées se fonde sur la valeur comptable et la durée résiduelle des prêts à couvrir.
La FINMA édicte des dispositions d’exécution pour les calculs visés aux al. 3 et 4.
À la demande de la BNS, elle peut réduire temporairement les coefficients RSF de certaines opérations si cela permet d’éviter une entrave sérieuse à la mise en œuvre de la politique monétaire.
Pour déterminer la durée résiduelle des actifs et des positions hors bilan, la durée résiduelle contractuelle est déterminante.
Si les contreparties ou les débiteurs bénéficient d’options de prolongation, on considère que les options seront exercées. Si la prolongation prend effet au moment de l’exercice de l’option, on considère que les contreparties ou les créanciers l’exerceront à la dernière date possible.
Si les contreparties ou les débiteurs s’attendent à ce que la banque exerce ses options de prolongation pour des raisons de réputation notamment, les actifs et les positions hors bilan doivent être affectés à la catégorie RSF qui correspond à la durée résiduelle plus longue attendue.
S’il existe des options de résiliation anticipée ou de rachat anticipé, on considère que la banque, les contreparties ou les débiteurs ne les exerceront pas.
Pour les prêts avec amortissement, les crédits à tempérament et les prêts à annuités, seule la partie qui arrive à échéance dans l’année peut être affectée à la catégorie RSF ayant une durée résiduelle de moins d’un an.
Si un actif ou une position hors bilan peut être affecté à plusieurs catégories RSF, la catégorie présentant le coefficient RSF le plus élevé est déterminante.
La date de référence pour le calcul du NSFR découle des prescriptions comptables applicables à la banque concernée.
Si les prescriptions comptables lui permettent d’appliquer aussi bien le principe de la date de règlement que celui de la date de transaction, la banque peut appliquer le principe de la date de règlement même si ses comptes sont établis selon le principe de la date de transaction.
Les coefficients ASF et RSF applicables respectivement aux engagements et aux créances résultant du principe de la date de transaction sont déterminés selon l’annexe 4, ch. 6.4, pour l’ASF et selon l’annexe 5, ch. 1.4, pour le RSF.
La FINMA détermine les engagements et créances interdépendants qui peuvent se voir appliquer un coefficient ASF et RSF de 0 %. Ce faisant, elle tient compte des développements internationaux.
L’application d’un coefficient ASF et RSF de 0 % n’est admissible que si:
La FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à justifier le respect du NSFR (justificatif de financement). Elle peut accorder des allégements aux banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB 67 .
Les banques se fondent, pour l’évaluation des positions indiquées dans le justificatif de financement, sur la clôture établie selon les prescriptions comptables.
Les banques qui ne sont pas d’importance systémique remettent le justificatif de financement à la BNS trimestriellement, dans les 60 jours suivant le dernier jour du trimestre. Les banques des catégories 4 et 5 le lui remettent semestriellement. La FINMA peut autoriser une banque, à la demande de celle-ci et dans des cas justifiés, à remettre ce justificatif à la BNS à des intervalles plus longs.
Les banques d’importance systémique remettent le justificatif de financement à la BNS mensuellement, dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois.
La FINMA peut fixer des obligations d’annoncer spéciales pour les banques qui se financent dans une mesure importante auprès de succursales à l’étranger, conformément à l’art. 14, al. 5.
La FINMA peut déterminer des coefficients ASF et RSF différents de ceux prévus aux annexes 4 et 5 pour les financements intragroupe, notamment dans les cas suivants:
Les banques informent régulièrement et de manière adéquate le public de leur situation de financement et de leur NSFR.
La FINMA règle les modalités de publication. Elle définit en particulier quelles informations concernant le NSFR doivent être publiées en sus de ce dernier.
Les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB 70 qui, en vertu de l’art. 47 a OFR 71 , sont dispensées du respect des dispositions concernant les fonds propres nécessaires sont également exemptées du respect des dispositions relatives au ratio de financement énoncées aux art. 17 f à 17 s .
Les banques communiquent à la FINMA, dans le cadre du système d’annonce général, la somme:
La FINMA calcule, sur la base des données communiquées selon l’al. 1, let. c, les contributions auxquelles chacune des banques est tenue pour assurer la garantie prévue à l’art. 37 h , al. 3, let. b, LB et les communique à chaque banque. 75
Pour le calcul du LCR, les banques prennent en compte les contributions auxquelles elles sont tenues à titre «d’engagement de versement irrévocable envers l’organisme de garantie aux fins de la levée de fonds» selon l’annexe 2, ch. 8.1.5. 76
La FINMA peut exceptionnellement exiger d’une banque qu’elle publie de manière appropriée le montant à annoncer selon l’al. 1, let. c, si cela paraît nécessaire à la protection des créanciers non privilégiés.
