AS 2003 3747

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

du 20 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 103 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2002², arrête:

I L’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme³ est modifié comme suit:

Titre Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Art. 1 Objet La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides finan- cières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Art. 2, let. e La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts: e. d’encourager la recherche et le développement ainsi que leur coordination.

1bis Pour les projets visés à l’art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l’intégralité du coût.

Art. 5, al. 1, 1re phrase

1 Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à

l’économie. ...

2002-1870 3747

Modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération RO 2003 dans le domaine du tourisme. LF

Art. 10, al. 1 et 2

1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.

2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 2003 sans avoir été utilisé.5

2 La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2003.

15 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

5 FF 2003 4067