AS 2002 2134

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

Modification du 22 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 2002¹, arrête:

I La loi du 23 juin 2000 sur les avocats² est modifiée comme suit: Adjonction d’une expression Dans les articles et les titres suivants, l’expression «Etat(s) membre(s) de l’UE» est complétée par «ou de l’AELE»: Art. 2, al. 3, art. 10, al. 1, let. b, titre de la section 4, art. 21, al. 1, titre de la sec- tion 5, art. 27, al. 1, art. 28, al. 1, art. 29, al. 1, titre de la section 6, art. 30, al. 1, art. 31, al. 1, phrase introductive et let. b.

Art. 2, al. 2 2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) peuvent pratiquer la représentation en justice.

Art. 37, al. 3 3 Pour les ressortissants des Etats membres de l’AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si la loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des per- sonnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 ins- tituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)³ entre elle-même en vigueur.