AS 2003 22

Ordonnance portant sur le fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin

Ordonnance portant sur le fonds spécial en faveur des victimes de l’Holocauste/Shoah dans le besoin

Abrogation du 18 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 26 février 1997 sur le Fonds spécial en faveur des victimes de l’Holocauste/Shoah dans le besoin1 est abrogée avec effet le 31 décembre 2002.

18 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1997 811

22 2002-2417