AS 2004 2027

Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Modification du 7 avril 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité facultative¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2

2 Les Etats membres de la Communauté européenne au sens de l’art. 2, al. 1, LAVS

sont les Etats membres de la Communauté européenne auxquels s’applique l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes².

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

7 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz