AS 2004 2895

Décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse n^o 1/2004 modifiant l'annexe de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien Décision n° 1/2004 du Comité des transports aériens Communauté européenne/Suisse

Adoptée le 6 avril 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2004

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien1 (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 23, par. 4, a arrêté la décision suivante:

Art. 1 1. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, le membre de phrase suivant est déplacé et ajouté à la référence au règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informati- sés de réservation: «, et par le règlement du Conseil n° 323/1999 du 8 février 1999.»

2. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, le passage suivant est supprimé: «N° 3089/93 Règlement du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réser- vation. (Art. 1)»

Art. 2 1. Au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord, le membre de phrase suivant est ajouté à la référence au règlement (CEE) n° 17/62 du Conseil: «, et par le règlement (CE) n° 1216/1999 du Conseil du 10 juin 1999.»

2. Au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord, les termes «(voir

ci-après)» sont supprimés de la référence au règlement n° 3975/87 du Conseil.

1 RS 0.748.127.192.68; RO 2002 1705

2004-0821 2895

Décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse n° 1/2004 RO 2004

3. Au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement n° 3975/87 du Conseil: «, modifié par le règlement n° 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 (art. 1) et par le règlement n° 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (art. 1).»

4. Au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord, les termes «(voir

ci-après)» sont supprimés de la référence au règlement n° 3976/87 du Conseil.

5. Au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement n° 3976/87 du Conseil: «, modifié par le règlement n° 2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 (art. 1) et par le règlement n° 2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (art. 1)»

6. Au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commis- sion: «, modifié par le règlement (CE) n° 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 (art. 1 et 2), par le règlement (CE) n° 1083/99 de la Commission du 26 mai 1999 et par le règlement (CE) n° 1324/2001 du Conseil du 29 juin 2001»

7. Au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence à la directive 80/723/CEE de la Commission: «, modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 (art. 1 à 3)»

Art. 3 Les passages suivants sont ajoutés au point 2 (Règles de concurrence) de l’annexe de l’accord après la référence à la directive 80/723/CEE de la Commission, modifiée par l’art. 2, par. 7, de la présente décision: «N° 447/98 Règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifica- tions, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. N° 2842/98 Règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les art. 85 et 86 du traité CE. N° 2843/98 Règlement (CE) nº 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) nº 1017/68, (CEE) nº 4056/86 et (CEE) nº 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports.»

Décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse n° 1/2004 RO 2004

Art. 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Bruxelles, le 6 avril 2004 Pour le Comité mixte: Le chef de délégation de la Communauté: Michel Ayral Le chef de délégation suisse: Max Friedli

Décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse n° 1/2004 RO 2004