AS 2001 3383
Ordonnance sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
Ordonnance sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 23 novembre 2001
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’annexe 1 de l’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane
Impôt Surtaxe
par 1000 l à 15 °C Fr.
Groupe 1: transport public
2707. 1010 benzol 154.— exempt Les courses suivantes
2010 toluol 154.— exempt des entreprises de
3010 xylol 154.— exempt transport publiques
4010 naphtalène 154.— exempt exécutées dans les li-
5010 autres mélanges mites d’une concession
d’hydrocarbures aromatiques 154.— exempt du Département fédéral
6010 phénols 154.— exempt de l’environnement, des
9110 huiles de créosote 154.— exempt transports, de l’énergie
9910 autres produits du no 2707 154.— exempt et de la communication:
2709. 0010 Huiles brutes de pétrole ou – avec des véhicules
de minéraux bitumineux 154.— exempt ferroviaires; – avec des bateaux;
2710. 1111 essence et ses fractions 154.— exempt – par route
1112 white spirit 161.50 exempt
1119 huiles de ce numéro 172.80 exempt Sont comprises les
1911 pétrole 165.60 exempt courses de remplace-
1912 huile diesel 172.80 exempt ment ou de dédouble-
1919 huiles de ce numéro 172.80 exempt ment ainsi que les cour-
ses à vide nécessitées
2711. Gaz naturel et autres hydrocarbures par les besoins de ser-
gazeux: vice. – liquéfiés:
1110 – – gaz naturel 81.20 exempt
1210 – – propane 91.80 exempt
1310 – – butanes 91.80 exempt
1410 – – éthylène, propylène,
butylène et butadiène 91.80 exempt
1910 – – autres 91.80 exempt
1 RS 641.612
2001-2520 3383
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2001
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane
Impôt Surtaxe
par
1000 kg
Fr. – à l’état gazeux:
2110 – – gaz naturel 180.— exempt
2910 – – autres 180.— exempt
par 1000 l à 15 °C Fr.
2901. 1011 Hydrocarbures acycliques, à l’état 91.80 exempt
2110 gazeux 91.80 exempt
2210 91.80 exempt
2310 91.80 exempt
2411 91.80 exempt
2911 91.80 exempt
2905. 1110 méthanol 59.90 exempt
3824. 9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt
Groupe 2: agriculture, sylviculture, pêche professionnelle
2710. 1111 essence et ses fractions 154.— exempt Pour l’agriculture et la
1912 huile diesel 172.80 exempt sylviculture ainsi que la
pêche professionnelle
Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés2
2707. 1010 benzol 8.80 exempt – Propulsion de
2010 toluol 8.80 exempt moteurs dans les
3010 xylol 8.80 exempt systèmes de couplage
4010 naphtalène 8.80 exempt chaleur-force
5010 autres mélanges – Mise en marche
d’hydrocarbures aromatiques 8.80 exempt de groupes
6010 phénols 8.80 exempt électrogènes
9110 huiles de créosote 8.80 exempt stationnaires
9910 autres produits du no 2707 8.80 exempt (propulsion de
2709. 0010 Huiles brutes de pétrole générateurs)3
ou de minéraux bitumineux 8.80 exempt – Essais de moteurs neufs de propre
2710. 1111 essence et ses fractions 8.80 exempt construction, sur le
1112 white spirit 9.20 exempt banc d’essai
1119 huiles de ce numéro 3.— exempt
1911 pétrole 9.50 exempt
1912 huile diesel 3.— exempt
1919 huiles de ce numéro 3.— exempt
2 Les moteurs à combustion interne stationnaires ainsi que les turbines à gaz ne peuvent être actionnés qu’avec des combustibles et carburants selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1). 3 On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2001
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane
Impôt Surtaxe
2901. 1091 Hydrocarbures acycliques, 8.80 exempt
2421 autres qu’à l’état gazeux 8.80 exempt
2991 8.80 exempt
2902. 1110 Hydrocarbures cycliques 8.80 exempt
1910 8.80 exempt
2010 8.80 exempt
3010 8.80 exempt
4110 8.80 exempt
4210 8.80 exempt
4310 8.80 exempt
4410 8.80 exempt
6010 8.80 exempt
