AS 2006 2497

Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)

Modification du 9 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la vulgarisation agricole¹ est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 5 5 L’aide financière accordée aux services de vulgarisation des cantons et aux orga- nisations en vertu de l’art. 12 est versée l’année suivante (versement après coup).

Art. 12, al. 1 1 Pour les services de vulgarisation, le taux de contribution s’élève au maximum aux pourcentages suivants des frais imputables: a. pour les prestations des services cantonaux de vulgarisation en région de plaine: 22 % aux cantons à la capacité financière la plus élevée et 38 % aux cantons à la capacité financière la plus faible; b. pour les prestations des services cantonaux de vulgarisation en région de montagne selon l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles²:

40 % aux cantons à la capacité financière la plus élevée et 65 % aux cantons

à la capacité financière la plus faible; c. pour les prestations des services cantonaux de vulgarisation pour l’économie familiale rurale: 23 % aux cantons à la capacité financière la plus élevée et

43 % aux cantons à la capacité financière la plus faible;

d. pour les prestations des services de vulgarisation opérant au niveau inter- régional ou à l’échelle nationale: 43 %.

2006-0924 2497

Ordonnance sur la vulgarisation agricole RO 2006

Art. 14, al. 1 1 Pour la formation et le perfectionnement des vulgarisateurs, le taux de contribution s’élève au maximum aux pourcentages suivants des frais imputables: a. pour les cantons: 22 % aux cantons à la capacité financière la plus élevée et

38 % aux cantons à la capacité financière la plus faible;

b. pour les services de vulgarisation opérant au niveau interrégional ou à l’échelle nationale: 43 %.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2006.

9 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz