AS 2003 3331

Arrêté fédéral relatif au Protocole du 14 juin 1994 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Arrêté fédéral relatif au Protocole du 14 juin 1994 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

du 22 septembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 19972, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à

longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé par la Suisse le 14 juin 1994 à Oslo, est adopté.

2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 18 juin 1997 Conseil national, 22 septembre 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond aux art. 54, al. 1, 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 II 449

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