La FINMA peut collecter, parallèlement aux données concernant le LCR et le NSFR, des données concernant d’autres paramètres d’observation, au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel, en tenant compte de la taille de la banque ainsi que de la nature, de l’ampleur, de la complexité et du degré de risque de ses activités, pour autant que ces données soient nécessaires à la mise en œuvre de la présente ordonnance.
La société d’audit vérifie, conformément aux prescriptions du système d’audit, que:
Elle confirme le résultat de l’audit.
Outre les exigences arrêtées dans le chapitre 3, les banques d’importance systémique doivent remplir des exigences particulières en matière de liquidités pour couvrir les risques de liquidité qui ne sont pas ou pas assez couverts par le LCR.
Les exigences particulières en matière de liquidités englobent:
Les exigences particulières en matière de liquidités doivent être satisfaites au niveau du groupe financier, à celui de chaque établissement titulaire d’une autorisation selon la LB et à celui de chaque maison de titres titulaire d’une autorisation selon la LEFin par:
La FINMA peut, au cas par cas, accorder des dérogations aux entités dont la part directe aux fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national ne dépasse pas 5 % au total ou dont l’importance pour le maintien des fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national est de toute autre manière négligeable.
Sont pris en compte au titre des exigences particulières en matière de liquidités les HQLA:
L’imputation d’actifs des catégories 2a et 2b est soumise aux plafonds fixés à l’art. 15 c , al. 1, let. b et c. Au cas par cas, la FINMA peut décider que ces actifs peuvent aussi être pris en compte au-delà de ces plafonds. Sa décision prend en considération le risque inhérent au fait que ces actifs ne sont pas immédiatement cessibles.
Une garantie explicite du canton (garantie étatique) ou un mécanisme similaire peut être pris en compte lorsque cette garantie ou ce mécanisme:
Sur le total du calcul ci-après, 30 % peuvent être pris en compte en tant qu’actifs si ce total est positif:
Les HQLA qui ne sont pas pris en compte selon l’art. 15 c , al. 8, et les autres HQLA visés aux al. 1 et 2 du présent article qu’une succursale ou une entité consolidée détient pour respecter les exigences locales en matière de liquidités peuvent être comptabilisés dans l’encours des actifs de la banque qui peuvent être pris en compte, pour autant que cette succursale ou entité consolidée contribue au besoin de liquidités de la banque résultant des exigences particulières en matière de liquidités.
Les actifs pris en compte ne peuvent pas être comptabilisés simultanément comme entrées de trésorerie.
La banque respecte les exigences arrêtées dans le présent chapitre lorsque:
La banque doit remplir les exigences relatives à toutes les devises, converties en francs suisses.
Les exigences de base englobent les exigences relatives au besoin de liquidités résultant:
Les banques d’importance systémique doivent détenir suffisamment d’actifs pouvant être pris en compte pour les 30 premiers jours de l’horizon de 90 jours pour pouvoir couvrir le besoin de liquidités résultant des risques inhérents au renouvellement des crédits. Le besoin de liquidités est calculé sur la base d’un taux d’entrée abaissé à 25 % pour les catégories d’entrées 5.1 et 5.2 selon l’annexe 3.
Les banques d’importance systémique doivent détenir suffisamment d’actifs pouvant être pris en compte pour pouvoir couvrir les sorties nettes de liquidités attendues pour les positions suivantes:
S’agissant des positions visées à l’al. 1, let. a, les sorties de trésorerie doivent être calculées pour les jours 31 à 90 comme suit:
S’agissant des positions visées à l’al. 1, let. b, la sortie nette de trésorerie doit être calculée pour les jours 31 à 90. Les positions sont à pondérer selon la catégorie d’entrées ou de sorties, aux taux déterminants indiqués dans les annexes 6 et 7.
Les titres visés à l’annexe 8 peuvent être pris en compte au titre des exigences arrêtées à l’art. 23, à leur valeur actuelle de marché après soustraction de leur décote respective, pour autant qu’ils soient négociables et librement disponibles. Ils peuvent l’être jusqu’à un plafond équivalant à 30 % de la somme des sorties nettes de trésorerie selon l’art. 23, al. 2 et 3.
