AS 2006 1855

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

du 18 mars 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 2004², arrête:

Art. 1

1 La Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en

transport international (révisée) est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 18 mars 2005 Conseil des Etats, 18 mars 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2005 sans avoir été utilisé.³

8 juillet 2005 Chancellerie fédérale