AS 2003 2679

Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa

Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa

RS 0.142.114.872; RO 2000 2661

Modification de l’Accord

Conclue par échange de notes des 4 mars/19 juin 2002 Entrée en vigueur le 1er juillet 2002

Traduction1 Ministère des affaires étrangères Riga, le 19 juin 2002 de la République de Lettonie

Ambassade de Suisse Riga

Le Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie présente ces com- pliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de l’informer qu’il a reçu sa note du 4 mars 2002 dont la teneur est la suivante: «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères de la République de Lettonie et se référant au protocole de négociation du 14 septembre 1999 et à la note lettone du 16 décembre 1999 concernant l’Accord du 23 décembre 1997 sur la suppression réciproque de l’obligation du visa, a l’honneur de l’informer que le Conseil fédéral suisse est disposé à modifier cette convention comme suit: 1. Le texte «en l’espace de douze mois» figurant aux art. 1, 2 et 3 est remplacé par le texte «en l’espace de six mois». 2. L’accord susmentionné est complété par un art. 3bis au contenu suivant: «Le délai de six mois est déterminé selon la législation nationale de chacune des Parties con- tractantes.» Dès lors, l’Ambassade a l’honneur de proposer que la présente note et la réponse identique du Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie consti- tuent un accord entre les deux Etats qui modifie l’Accord du 23 décembre 1997 et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de sa note de réponse.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2003 2679).

2001-2256 2679

Suppression réciproque de l’obligation du visa. Accord avec la Lettonie RO 2003

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie l’assurance de sa haute considé- ration.» Au nom du Gouvernement de la République de Lettonie, le Ministère a l’honneur de communiquer à l’Ambassade qu’il accepte la modification de l’accord et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la présente note. Le Ministère prie l’Ambassade de bien vouloir accuser réception de la présente note. Le Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie saisit cette occa- sion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.