AS 2004 2149

Loi fédérale concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Correction (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Financement du terrorisme)

du 21 mars 2003 (RO 2003 3043)

Ch. I, ch. 2 (Loi fédérale du 6 octobre 2000 1 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication), art. 3, al. 2, let. a, première ligne

au lieu de: a. les art. 111 à 113, 115, 119, ch. 2, 122, …

lire: a. les art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, …

27 avril 2004 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

1 RS 780.1

2004-0709 2149

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LF). Correction RO 2004