AS 2005 2681

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

du 20 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, et l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000² sur la politique économique extérieure 99/1+2, arrête:

Art. 1

1 L’Accord de commerce et de coopération économique signé le 11 mars 1999 entre

la Confédération suisse et la Géorgie est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 9 mars 2000 Conseil des Etats, 20 mars 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz