AS 1999 687

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange)

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l’AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange)

Modification du 25 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit:

Annexe 1 Note de bas de page 51, ad numéros de tarif 2203.0010/0039, colonne AELE 2203.0010/0039 d’une teneur en extrait de moût de: par hl fr. – plus de 13,5% en poids (bière forte) 24.32 – plus de 12 jusqu’à 13,5% en poids (bière spéciale) 24.22 – 12% en poids ou moins (bière normale) 24.16 NB. Les taux indiqués comprennent le montant compensatoire de prix et l’impôt sur la bière. Si les indications relatives au genre de bière et à la teneur en extrait de moût font défaut, le dédouanement a lieu au taux de 24 fr.

32 par hectolitre.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

25 novembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 632.421.0; RO 1998 2630

1998-0144 687