AS 2006 2117

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

RS 0.274.131; RO 1994 2809

Champ d’application le 18 avril 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Hongrie* 13 juillet 2004 A 1er avril 2005 Roumanie* 21 août 2003 A 1er avril 2004 Russie* 2 1er mai 2001 A 1er décembre 2001 Saint-Vincent-et-les Grenadines* 6 janvier 2005 S 27 octobre 1979 * Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 934 et 2003 733. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 Publication afin de mentionner une déclaration.

2006-1076 2117

Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et RO 2006 extrajudiciaires en matière civile ou commerciale