AS 2005 173

Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel n^o 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2003², arrête:

Art. 1

1 Le Protocole additionnel nº 7 du 27 novembre 2002 à la Convention révisée pour

la navigation du Rhin est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.

Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Conseil national, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 avril 2004 sans avoir été utilisé.³

9 avril 2004 Chancellerie fédérale