7010 8.80 exempt
9010 8.80 exempt
2905. 1110 Alcools acycliques et leurs dérivés 8.80 exempt
1210 halogénés, sulfonés, nitrés ou 8.80 exempt
1410 nitrosés 8.80 exempt
1510 8.80 exempt
1610 8.80 exempt
1910 8.80 exempt
2210 8.80 exempt
2910 8.80 exempt
2909. 1910 Ethers, éthers-alcools, éthers- 8.80 exempt
2010 phénols, éthers-alcools-phénols, 8.80 exempt
3010 peroxydes d’alcools, peroxydes 8.80 exempt
4210 d’éthers, peroxydes de cétones 8.80 exempt
4310 (de constitution chimique définie 8.80 exempt
4410 ou non), et leurs dérivés halogénés, 8.80 exempt
4910 sulfonés, nitrés ou nitrosés 8.80 exempt
5010 8.80 exempt
6010 8.80 exempt
3811. 9010 Inhibiteurs d’oxydation, additifs 8.80 exempt
peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres addi- tifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes
3814. 0010 Solvants et diluants organiques 8.80 exempt
composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations con- çues pour enlever les peintures ou les vernis
3817. 0010 Alkylbenzènes et alkylnaphtalènes 8.80 exempt
en mélanges
3824. 9030 Produits chimiques et préparations 8.80 exempt
des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés
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Impôt Surtaxe
ni compris ailleurs ... Carburants d’autres matières premières 8.80 exempt
2710. huiles pour le chauffage: – Propulsion de
1992 – extra-légère 3.— moteurs dans les
exempt systèmes de couplage par chaleur-force4
1000 kg Fr. – Mise en marche de
– moyenne et lourde 3.60 exempt groupes électrogènes stationnaires (propulsion de générateurs)4 5 par 1000 l à 15 °C Fr.
2711. Gaz de pétrole – Propulsion de
et autres hydrocarbures gazeux: turbines à gaz pour – liquéfiés: compression du gaz
1110 – – gaz naturel –.90 exempt naturel acheminé par
1210 – – propane 1.10 exempt gazoducs de transit,
1310 – – butanes 1.10 exempt etc.
1410 – – éthylène, propylène, – Propulsion de
butylène et butadiène 1.10 exempt turbines et de
1910 – – autres 1.10 exempt moteurs à gaz de
groupes électrogènes par et de systèmes de
1000 kg Fr. couplage chaleur-
– à l’état gazeux: force stationnaires
2110 – – gaz naturel 2.10 exempt – Essais de moteurs
2910 – – autres 2.10 exempt et de turbines à gaz,
neufs, de propre construction, sur le banc d’essai par 1000 l à 15 °C Fr.
2901. 1011 Hydrocarbures acycliques, 1.10 exempt – Propulsion de
2110 à l’état gazeux 1.10 exempt turbines et de
2210 1.10 exempt moteurs à gaz de
2310 1.10 exempt groupes électrogènes
2411 1.10 exempt et de systèmes de
2911 1.10 exempt couplage chaleur-
force stationnaires – Essais de moteurs
4 L’huile de chauffage pour la combustion ne peut être utilisée que si le consommateur a déposé une déclaration de garantie auprès de la Direction générale des douanes. 5 On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
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Impôt Surtaxe
et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai
Groupe 4: autres
2710. 1191 essence et ses fractions –.90 exempt Transformations
pétrochimiques
2710. 1191 essence et ses fractions 2.60 exempt Chauffage industriel
2710. 1911 pétrole pour avions exempt exempt Ravitaillement
d’aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses puis envol à destination de l’étranger
2710. 1911 pétrole pour avions 9.50 exempt Tests de réacteurs sur le
banc d’essai
2710. 1999 gas-oil 3.— exempt Lavage des gaz bruts
dans les installations pétrochimiques
2905. 1110 méthanol 59.90 exempt Essais en vue de l’utili-
3824. 9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt sation dans l’agriculture
et la sylviculture, à la condition qu’aucun transport ne soit exécuté
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
23 novembre 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger