AS 2005 4943

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

Convention du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

RS 0.221.554.2; RS 11 817

Champ d’application le 16 août 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bélarus 4 février 1998 S 25 décembre 1991 Chine Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996 Lituanie 28 avril 2000 A 27 juillet 2000 Ukraine 8 octobre 1999 A 6 janvier 2000 a A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 octobre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 2206.

2005-1954 4943

Conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre RO 2005