AS 2002 1768

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 27 juin 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Insertion d’un nouvel allégement douanier

No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

1001. 1039 Froment (blé) dur, non dénaturé pour la fabrication de 3.—

fourrages pour animaux autres que de rente1, 2

1 L’allégement douanier est octroyé si, en moyenne, au cours d’un trimestre civil, au moins 64 % de produits de la mouture sont extraits du blé dur et utilisés conformément à l’engagement d’emploi 2 Sont considérés comme animaux de rente: les animaux des espèces chevaline, bovine, por- cine, ovine et caprine, ainsi que les lapins et les volailles domestiques

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2002.

27 juin 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

1768 2002-1295