AS 2002 2467
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Modification du 22 mars 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 15 octobre 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 21 novembre 20012, arrête:
I La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des person- nes à l’étranger3 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 3, dernière phrase Abrogée
Art. 9, titre médian et al. 4 Motifs d’autorisation dans les cantons
4 L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent:
a. lorsque l’aliénateur a déjà été mis au bénéfice d’une autorisation d’acquérir le logement de vacances ou l’appartement dans un apparthôtel; b. lorsqu’elle a été octroyée en vertu de l’art. 8, al. 3; c. en cas d’acquisition d’une part de copropriété d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel lorsque l’acquisition d’une autre part de copropriété du même logement ou appartement dans un apparthôtel a déjà été imputée sur le contingent.
Art. 11 Contingents d’autorisation
1 Le Conseil fédéral fixe, dans les limites d’un nombre maximum prévu pour
l’ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d’autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l’intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques.