AS 2004 3729

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord intérimaire entre les pays de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord intérimaire entre les pays de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne

du 18 mars 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1; vu le message annexé au rapport du 13 janvier 1999 sur la politique économique extérieure 98/1+22, arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les pays de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne, y compris le Protocole d’entente; b. Arrangement sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne relatif au commerce des produits agricoles.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 mars 1999 Conseil national, 18 mars 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 991

2004-0296 3729

Approbation de l’Accord intérimaire entre les pays de l’AELE et l’OLP RO 2004 agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne. AF