AS 2004 3403

Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne

Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d’épargne (OCBC)

Abrogation du 9 juin 2004

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les ban- ques et les caisses d’épargne1 est abrogée avec effet le 1er juillet 2004.

9 juin 2004 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Heinz Aemisegger Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

1 RS 10 383; RO 1971 1176, 1996 2929

2004-1293 3403

Procédure de concordat pour les banques et les caisses d’épargne RO 2004