AS 2006 3255

Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.31; RO 1966 812

Champ d’application le 22 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Monaco 30 novembre 2005 A 30 novembre 2005 Serbie 26 avril 2005 A 26 avril 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1567, 1971 1344,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1839 3255

Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Prot. add. RO 2006