AS 1998 2992

Arrêt fédéral relatif à l'approbation du Protocole d'amendement n^o 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE n^o 155), du 11 mai 1994

Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole d’amendement no 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE no 155), du 11 mai 1994

du 12 juin 1995

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19941, arrête:

Article premier

1 Le Protocole d’amendement no 11 à la Convention européenne des droits de

l’homme du 11 mai 1994 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 15 mars 1995 Conseil national, 12 juin 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

1 FF 1995 I 987