AS 2002 410

Communication concernant une ordonnance devenue sans objet

Communication concernant une ordonnance devenue sans objet

L’ordonnance suivante est sans objet depuis le 31 décembre 1997:

Ordonnance du DFF du 4 juillet 1996 relative à la taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds de placement1

26 mars 2002 Département fédéral des finances

1 RO 1996 2524

410 2002-0564