AS 2003 237

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org DDPS)

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org DDPS)

Modification du 15 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 13 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports1 est modifiée comme suit:

Art. 3a Compétences particulières Le département exerce pour le compte de la Confédération les droits de l’actionnaire dans la société de participation financière aux entreprises d’armement de la Confé- dération.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2003.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.214.1

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