AS 2002 206

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 20 décembre 2001

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification de taux de droits

No du tarif Taux actuel Remplacer par

1008.9029 11.00 10.00 1104.2220 9.00 7.80

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

20 décembre 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

206 2001-2810