AS 2003 4333

Ordonnance sur le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER

Ordonnance sur le système d’enregistrement automatisé des personnes AUPER (Ordonnance AUPER)

Modification du 12 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur le système d’enregistrement automatisé des personnes AUPER1 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 3

3 Sa validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

12 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 142.315

2003-2141 4333

Ordonnance AUPER RO 2003