S’agissant des risques de liquidité qui ne sont pas ou pas suffisamment couverts par le chapitre 3 ou les art. 21 à 23, la FINMA peut fixer, en fonction des risques concernés, des majorations spécifiques à l’établissement inhérentes aux exigences quantifiées en matière de liquidités. Cela vaut en particulier pour les risques de liquidité résultant des faits suivants:
Les banques d’importance systémique peuvent demander à la FINMA de prendre en compte d’autres mesures générant des liquidités en plus de celles visées à l’art. 24, et de considérer les liquidités résultantes en tant que décotes.
Les décotes ne peuvent pas être supérieures aux majorations. Elles ne sont pas applicables aux risques de liquidité visés à l’al. 1, let. a.
Lorsqu’elle fixe les majorations, la FINMA prend en considération les évaluations faites par les banques d’importance systémique des risques de liquidité visés à l’art. 25, al. 1.
Les banques qui sollicitent des décotes auprès de la FINMA doivent prouver la faisabilité des mesures générant des liquidités, en particulier au cas où une crise pourrait représenter un risque d’insolvabilité pour la banque selon l’art. 25 LB.
Les banques remettent régulièrement à la FINMA la documentation nécessaire à l’évaluation des risques de liquidité visés à l’art. 25, al. 1. La FINMA fixe la fréquence à laquelle cette documentation est remise. Les mises à jour doivent être communiquées en dehors de la fréquence fixée lorsque les modifications requièrent un remaniement ou lorsque la FINMA l’exige.
Un non-respect des exigences particulières en matière de liquidités est admis en cas de circonstances extraordinaires. Les banques avertissent immédiatement la FINMA si le non-respect des exigences se produit ou est à prévoir.
En cas de non-respect des exigences particulières en matière de liquidités, la banque doit indiquer les mesures et le délai prévus pour y répondre de nouveau. La FINMA approuve le délai. Si les exigences particulières en matière de liquidités ne sont pas satisfaites à l’issue du délai, la FINMA peut ordonner les mesures nécessaires.
Les banques d’importance systémique doivent présenter mensuellement leur situation en matière de liquidités déterminée conformément au présent chapitre. À cet effet, elles fournissent à la BNS, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois, des informations concernant la situation en matière de liquidités des entités énumérées à l’art. 20.
La FINMA définit la forme des rapports.
La société d’audit atteste, conformément aux prescriptions du système d’audit, que les banques d’importance systémique ont établi les rapports requis concernant les exigences quantitatives en matière de liquidités et qu’elles ont respecté ces exigences.
La FINMA consulte la BNS aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.
Les exigences arrêtées dans le chapitre 4 dans la version de la modification du 3 juin 2022 doivent être remplies au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2022. Jusqu’au moment où ces exigences sont remplies, les exigences en matière de liquidités fixées par la FINMA dans le cadre de la surveillance sont déterminantes.
L’obligation de présenter des rapports visée à l’art. 28 commence trois mois après l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2022.
Au plus tard trois ans après l’échéance du délai transitoire prévu à l’al. 1, le Département fédéral des finances vérifie que les dispositions de la modification du 3 juin 2022 répondent au but énoncé à l’art. 7, al. 2, LB et aux exigences particulières de l’art. 9 LB. Il rédige un rapport destiné au Conseil fédéral et expose les éventuelles adaptations réglementaires requises.
… 95
Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2013.
Les banques n’ayant pas une importance systémique appliquent les dispositions des art. 5 à 10 à partir du 1 er janvier 2014.
Les dispositions du chap. 4 entrent en vigueur le quinze du mois suivant leur adoption par l’Assemblée fédérale.
(art. 1 a , al. 2)
Disponibles sous www.sif.admin.ch > Politique et stratégie en matière de marchés financiers > Réglementation des marchés financiers > Normes minimales de Bâle
Chiffre | Titre | Date de référence |
|---|---|---|
1. | Liquidity Coverage Ratio (LCR) | |
Ch. 10 LCR: | Definitions and application | 31.01.2022 |
Ch. 20 LCR: | Calculation | 31.05.2023 |
Ch. 30 LCR: | High-quality liquid assets | 31.01.2022 |
Ch. 31 LCR: | Alternative liquidity approaches | 31.01.2022 |
Ch. 40 LCR: | Cash inflows and outflows | 31.05.2023 |
Ch. 90 LCR: | Transition | 31.01.2022 |
Ch. 99 LCR: | Application guidance | 31.01.2022 |
2. | Net stable funding ratio (NSF) | |
Ch. 10 NSF: | Definitions and application | 31.01.2022 |
Ch. 20 NSF: | Calculation and reporting | 31.01.2022 |
Ch. 30 NSF: | Available and required stable finding | 31.01.2022 |
Ch. 99 NSF: | Definitions and applications | 31.01.2022 |
(art. 15 a , al. 2, let. c, et 15 b , al. 2, let. b)
A. Sont réputées établissements financiers les entreprises fournissant un ou plusieurs des services qui sont énumérés ci-dessous par domaine:
B. Sont également réputées établissements financiers les structures de holding dont le périmètre de consolidation inclut des prestataires de services visés à la let. A.
C. Ne sont pas réputées établissements financiers les filiales de financement d’établissements non financiers qui ne possèdent pas de licence bancaire et exercent une ou plusieurs des activités susmentionnées exclusivement pour le compte de sociétés du groupe.
(art. 16, al. 3)
Catégories de sorties | Taux de sortie (en pour‑cent) | |
|---|---|---|
1. Dépôts de détail | ||
| ||
| 5 | |
| 10 | |
| 20 | |
2. Financements de clients commerciaux ou de gros clients non garantis | ||
| ||
| 5 | |
| 10 | |
| ||
| 5 | |
| 25 | |
| 25 | |
| ||
| 20 | |
| 40 | |
| 40 | |
| 100 | |
| 100 | |
| 100 | |
3. Transactions garanties et swaps de sûretés arrivant à échéance dans les 30 jours et dont les garanties ne servent pas à couvrir des positions courtes | ||
| 0 | |
| ||
| ||
| 25 | |
|
| |
|
| |
| 50 | |
| 85 | |
| 100 | |
4. Swaps de sûretés dont les garanties servent à couvrir des positions courtes | ||
| 0 | |
| 15 | |
| 35 | |
| 50 | |
| 85 | |
| 100 | |
5. Opérations sur dérivés et autres transactions | ||
| 100 | |
| 100 | |
| 100 | |
| 100 | |
| 100 | |
| 100 % du principal flux net de sûretés en valeur absolue sur 30 jours enregistré au cours des 24 derniers mois, ou 100 % selon l’approche fondée sur les modèles internes | |
| 20 | |
6. Perte de financements sur titres adossés à des actifs (Asset Backed Securities, ABS), titres de créance garantis et autres instruments structurés (valable pour la totalité des montants arrivant à échéance et des actifs restituables dans les 30 jours) | 100 | |
7. Perte de financements sur papiers monétaires adossés à des actifs (Asset Backed Commercial Paper, ABCP), sociétés ad hoc (Conduits), véhicules d’investissement sur titres (Securities Investment Vehicle) et autres facilités de financement analogues | ||
| 100 | |
| 100 | |
| 100 | |
8. Facilités de crédit et de liquidité | ||
| ||
| 5 | |
| ||
| 10 | |
| 30 | |
| 40 | |
| ||
| 40 | |
| 100 | |
| 10 | |
| 100 | |
| 0 | |
9. Autres engagements de financement conditionnels tels que garanties et lettres de crédit | ||
| 100 % de la sortie nette moyenne de trésorerie sur 30 jours enregistrée au cours des 24 derniers mois pour l’ensemble du portefeuille, ou 5 % de l’encours nominal | |
| 100% de la sortie nette moyenne de trésorerie sur 30 jours enregistrée au cours des 24 derniers mois pour l’ensemble du portefeuille, ou 5 % de l’encours nominal | |
| ||
| 0 | |
| 0 % | |
| 20 % du montant devant être financé après 30 jours | |
| 5 % du volume émis | |
