AS 2001 2898

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité

du 18 mars 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution;1 vu le message annexé au rapport du 13 janvier 1999 sur la politique économique extérieure 98/1+22, arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la re- connaissance mutuelle d’évaluations de la conformité est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 mars 1999 Conseil national, 18 mars 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 991

2898 2001-1425