AS 2001 3039

Ordonnance concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

du 7 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 13, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1 (loi), arrête:

Art. 1

1 Afin de déceler précocement les menaces émanant du terrorisme international et

d’y parer, tous les offices et autorités de la Confédération et des cantons, ainsi que tous les établissements et organisations accomplissant des tâches de service public sont tenus de communiquer aux organes fédéraux et cantonaux responsables de l’exécution de la loi qui en font la demande tous renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. 2 Les autorités, offices et organisations mentionnés à l’al. 1 peuvent, aux fins de vérification, annoncer spontanément des constatations aux organes chargés de la protection de l’Etat s’ils décèlent un lien avec des menées terroristes présumées.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 8 novembre 2001 et a effet jusqu’au 31 décembre 2002.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 120.1 1 RS 120

2001-2464 3039