AS 2006 1201
Décision n<sup>o</sup> 1/2005 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'appendice 1 de l'annexe 7 de l'accord
Texte original
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision n° 1/2005 concernant la modification de l’appendice 1 de l’annexe 7 de l’accord
Adoptée le 25 février 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse rétroactivement le 1er octobre 2004
Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit: (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 7 vise à faciliter les échanges entre les parties des produits vitivinico- les. (3) En vertu de l’art. 27, par. 1, de l’annexe 7, le groupe de travail examine toute question relative à la mise en œuvre de l’annexe 7 et formule, notamment, en vertu de l’art. 27, par. 2, de l’annexe 7, des propositions qu’il soumet au comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de l’annexe 7. (4) L’appendice 1, let. B, point 9, de l’annexe 7 établit le document d’accompagne- ment des vins importés de Suisse, conformément aux dispositions prévues à l’appen- dice 1, let. B, point 9, de la version initiale de l’accord, décide:
Art. 1 A l’appendice 1 de l’annexe 7, le point B 9 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
1 RS 0.916.026.81
2006-0406 1201
Echanges de produits agricoles. Décision n° 1/2005 RO 2006
Art. 2 La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2004.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2005.
Pour le Comité mixte de l’agriculture Le président, chef de la délégation suisse: Christian Häberli
Pour la Communauté européenne Le chef de l’unité AGRI AI/2: Aldo Longo
Pour le secrétariat du Comité mixte de l’agriculture Le secrétaire: Remigi Winzap
Echanges de produits agricoles. Décision n° 1/2005 RO 2006
Annexe
Echanges de produits agricoles. Décision n° 1/2005 RO 2006