AS 2003 240

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 18 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20001 est modifiée comme suit:

3bis La Poste et les CFF peuvent engager des cadres jusqu'au deuxième échelon hiérarchique ou des personnes appelées à satisfaire à des exigences spéciales, conformément à l’art. 6, al. 5 et 6, LPers. Ils définissent dans un règlement les con- ditions d'engagement de ces employés en tenant compte de la situation sur le marché de l’emploi et dans l'administration fédérale. Les associations du personnel doivent être consultées avant l’adoption du règlement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

18 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.220.11

240 2002-2147