AS 2004 3619

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë

RS 0.747.305.11; RO 1966 1003

Champ d’application de la convention le 26 avril 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Australie** 14 mai 1963 10 septembre 1964 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992 Croatie 3 août 1992 S 8 octobre 1991 Lettonie 17 novembre 1992 A 17 décembre 1992 Lituanie* 31 janvier 1992 A 1er mars 1992 République tchèque* 22 février 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni***a 14 mars 1960 10 septembre 1964 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 6 juillet 1992 S 25 juin 1991 * Réserves et déclarations ** Objections *** Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 30 octobre 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. La Chine n’est pas partie à la Convention.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 314, 1982 1527 et 1984 825.

2004-0805 3619

Mer territoriale et zone contiguë. Convention internationale RO 2004