AS 2002 2792

Arrêté fédéral concernant la ratification de l'amendement du 25 novembre 1992 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Arrêté fédéral concernant la ratification de l’amendement du 25 novembre 1992 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

du 11 juin 1996

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 19952, arrête:

Art. 1

1 La révision du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des

substances qui appauvrissent la couche d’ozone, révision décidée le 25 novembre 1992, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le Protocole de Montréal révisé.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 mars 1996 Conseil des Etats, 11 juin 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1996 I 493

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