| 5 % du volume émis | |
| 0 | |
10. Demande potentielle de rachat de titres de dette émis par la banque elle-même et présentant une durée (résiduelle) supérieure à 30 jours, par des négociants en titres ou teneurs de marché liés | 0 | |
11. Positions à court terme de clients couvertes par des sûretés non HQLA d’autres clients | 50 | |
12. Positions à court terme de la banque couvertes par des opérations de financement garanties | 0 | |
13. Autres sorties contractuelles de trésorerie à 30 jours (par ex. sorties visant à couvrir les financements de titres non garantis, les positions courtes non couvertes, le versement de dividendes ou les paiements d’intérêts contractuels) | 100 | |
14. Engagements contractuels et crédits octroyés à renouveler (rollover) si ces engagements contractuels ne figurent pas déjà dans d’autres catégories de sorties: | ||
| 100 % si la différence entre les sorties au sens du ch. 14.1 et la moitié des entrées au sens des ch. 5.1 et 5.2 de l’annexe 3 est positive 0 % si la différence entre les sorties au sens du ch. 14.1 et la moitié des entrées au sens des ch. 5.1 et 5.2 de l’annexe 3, est négative | |
| 100 | |
15. Sorties de trésorerie internes à un groupe (établissement individuel seulement) | 100 | |
(art. 16, al. 5)
Catégories d’entrées | Taux d’entrée (en pour-cent) | ||
|---|---|---|---|
1. Opérations de financement garanties par des sûretés conformes aux ch. 1.1 à 1.6 et swaps de sûretés garantis arrivant à échéance dans les 30 jours, pour autant que les garanties ne servent pas à couvrir des positions courtes | |||
| 0 | ||
| 35 | ||
| 50 | ||
| 50 | ||
| 85 | ||
| 100 | ||
2. Opérations de financement, prêts sur marge et swaps de sûretés garantis arrivant à échéance dans les 30 jours si les garanties servent à couvrir des positions courtes | 0 | ||
3. Facilités de crédit ou de liquidité accordées à la banque déclarante | 0 | ||
4. Dépôts opérationnels détenus dans d’autres établissements financiers (y c. les dépôts placés à la caisse centrale d’un réseau financier) | 0 | ||
5. Autres entrées par contrepartie dans les 30 jours | |||
| 50 | ||
| 50 | ||
| 100 | ||
| |||
| 100 | ||
| 100 | ||
| 100 | ||
7. Entrées de trésorerie intragroupe dans les 30 jours (établissement individuel seulement) | 100 | ||
(art. 17 k )
Catégorie ASF | Coefficient de pondération (en %) |
|---|---|
| 100 |
| 100 |
| 100 |
| 100 |
| 100 |
| 95 |
| 90 |
| 85 |
| 50 |
| 50 |
| 50 |
| 50 |
| 50 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| |
| 0 |
| 0 |
(art. 17 m )
Catégorie RSF | Coefficient de pondération (en %) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | ||||
| 0 | ||||
| |||||
| |||||
| |||||
| 0 | ||||
| 0 | ||||
| |||||
| |||||
| 0 | ||||
| 0 | ||||
| 0 | ||||
| 0 | ||||
| 0 | ||||
| 10 | ||||
| |||||
| |||||
| 15 | ||||
| 15 | ||||
| 15 | ||||
| 15 | ||||
| 50 | ||||
| 50 | ||||
| 50 | ||||
| 50 | ||||
| 50 | ||||
| 65 | ||||
| 65 | ||||
| 65 | ||||
| |||||
| |||||
| |||||
| |||||
| 65 | ||||
| 85 | ||||
| 85 | ||||
| 85 | ||||
| 85 | ||||
| 85 | ||||
| 85 | ||||
| 85 | ||||
| 85 | ||||
| 100 | ||||
| 100 | ||||
| 100 | ||||
| 100 | ||||
| |||||
| |||||
| |||||
| |||||
| |||||
| |||||
| |||||
| |||||
| |||||
| 100 | ||||
| 5 % de la partie non décaissée | ||||
| 0 % de l’encours nominal | ||||
| 5 % de l’encours nominal | ||||
(art. 23, al. 3)
Catégories de sorties | Taux de sortie (en %) |
|---|---|
| |
| 5 |
| 2,5 |
| |
| 20 |
| 10 |
| |
| 75 |
| 50 |
| |
| 100 |
| 50 |
| |
| 100 |
| 50 |
(art. 23, al. 3)
Catégories d’entrées | Taux d’entrée (en %) |
|---|---|
| |
| 100 |
| 50 |
| |
| 75 |
| 50 |
| |
| 100 |
| 50 |
(art. 24)
Titres | Décote (en %) |
|---|---|
| |
| 25 |
| 60 |
| |
| 25 |
| 60 |
| |
| 25 |
| 60 |
| |
| 60 |
| 70 |