AS 1999 687

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l’AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange)

Modification du 25 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit:

Annexe 1 Note de bas de page 51, ad numéros de tarif 2203.0010/0039, colonne AELE 2203.0010/0039 d’une teneur en extrait de moût de: par hl fr. – plus de 13,5% en poids (bière forte) 24.32 – plus de 12 jusqu’à 13,5% en poids (bière spéciale) 24.22 – 12% en poids ou moins (bière normale) 24.16 NB. Les taux indiqués comprennent le montant compensatoire de prix et l’impôt sur la bière. Si les indications relatives au genre de bière et à la teneur en extrait de moût font défaut, le dédouanement a lieu au taux de 24 fr.

32 par hectolitre.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

25 novembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 632.421.0; RO 1998 2630

1998-0144 687