AS 2002 3951

Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

Modification du 30 octobre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le sucre1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 1 Pour accomplir le mandat de transformation selon l’art. 54 LAgr, la SAF obtient de la Confédération, entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2007 (période de rémunération), un montant annuel de 37 millions de francs la première année, de 35 millions de francs les deuxième et troisième années et de 33 millions de francs la quatrième année.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2003.

30 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.114.11

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