AS 2001 841

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière

Ordonnance sur le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement laitier1 est modi- fiée comme suit:

Art. 3, titre médian Ne concerne que le texte allemand.

Art. 11, al. 1, let. a et al. 5

1 . . . Ces animaux doivent:

a. abrogée 5 Les producteurs qui se voient attribuer un contingent supplémentaire doivent garder les animaux provenant de la région de montagne dans leur exploitation pendant au moins six mois à compter de l’achat.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

2000-2610 841