AS 2005 193

Arrêté fédéral concernant la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

Arrêté fédéral concernant la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est

du 10 mars 1994

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 19932, arrête:

Art. 1

1 La Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est,

signée par la Suisse le 22 septembre 1992, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 6 décembre 1993 Conseil des Etat, 10 mars 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1993 III 873

2003-1768 193

Milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est. AF RO 2005