AS 1998 2156

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Croatie

du 18 mars 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 août 19961, arrête:

Article premier 1 La convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Croatie, signée le 9 avril 1996, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 3 décembre 1996 Conseil des Etats, 18 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

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1 FF 1996 IV 917