AS 2004 3951
Arrêté fédéral concernant l'amendement du 21 décembre 2001 de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Arrêté fédéral concernant l’amendement du 21 décembre 2001 de l’art. 1 de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
du 15 décembre 2003
L’Assemble fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032, arrête:
Art. 1
1 L’amendement du 21 décembre 2001 de l’art. 1 de la Convention du 10 octobre
1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à l’accepter.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 16 septembre 2003 Conseil des Etats, 15 décembre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz