AS 2004 5049

Ordonnance réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Ordonnance réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Modification du 8 décembre 2004

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif1 est complétée comme suit: … Crème de lait, fraîche, pour la fabrication de glaces de consommation

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

8 décembre 2004 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 631.149.3

2004-2671 5049

Octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base RO 2004 dans le trafic de perfectionnement actif